• PPL REPRESENTATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES SDIS

    L’ESSENTIEL

    Récapitulatif de la situation juridique des SDIS et de leur personnel

    Statut des SDIS et des agents

    Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) constituent des établissements publics départementaux en charge de multiples missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies définies à l’article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales. Ils sont dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

    La structure du personnel de la sécurité civile en France est assez composite, et comprend notamment :

    – Les sapeurs-pompiers professionnels, qui constituent 16% des effectifs totaux, avec près de 40.600 hommes et femmes. Ils sont régis par l’article L.1424-9 du CGCT.

    – Les sapeurs-pompiers militaires qui constituent 5% des effectifs totaux, c’est-à-dire environ 12.300 militaires. Leur statut est, entre autres, régi par l’article L.1424-49 du CGCT.

    – Les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 79% des effectifs, soit 193.800 volontaires. Ils sont régis par l’article L.124-10 du CGCT.

    L’alliance d’un petit nombre de professionnels et d’un large volontariat constitue donc le socle de l’action de la sécurité civile dans notre pays, mais les SDIS accueillent aussi une autre catégorie de personnels, régie par l’article 1424-16 du CGCT : Il s’agit des personnels administratifs, techniques et spécialisés (« PATS ») de la fonction publique territoriale.

    Ces derniers ne font pas partie de la filière « incendie et secours », et n’ont donc pas la qualité de sapeur-pompier professionnel alors même qu’ils participent à titre professionnel au fonctionnement des SDIS.

    Ils sont mis à disposition par une commune ou un EPCI, et participent donc bien au service public de la protection contre l’incendie et les sinistres. Toutefois, ils ne cessent pas pour autant de dépendre des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.

    Leur nombre s’élevait à environ 11.300 en 2016, et ils exercent en particulier des fonctions de soutien à l’action des pompiers sur le terrain : administration des casernes, gestion des finances, entretien du matériel, etc. Ces missions sont notamment essentielles pour un métier devenant de plus en plus technique. 

    Le conseil d’administration de SDIS : composition et compétences

    Chaque SDIS est dirigé par un conseil d’administration dont le fonctionnement est déterminé par les articles L.1424-24 et suivants du CGCT.

    Ce conseil est composé de 15 à 30 élus représentant le département, les communes et les EPCI compétents en matière de secours et de lutte anti-incendie.

    Outre ces membres dotés d’une voix délibérative, les articles L. 1424-25 et L.1424-24-5 permettent à certains acteurs de la sécurité civile départementale d’y assister avec voix consultative. Il s’agit :

    – du préfet ou de son représentant ;

    – du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

    – du médecin-chef ;

    – du président de l’union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) ;

    – des représentants élus par leurs pairs des différentes catégories professionnelles des SDIS. Ils le sont au titre de leur qualité de membres de la commission administrative et technique auprès du conseil d’administration, créée par l’article L.1424-31, et comprennent :

    – un représentant des officiers sapeurs-pompiers professionnels,

    – un représentant des non-officiers sapeurs-pompiers professionnels,

    – un représentant des officiers sapeurs-pompiers volontaires

    – un représentant des non-officiers sapeurs-pompiers volontaires

    Le conseil d’administration est chargé de l’administration et de l’organisation générale du service, et définit les moyens accordés aux actions de prévention.

    Il donne également des avis concernant la mise en œuvre des moyens de la lutte contre l’incendie (article L.1424-4), sur le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (article L.1424-7), et sur les arrêtés préfectoraux de dissolution du corps départemental des sapeurs-pompiers (article L.1424-6).

    Contenu du texte :

    Les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) représentent plus de 20 % des effectifs salariés des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et ne disposent pas de représentant au conseil d’administration des SDIS, à l’inverse des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, qui y comptent respectivement deux représentants dotés d’une voix consultative.

    Pour remédier à cette situation, l’article unique de la proposition de loi LR du Sénat tend à prévoir la présence d’un représentant des PATS au conseil d’administration des SDIS, avec voix consultative, au même titre que les quatre représentants des sapeurs-pompiers.

    Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité au Sénat.

    Mon vote :

    La France peut s’enorgueillir de compter sur des personnels de la sécurité civile compétents, efficaces et dévoués qui, au quotidien comme dans les événements exceptionnels, et souvent au péril de leur vie, viennent au secours de nos concitoyens. Les plus visibles et les plus connus sont les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. Mais ils ne sont pas seuls. Pour mener à bien leurs missions, ils bénéficient en effet, au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), du concours essentiel mais méconnu des personnels administratifs techniques et spécialisés (PATS) et qui pourtant, ne bénéficient pas d’une représentation au sein des conseils d’administration.

    Avec l’ensemble de mes collègues du Groupe LR, consciente de la situation paradoxale actuelle, je voterai  POUR ce texte, qui est à l’initiative du Groupe LR du Sénat.