• PROPOSITION DE LOI n°631 visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors union européenne (PPL LREM)

    L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi issue du Groupe La République En Marche vise à sécuriser l’exercice des Praticiens à Diplômes Hors Union Européenne (« PADHUE »).

    En effet, à compter du 1er janvier 2019, environ 300 praticiens médicaux (français ou d’origine étrangère) titulaires de diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions.

    Afin de ne pas fragiliser brutalement la continuité de fonctionnement de certains établissements, qui peut dépendre en partie de ces praticiens, la proposition de loi prévoit de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les professionnels concernés ne pourront plus exercer sous statuts d’associés s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercice prévues par le code de la santé publique.

    Cette PPL permet donc à ces médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, et sages-femmes, recrutés par les établissements de santé avant le 3 août 2010 (date de l’arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie qui actualise les conditions d’accueil de médecins étrangers désireux de se former en France), de poursuivre leurs fonctions et de bénéficier du dispositif de vérification des connaissances jusqu’au 31 décembre 2020.

    Toutefois, notons que la question des PADHUE est loin d’être nouvelle. Les premières règles dates de 2007 et une avancée considérable avait été réalisée en 2012 grâce à une proposition de loi portée par le Groupe UMP à l’époque, dont Jean-Pierre DOOR était le rapporteur. Cette proposition de loi avait permis de sécuriser l’exercice des professionnels en poste au sein des établissements de santé et de prolonger le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2016 en instituant une nouvelle épreuve de vérification des connaissances.

    Malheureusement, depuis 2012, ni le Gouvernement précédent, ni l’actuel n’ont pris les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation.

    Étant donné que ces praticiens sont essentiels au fonctionnement de certains services et que les solutions pour pallier le manque de médecins sur le territoire tardent à venir, je voterai ce texte, tout en déplorant que ce problème, qui n’est pas nouveau, n’ait pas déjà été réglé.

    En commission des affaires sociales

    Cette PPL n’apportant aucun dispositif nouveau et ne faisant que prolonger un délai, son examen en commission a été rapide. Elle a été adoptée à l’unanimité sans modifications.