• PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET CRÉANT UN DÉLIT D’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN IMMEUBLE

  • L’ESSENTIEL

     

    Cette PPL déposée par Julien Aubert, LR,  a pour objet de rendre du sens au droit de propriété en créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.

    En 2015, le cas de Maryvonne, dame âgée de 83 ans luttant depuis 2013 pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui était occupé par une quinzaine de squatteurs, a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux.

    Cette atteinte manifeste au droit de propriété – qui a pourtant une valeur constitutionnelle de par son inclusion dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen – est tout bonnement inacceptable.

    La législation actuelle prévoit d’ores et déjà une sanction en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. En effet, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit qu’« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ». De même, l’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

    Dans un arrêt du 28 novembre 1963, la chambre criminelle de la cour de cassation, estime que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu’elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux». Par ailleurs, la cour estime que si des personnes s’introduisent par effraction dans un immeuble, ils ne commettent néanmoins pas une violation de domicile si cet immeuble est vide de meubles, soit que l’immeuble vienne d’être achevé, soit que l’on se trouve dans l’intervalle entre deux locations, soit enfin que l’immeuble soit promis à une démolition.

    La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, a permis à la police de poursuivre une enquête de flagrance après le délai de 48h, alors qu’initialement, le flagrant délit devait être constaté dans les 48h après l’entrée dans les lieux des occupants. Mais ces dispositions ne concernent que les domiciles. Il existe donc un vide juridique concernant les biens immeubles vacants, en location, à la démolition ou les résidences secondaires.

    La notion de domicile n’étant pas clairement définie, la PPL a donc pour ambition d’étendre l’interdiction d’occupation illégale à toutes les propriétés immobilières et pas seulement aux résidences habituelles.