• PROPOSITION DE RESOLUTION TENDANT A MODIFIER LE REGLEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

    L’ESSENTIEL

    De novembre 2018 à mars 2019, un groupe de travail a réuni chaque mois, les présidents de tous les groupes politiques pour élaborer la nouvelle réforme du règlement. Aucun accord n’a été trouvé.

    La présente proposition de résolution vise, selon le président de l’Assemblée nationale « à répondre simultanément à quatre objectifs et à moderniser l’Assemblée nationale » :

    1/ améliorer la procédure législative et la discussion en séance publique ;

    2/ approfondir les droits des groupes d’opposition et minoritaires, en particulier, mais pas exclusivement, dans l’exercice de la fonction de contrôle ;

    3/ Mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires ;

    4/ Donner un nouvel élan à la déontologie parlementaire ;

    Si je partage, avec mes collègues députés LR,  l’objectif d’améliorer le travail parlementaire et de combattre l’inflation législative , démarche, que nous avons largement initiée lors de la réforme Constitutionnelle de 2008 et la Réforme du Règlement du 27 mai 2009 sous Nicolas Sarkozy qui visait non seulement à revaloriser le rôle des commissions permanentes en faisant du texte adopté par la commission la base du débat en séance publique, mais aussi à fluidifier la discussion en séance au moyen, notamment, de la possibilité de recourir au temps législatif programmé, force est de constater que cette réforme n’a pas permis d’éviter les redondances entre le travail en commission et en séance publique ni même d’encadrer efficacement le temps de la discussion parlementaire dans l’hémicycle. Cela ne peut se faire au détriment du droit d’amendement, des droits de l’opposition, du droit à l’expression individuelle et de la prise en compte de l’importance numérique des Groupes.

    I/ La lutte contre l’inflation des textes et l’amélioration de la procédure législative sont des objectifs que nous avons en commun : l’inflation du nombre des Groupes contribue aussi largement à l’inflation législative : Le principe, posé par l’article 19 de notre Règlement selon lequel : « les députés peuvent se grouper par affinités politiques », n’est plus respecté, tant la notion « d’affinités politiques » parait « élastique » ! C’est pourquoi, notre Groupe est très attaché à une modification de l’article 19 qui préciserait qu’« aucun groupe ne peut comprendre moins de 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».

    Quelques chiffres

    * Entre le 27 juin 2017 et le 21 mars 2019, les députés ont déjà siégé 271 jours, soit plus de 2 406 heures, soit une augmentation de respectivement 20 % et 33 % des jours et heures de séance par rapport à la législature précédente qui, elle-même, avait déjà battu tous les records. De même, le nombre d’amendements déposés pourrait, si l’on poursuit la tendance actuelle, dépasser 136 000 à la fin de la présente législature, soit une augmentation de 21% par rapport à la précédente.

    II/ Nous pouvons nous retrouver autour de certaines de ces propositions, qui pourraient permettre de rationaliser le temps des débats pour se consacrer à l’essentiel des textes :

      • La nouvelle procédure de « Législation en Commission », (Art 107-1 nouveau) mise en place au Sénat, pour tout ou partie de textes « techniques », avec un droit d’opposition après la décision de la Conférence des Présidents et après l’examen en Commission.
      • La réforme de la saisine pour avis, (Arts 87 et 98) en recentrant le rôle du rapporteur pour avis en amont de la séance publique, les rapporteurs n’intervenant plus en séance publique (sauf rapports budgétaires)
      • Une meilleure application des articles 41 et 45 de la Constitution, (Arts 93, 98)
    • La suppression des explications de vote sur les articles, (Art 54).

     

    • La limitation des motions de procédure à 10 minutes (au lieu de 30’ Art 91)

    III/ Pour autant, le droit d’expression et le droit d’amendement, qui sont des droits individuels, doivent être respectés, ils contribuent aux droits de l’opposition. L’assemblée nationale doit demeurer le lieu du débat, des échanges d’idées, de la confrontation et même parfois de la répétition, qui a une vertu pédagogique !

    C’est pourquoi, nous sommes opposés à :

      • la suppression de la procédure de « Renvoi en Commission », (supprimée à l’Art 91).
      • la limitation à un orateur par Groupe et à 5 minutes, dans la DG (art 49) On ne tient plus compte de l’importance numérique des Groupes.
    • la limitation à un seul orateur par groupe sur les articles
    • la limitation à un seul orateur sur les amendements identiques ( Art 95 et 100): le droit d’amendement est personnel et cette dernière mesure serait certainement inconstitutionnelle.
    • la limitation du nombre de suspension de séance ou des rappels au règlement. (Art58)

     

    Outre une atteinte excessive aux droits de l’opposition, il nous parait indispensable de laisser les présidents de séance, présider librement, notre règlement leur permettant déjà de mettre fin aux procédures abusives et aux volontés d’obstruction. Enfin, le droit à l’expression en séance ne peut être remplacé par la publication individuelle de contributions écrites !

    Ma Position

    Avec mes collègues du Groupe Les Républicains, je ne pourrai tolérer une atteinte aux droits des parlementaires et de l’opposition.

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