• Intervention en séance publique

  • STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR, LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE ...

    L’ESSENTIEL 

    Cette proposition de loi - à l’initiative du groupe La République en Marche - a été déposée le 17 décembre 2018. Elle vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent.

    L’arrêt cardiaque est défini comme « l’arrêt soudain des battements du cœur soit par asystolie, fibrillation ventriculaire, dissociation électromécanique ou désamorçage cardiaque soit par collapsus interrompant la circulation »[1].

    Il est responsable d’environ 40 000 à 50 000 décès par an en France (9% des causes de décès). Un tiers des victimes ont moins de 55 ans, et 800 cas surviennent lors de la pratique d’une activité sportive.

    Alors que les pays anglo-saxons et scandinaves affichent un taux de survie situé entre 20 et 40% pour ce genre d’accident, la France ne dépasse pas 3-4%, à cause d’un manque de connaissance des « comportements qui sauvent » (70% des arrêts cardiaques se passent devant des témoins mais seuls 20% réalisent les gestes qui sauvent). La France affiche 

    « un taux de formation […] parmi les plus bas du monde », selon le rapport Pelloux-Faure (2017). Le citoyen en est le premier maillon.

    Lors d’un arrêt cardiaque inopiné, pour chaque minute qui s’écoule sans pratique du massage cardiaque, ce sont 10 % de chance de survie en moins pour la victime. Au-delà de 3 minutes sans massage, les lésions cérébrales sont généralement irréversibles ; au-delà de 4 minutes, la défibrillation est sans effet ; au bout de 10 minutes sans massage cardiaque, la victime n’a quasiment aucune chance de survie.

    Ce texte a pour objectifs de :

    • Sensibiliser 80% de la population aux gestes qui sauvent d’ici 10 ans ;
    • Faire passer le taux de survie de 3% à plus de 10% d’ici 10 ans ;
    • Diminuer le nombre de morts subites intervenant durant la pratique sportive ;
    • Créer un statut de « citoyen sauveteur » pour protéger le citoyen prodiguant les premiers secours à une victime d’arrêt cardiaque inopiné.

    La présente proposition de loi s’articule autour de trois axes :

    TITRE I.  Création du statut de « citoyen-sauveteur »

    TITRES II et III. Mieux sensibiliser l’ensemble de la population aux gestes qui sauvent à travers une initiation de deux heures + créer une journée nationale de lutte contre la mort subite 

    TITRE IV.  Mieux signaler les défibrillateurs et renforcer les sanctions en cas de dégradation de ces derniers.

    En commission des lois

    23 amendements sur 48 ont été adoptés, principalement rédactionnels.

    Un amendement rédige l’article 2 pour y apporter des précisions et inclure la sensibilisation aux signes d'alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le contenu des formations comprises dans la scolarité obligatoire.

    Je voterai donc ce texte  qui va dans le bon sens même s'il n'a pas de véritable utilité législative (création d’un statut de citoyen sauveteur).

     

    Pour mémoire : Sous la XIVe législature, le député LR Bernard Gérard avait déposé le 23 août 2012, une proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. L’article visait à ce que les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés.

     

     

     

    [1] Dictionnaire de l’Académie nationale de médecine