• PROPOSITION DE LOI N°965 VISANT A LA CONSOLIDATION DU MODELE FRANÇAIS DU DON DU SANG DU GROUPE LR

  • L’ESSENTIEL

     

    Cette proposition de loi, déposée par le Groupe Les Républicains, vise à consolider le modèle français du don du sang.

    Dès les années 1990, la filière du don du sang s’est construite pour répondre à diverses crises sanitaires. Le don du sang est la forme de don la plus courante qui permet de prélever en même temps tous les composants du sang. Les globules rouges, permettant de traiter les malades souffrant d’anémie, les plaquettes permettant de traiter la leucémie, ainsi que le plasma qui permet de soigner les grands brûlés.

    Aujourd’hui, le sang est toujours une ressource rare alors que plus d’un million de malades peuvent être soignés grâce à un don. C’est notamment pourquoi en 2009 la campagne du collectif « don de vie, don de soi », sur le don d’organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse s’est vu attribuer le statut de « grande cause nationale 2009 ». En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Le problème étant que selon les saisons des pénuries peuvent surgir et que les besoins en sang croissent chaque année.

    La présente proposition de loi est composée de deux grands volets. Le premier concerne la création d’un statut du donneur du sang, le second se rapporte à la consolidation des institutions relatives au don du sang.

    • L’article 1er prévoit l’aménagement de deux heures par semestre au profit des salariés afin qu’ils puissent donner leur sang. Il est important d’inciter davantage les dons en entreprise. C’est pourquoi il est créé une obligation pour les entreprises d’offrir la possibilité à leurs salariés d’effectuer un don du sang sur leur temps de travail sans interruption de salaire.
    • L’article 2 vise à abaisser l’âge légal ouvrant droit de donner son sang à seize ans. La moitié des donneurs ont moins de 40 ans et un tiers de ces derniers ont entre 18 et 19 ans. Ces chiffres indiquent que les dons proviennent d’une population plutôt jeune. Ainsi, une attention portée à cette population s’avère essentielle afin de la sensibiliser plus en amont et de fidéliser plus facilement les donneurs potentiels.
    • L’article 3 propose la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation au don du sang car il apparait indispensable de souligner, par exemple, que chaque don contribue à sauver trois vies. Ces dernières permettront de sensibiliser de potentiels futurs donneurs mais également de fidéliser les donneurs actuels.
    • L’article 4 vise à inscrire dans la loi les trois grands principes du don du sang : sécurité, éthique et gratuité.
    • L’article 5 soumet les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger à un contrôle sanitaire identique à ceux émanant du marché français. En effet, la concurrence déloyale existant actuellement dans ce domaine se fait au mépris des principes fondamentaux que la France respecte.
    • L’article 6 créé la possibilité de faire apparaitre le groupe sanguin sur la Carte Nationale d’Identité.

    En commission des affaires sociales :

    Le texte a été complètement vidé de sa substance par le groupe majoritaire. Seules deux dispositions ont survécu :

    • L’abaissement de l’âge à 17 ans (qui est une mise en conformité avec le droit européen).
    • L’alignement des conditions du don entre personnes hétérosexuelles et homosexuelles (qui a été adopté contre l’avis de la majorité).

    Une fois de plus la majorité a fait preuve de sectarisme sur un sujet qui fait pourtant consensus parmi les différents groupes politiques de l’Assemblée nationale. En vidant complètement la PPL de sa substance pour tenter de ne la réduire qu’à une simple transposition du droit européen, le groupe LREM démontre une fois de plus, si cela était nécessaire, que les mesures qui peuvent améliorer le quotidien des français n’ont aucun intérêt tant qu’elles ne sont pas estampillées « En Marche ».

    Si à la fin du débat en séance publique, la PPL ne devait être réduite qu’à l’abaissement de l’âge légal du don à 17 ans, mon groupe les Républicains s’abstiendrait. En effet, si cette mesure est bienvenue, le modèle français du don du sang reconnu à l’international pour sa qualité, mérite mieux qu’une timide transposition sans ambition.