• Questions au Gouvernement

  • Questions au Gouvernement

  • Questions écrites

    Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de la question écrite constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.

    Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.

    Les questions écrites sont sommairement rédigées et se limitent aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne contiennent aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés. En outre, le principe de séparation des pouvoirs et d’irresponsabilité du chef de l’État interdit à l’auteur de la question écrite de mettre en cause les actes du Président de la République.

    Le texte de la question est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. Depuis 2008, les députés déposent leurs questions par voie électronique en utilisant un portail internet spécialisé. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées. Depuis le 1er janvier 2016, ce fascicule est dématérialisé et la version authentique est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

    Retrouvez l'ensemble des questions écrites posées par Emmanuelle ANTHOINE en cliquant ici

  • Questions orales

    Les questions orales sans débat :

    Les questions orales sont posées par un député à un ministre.

    Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Le texte de ces questions, très souvent d’intérêt local pour le député qui en est l’auteur, est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement.Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Conférence des présidents a arrêté le principe que les séances de questions orales sans débat seraient concentrées pendant les semaines de contrôle, à raison d’une séance le mardi matin et d’une séance le jeudi matin. Le nombre de questions posées par séance est de 32, avec une répartition entre les groupes dépendant de leur importance respective et respectant le principe de parité entre majorité et opposition qui s’applique également aux séances de questions au Gouvernement. Le temps disponible par question, réponse du ministre et droit de réplique compris, est de 6 minutes.

    Les questions au Gouvernement :

    Élaborée par la Conférence des présidents, la procédure des questions au Gouvernement a été mise en œuvre en 1974 en marge du Règlement, à raison, à l’origine, d’une séance d’une heure par semaine. Depuis l’instauration d’une session parlementaire unique en 1995, deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi durant la session ordinaire. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une séance d’une heure par semaine a lieu durant les sessions extraordinaires.

    Contrairement aux questions orales, les questions au Gouvernement ne sont ni déposées, ni notifiées, ni préalablement publiées. En principe, leur contenu n’est pas communiqué au Gouvernement, seuls les noms des auteurs lui sont transmis une heure avant l’ouverture de la séance. Le caractère spontané des questions et la présence de l’ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, du fait de leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de la semaine parlementaire.

    Le contenu des questions est libre (seules les injures et menaces sont interdites). Dans la pratique, la dualité questions orales - questions au Gouvernement permet de réserver les questions d’intérêt local aux premières et les questions politiques à caractère général aux secondes.