• Examen en séance publique à partir du lundi 27 mai 2019

    L’ESSENTIEL

    De novembre 2018 à mars 2019, un groupe de travail a réuni chaque mois, les présidents de tous les groupes politiques pour élaborer la nouvelle réforme du règlement. Aucun accord n’a été trouvé.

    La présente proposition de résolution vise, selon le président de l’Assemblée nationale « à répondre simultanément à quatre objectifs et à moderniser l’Assemblée nationale » :

    1/ améliorer la procédure législative et la discussion en séance publique ;

    2/ approfondir les droits des groupes d’opposition et minoritaires, en particulier, mais pas exclusivement, dans l’exercice de la fonction de contrôle ;

    3/ Mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires ;

    4/ Donner un nouvel élan à la déontologie parlementaire ;

    Si les députés LR partagent l’objectif d’améliorer le travail parlementaire et de combattre l’inflation législative (démarche, que nous avons largement initiée lors de la réforme Constitutionnelle de 2008 et la Réforme du Règlement du 27 mai 2009 sous Nicolas Sarkozy qui visait non seulement à revaloriser le rôle des commissions permanentes en faisant du texte adopté par la commission la base du débat en séance publique, mais aussi à fluidifier la discussion en séance au moyen, notamment, de la possibilité de recourir au temps législatif programmé. Toutefois, si force est de constater que cette réforme n’a pas permis d’éviter les redondances entre le travail en commission et en séance publique ni même d’encadrer efficacement le temps de la discussion parlementaire dans l’hémicycle.), cela ne peut se faire au détriment du droit d’amendement, des droits de l’opposition, du droit à l’expression individuelle et de la prise en compte de l’importance numérique des Groupes.

    I/ La lutte contre l’inflation des textes et l’amélioration de la procédure législative sont des objectifs que nous avons en commun : l’inflation du nombre des Groupes contribue aussi largement à l’inflation législative : Le principe, posé par l’article 19 de notre Règlement selon lequel : « les députés peuvent se grouper par affinités politiques », n’est plus respecté, tant la notion « d’affinités politiques » parait « élastique » ! C’est pourquoi, notre Groupe est très attaché à une modification de l’article 19 qui préciserait qu’« aucun groupe ne peut comprendre moins de 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».

    Quelques chiffres

    * Entre le 27 juin 2017 et le 21 mars 2019, les députés ont déjà siégé 271 jours, soit plus de 2 406 heures, soit une augmentation de respectivement 20 % et 33 % des jours et heures de séance par rapport à la législature précédente qui, elle-même, avait déjà battu tous les records. De même, le nombre d’amendements déposés pourrait, si l’on poursuit la tendance actuelle, dépasser 136 000 à la fin de la présente législature, soit une augmentation de 21% par rapport à la précédente.

    II/ Nous pouvons nous retrouver autour de certaines de ces propositions, qui pourraient permettre de rationaliser le temps des débats pour se consacrer à l’essentiel des textes :

    • La nouvelle procédure de « Législation en Commission », (Art 107-1 nouveau) mise en place au Sénat, pour tout ou partie de textes « techniques », avec un droit d’opposition après la décision de la Conférence des Présidents et après l’examen en Commission.
    • La réforme de la saisine pour avis, (Arts 87 et 98) en recentrant le rôle du rapporteur pour avis en amont de la séance publique, les rapporteurs n’intervenant plus en séance publique (sauf rapports budgétaires)
    • Une meilleure application des articles 41 et 45 de la Constitution, (Arts 93, 98)
    • La suppression des explications de vote sur les articles, (Art 54).
    • La limitation des motions de procédure à 10 minutes (au lieu de 30’ Art 91)

    III/ Pour autant, le droit d’expression et le droit d’amendement, qui sont des droits individuels, doivent être respectés, ils contribuent aux droits de l’opposition. L’assemblée nationale doit demeurer le lieu du débat, des échanges d’idées, de la confrontation et même parfois de la répétition, qui a une vertu pédagogique !

