• Nouvel examen après renvoi en commission de la Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des français

     

    Cette PPL à l’initiative d’Éric Woerth avait déjà été examinée lors de la niche LR du 4 avril dernier. Elle avait été renvoyée en commission par la majorité, ce qui avait privé le Parlement d’un vrai débat.

    Or depuis, le Président de la République a évoqué dans sa conférence de presse du 24 avril sa volonté de reprendre deux mesures très proches de celles qui figurent dans la PPR :

    • Réindexation des petites retraites sur l’inflation à partir de 2020 (que les députés LR réclamaient depuis septembre 2018) ;
    • Baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (que les députés LR proposent depuis septembre 2017).

    C’est bien la preuve que nos mesures étaient justifiées et que, par leurs propositions et leur travail parlementaire, les députés LR ont pu infléchir la position de l’exécutif.

    C’était déjà le cas sur l’abandon des taxes sur les carburants, et sur l’abandon de la hausse de la CSG pour les retraités, que le groupe réclame depuis septembre 2017. Après des mois d’entêtement dans l’erreur, le Gouvernement a fini par nous suivre et céder, mais au prix d’une crise sociale sans précédent qui a durablement fracturé la société française.

    Le schéma est donc systématiquement le même :

    Acte I : Les députés LR alertent le Gouvernement sur les conséquences dangereuses de ces mesures.

    Acte 2 : La majorité fait la sourde oreille et rejette toutes nos remarques sans discussion

    Acte 3 : Le Gouvernement reconnaît enfin qu’il y a un problème et suit nos préconisations, mais trop tard et trop partiellement

    Le Groupe LR a donc décidé, comme la procédure parlementaire lui permet, de réinscrire ce texte de loi : Cela permettra de le réexaminer en commission et en séance, sans toutefois que le délai de dépôt des amendements ne soit réouvert.

    L’essentiel 

    Un pouvoir d’achat profondément abimé par la politique fiscale du Gouvernement :

    La question du pouvoir d’achat, mis à mal par les récentes augmentations d’impôts et de taxes, s’est imposée comme la revendication centrale des Français, et a été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes.

    Si le pouvoir d’achat repose avant tout sur l’activité économique et donc de la croissance, il dépend évidemment de l’ensemble des prélèvements. Et, nous sommes en France, les champions d’Europe des taxes et impôts avec un taux de prélèvement obligatoires de 45% du PIB en 2018 contre 41,3% dans la zone euro et 39,6% en Allemagne. Si notre taux était dans la moyenne de la zone euro, nous paierions environ 90 Mds€ d’impôts et de prélèvements sociaux en moins.

    Or, le Président de la République et le Gouvernement portent la responsabilité d’avoir encore augmenté ce taux de prélèvements obligatoire. En effet, ils ont mis en œuvre, faute de réelles baisses de la dépense publique, une politique massive de matraquage fiscal qui s’est révélée particulièrement préjudiciable pour le pouvoir d’achat des Français.

    2018 :

    • Hausse massive de la CSG
    • Hausse sans précédent des taxes sur les carburants
    • Baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant

    En 2018, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 4,5 Mds€, selon l’INSEE.

    2019 :

    Le Gouvernement, sous la pression d’une crise sociale d’une ampleur inédite, a été obligé de reculer sur les nouvelles hausses d’impôts qu’il prévoyait. Il a également été contraint de mettre en place des mesures d’urgence mais qui restent très insuffisantes pour améliorer véritablement le pouvoir d’achat des Français.

    • Désindexation des pensions de retraite, allocations familiales, aides aux logements, pensions d’invalidité. Elles seront réindexées pour les petites pensions en 2020 et pour les autres d’ici 2022
    • La hausse de la CSG n’a pas été annulée pour les retraités qui touchent plus de 2000€ seuls ou pour les couples de retraités qui touchent 1500€ chacun.

    Ces mesures de rééquilibrage annoncées par le Gouvernement couteront entre 17 et 20 milliards d’euros et ne sont, à ce stade, absolument pas financées.

    La politique fiscale de cette majorité se révèle extrêmement injuste :

    • Les 5% des ménages les plus modestes ont perdu 0,6% de pouvoir d’achat en 2018 (soit 60€ par an et par ménage) tandis que les 5% des ménages les plus aisés ont vu leur pouvoir d’achat progresser de 1,6% (soit 1 730€ par an et par ménage)
    • 2 retraités sur 3 ont perdu en pouvoir d’achat depuis l’élection d’E. Macron

    Cette politique fiscale du Gouvernement oppose par ailleurs les Français les uns aux autres :

    • Opposition entre les ruraux et les urbains avec les taxes sur les carburants.
    • Opposition entre les actifs et les retraités avec la CSG.
    • Oppositions entre les contribuables locaux et nationaux avec le remplacement de la taxe d’habitation par d’autres taxes payées à l’échelon national.

    Les propositions du groupe LR pour abaisser les impôts des Français :

    A rebours de ce matraquage fiscal des classes moyennes, initié par la présidence Hollande et poursuivi par celle d’Emmanuelle Macron, les députés du groupe Les Républicains souhaitent, par cette proposition de loi redonner du pouvoir d’achat aux Français et tout particulièrement aux classes moyennes.

    Ces mesures de corrections passeront, si cette PPL est votée par :

    • La ré indexation des pensions de retraites, des allocations familiales et des aides au logement (article 1 et 2) avec un effet rétroactif ;
    • Revenir sur la hausse de CSG de 2018 pour tous les retraités (article 3) ;
    • Le rétablissement des anciens plafonds du quotient familial (article 4) qui faisait la force de notre politique familiale et qui garantissait une redistribution horizontale plus juste.
    • Une baisse de 10% de l’impôt sur le revenu, en priorité sur les 2 premières tranches, pour alléger la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes (article 5).

    Mais il n’y aura de baisses d’impôts qu’en contrepartie de baisses de la dépense publiques.

    Ces mesures de pouvoir d’achat exigeront en contrepartie que notre pays s’engage dans une politique courageuse d’économies budgétaires. Car moins de dépenses publiques, c’est avant tout une fiscalité moins lourde qui encourage l’investissement dans l’économie et permet de stimuler la croissance et l’emploi.

    C’est dans cette optique, que les Républicains ont été le seul parti à faire, des propositions précises, chiffrées et ambitieuses, pour réduire la dépense publique à hauteur de 20 milliards d’euros par an.

    • Moins de fonctionnaires mieux payés et travaillant plus longtemps. Cela imposera de sortir des 35h, en contrepartie de meilleures perspectives de carrières.
    • Supprimer les régimes spéciaux et aligner le mode de calcul des pensions de retraite du public sur celui du privé.
    • Mise en place d’une allocation sociale unique personnalisée. Ces aides seront plafonnées pour que le travail paye toujours plus que l’assistance.
    • Améliorer la prévention pour réduire les actes dans notre système de soins
    • Durcir et systématiser les sanctions pour les chômeurs qui refusent de chercher un emploi.
    • Lutte puissante contre la fraude fiscale et sociale.
    • Supprimer l’AME pour ne prendre en charge que les soins d’urgence.Il ne s’agira que d’une première étape et il faudra ensuite aller plus loin.

      Ces économies permettront de financer les baisses d’impôts, autour de 15 Mds€, que nous souhaitons faire voter dans cette PPL.