• LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – (N° 1396)

    Emmanuelle ANTHOINE, Députée de la Drôme s’oppose à de nombreuses dispositions du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la Justice actuellement en examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

    Elle soutient le mouvement d’opposition des avocats contre ce texte.

    Il lui paraît en effet particulièrement dangereux de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance, ce qui apparaît comme un préalable à un redécoupage de la carte judiciaire que nous pouvons redouter.

    Ce risque vient être renforcé par une autre disposition du texte : la spécialisation entre tribunaux d’un même département sur les contentieux techniques qui fait craindre une dévitalisation progressive des petites juridictions.

    Madame la Députée s’oppose également à la réforme de la Justice des mineurs par voie d’ordonnance alors que ce sujet devrait faire l’objet d’un débat de fond sur lequel le législateur a tout son rôle à jouer.

    L’expérimentation d’un tribunal criminel départemental qui représente une justice criminelle au rabais n’est par ailleurs pas souhaitable. Ce recul des cours d’assises va distendre les liens essentiels entre le peuple et l’institution judiciaire.

    Par ailleurs, la possibilité de révision du montant des pensions alimentaires par les directeurs des CAF et la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer qui occultent la dimension humaine et contradictoire propre à chaque dossier sont également à craindre.

    Toutes ces prises de positions se retrouvent dans les amendements que Emmanuelle ANTHOINE a déposés sur le texte ou cosignés avec ses collègues du groupe Les Républicains à l’Assemblée.

    Six de ses amendements visent, par ailleurs, à renforcer les moyens de la Justice en prévoyant une augmentation du budget qui lui est consacré de plus de 33% ce qui correspond à la trajectoire adoptée par le Sénat mais que le Gouvernement souhaite atténuer.

    Enfin, certains de ces amendements viennent encadrer le recours à des plateformes de médiation pour prévenir tout excès préjudiciable au justiciable.