    C’est pourquoi, nous sommes opposés à :

    • la suppression de la procédure de « Renvoi en Commission », (supprimée à l’Art 91).
    • la limitation à un orateur par Groupe et à 5 minutes, dans la DG (art 49) On ne tient plus compte de l’importance numérique des Groupes.
    • la limitation à un seul orateur par groupe sur les articles
    • la limitation à un seul orateur sur les amendements identiques ( Art 95 et 100): le droit d’amendement est personnel et cette dernière mesure serait certainement inconstitutionnelle.
    • la limitation du nombre de suspension de séance ou des rappels au règlement. (Art58)

    Outre une atteinte excessive aux droits de l’opposition, il nous parait indispensable de laisser les présidents de séance, présider librement, notre règlement leur permettant déjà de mettre fin aux procédures abusives et aux volontés d’obstruction. Enfin, le droit à l’expression en séance ne peut être remplacé par la publication individuelle de contributions écrites !

    En commission des lois :

    Sur 326 amendements discutés, 45 ont été adoptés, tous du rapporteur sauf un de la France insoumise.

    Le rapporteur a :

    – abaissé le seuil à 1 député non-inscrit présent en commission spéciale (au lieu de 2).

    – sous-amendé un amendement LFI afin de prévoir que les débats préalables aux réunions du Conseil européen pourront se dérouler lors de la séance de contrôle réservée par priorité aux questions européennes.

    – réduit de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé.

    – précisé que le droit supplémentaire pour les présidents de groupe d’obtenir un allongement exceptionnel de la durée pour leur seul groupe ne pourra être cumulé avec celui dont bénéficie l’ensemble des groupes au titre de la procédure du TLP existant.

    – précisé qu’il appartiendra à la Conférence des Présidents d’arrêter les conditions dans lesquelles des contributions écrites seront déposées par leurs auteurs.

    – inscrit dans le Règlement la possibilité pour la Conférence des présidents de dissocier les explications de vote de la tenue du vote sur l’ensemble d’un texte.

    – inscrit dans le Règlement et a précisé les obligations déclaratives relatives aux dons, avantages et voyages à l’invitation de tiers et d’en prévoir la publicité. Il vise également à prévoir la possibilité pour les députés de consigner les dons qu’ils ont reçus auprès du déontologue.

    – déconnecté la durée du mandat du déontologue de celui de la législature.

    – précisé que le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus par le déontologue sur les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts, sur le code de déontologie et sur le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts ainsi que sur le régime de prise en charge des frais de mandat et sur la liste des frais éligibles sont rendus publics

    – inscrit dans le Règlement de l’Assemblée nationale la mise en place d’un dispositif renforcé de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre le harcèlement et de l’étendre à toutes les formes de discrimination. Il revient au Bureau d’en préciser les modalités.

    – supprimé les motions d’ajournement par coordination avec la suppression des motions de renvoi en commission prévue par la présente résolution.

    – porté de 24 heures à 48 heures le délai dont disposent le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe pour obtenir, suite à la décision de la Conférence des présidents d’appliquer la procédure de législation en commission ou à la mise à disposition du texte adopté par la commission, le retour à la procédure ordinaire.

    – précisé que la désignation des représentants de l’Assemblée nationale dans les commissions mixtes paritaires assure que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve un siège de suppléant. Il s’agit ainsi de préserver la représentation du groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires.

    – dû maintenir la faculté de défendre une motion de renvoi en commission relative à l’article 11 de la Constitution (soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions).

    – précisé que les missions d’information créées par les commissions permanentes pourront avoir pour objet de préparer la ratification des ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution. Leur objectif sera d’informer les députés dans la perspective de l’examen à venir des lois de ratification de ces ordonnances.

    – permis au Bureau de l’Assemblée nationale de préciser les conditions d’authentification des pétitionnaires.

    – précisé que la condition de domiciliation pour les pétitions devra toutefois être précisée par une décision du bureau de manière à fixer la répartition minimale des signataires par département.

    – précisé qu’il revient au Bureau de définir les modalités selon lesquelles un député qui s’est inscrit sur le registre public des déports est considéré comme étant présent en séance publique.

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    Ma Position :

    Ce texte porte un grand nombre d’atteintes aux droits des parlementaires et de l’opposition, et avec mes collègues du Groupe Les Républicains, nous ne pouvons le tolérer.  Si les échanges en cours permettent de penser que la majorité pourrait revenir sur certaines dispositions, les élus du groupe LR ont toutefois posé 4 lignes rouges, sur lesquelles il est indispensable de revenir :

    • la limitation à 5 minutes de temps de parole dans la DG sans tenir compte de l’importance numérique des Groupes.
    • la limitation à un seul orateur par groupe sur les articles
    • la limitation à un seul orateur sur les amendements identiques
    • la limitation du nombre de suspension de séance ou des rappels au règlement.