• PROPOSITION DE LOI N°1230 RELATIVE A L’INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP DU GROUPE LR

  • L’ESSENTIEL

     

    Cette proposition de loi, déposée par le Groupe Les Républicains, est relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Elle est le fruit du travail de notre groupe de travail sur le Handicap.

    En une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi pour notre pays.

    La PPL souhaite apporter une première réponse à la question en proposant une vision ambitieuse du statut des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH).

    La question des AESH est connue et fait l’objet de constats partagés par tous : ces accompagnants sont dans des situations précaires ce qui implique de lourdes difficultés de recrutement, le manque tant de formation que de reconnaissance des qualifications est problématique, la multitude des statuts (AVS, AED, AESH etc.) crée des problèmes de gestion publique et de la lourdeur administrative. Enfin certaines contraintes sont ubuesques (difficulté à accompagner pendant les sorties scolaires ou pendant les heures du déjeuner par exemple).

    En bref, il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme, voire d’audace et d’offrir un réel statut à ces hommes et ces femmes courageux qui accompagnent nos enfants tous les jours.

    Dans un esprit constructif et conscient de l’ambition des dispositifs proposés, plusieurs décrets sont prévus afin de pouvoir faire preuve de souplesse dans la mise en œuvre.

    • Ainsi, l’article 1 prévoit la création d’un statut « d’aidant à l’inclusion scolaire ». Il ne s’agit pas de créer un énième statut mais bien de remplacer tous les autres afin de redonner de la clarté et d’alléger la contrainte qu’est devenu le système actuel.
    • L’article 2 a vocation à créer une véritable formation de ces aidants, reconnue par l’Etat.
    • L’article 3 est une mesure de bon sens prévoyant que les aidants aient la possibilité passer le BAFA pendant leur formation, afin de faciliter l’exercice dans les centres de loisirs, centres aérés, classes vertes, clubs sportifs…
    • Actuellement, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. L’objet de l’article 4 est de faire en sorte que lorsque ce besoin est reconnu, la MDPH dispose d’un « délai de carence » de deux mois maximal et opposable pour fournir l’aide. Il s’agit d’une mesure contraignante, mais nécessaire afin d’éviter aux familles le stress de l’absence de réponse à un mois de la rentrée (à ce titre, il serait nécessaire que les embauches commencent dès le mois de mai avec une prise d’effet décalée à septembre).
    • L’article 5 prévoit la création du « parcours éducatif spécialisé » dont chaque enfant en situation de handicap doit bénéficier. Il s’agit d’un dispositif ambitieux qui s’inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés mais individualisé pour chaque élève en situation de handicap.
    • L’article 6, ouvre la possibilité aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux aidants.
    • L’article 7 prévoit une période transitoire afin de mettre en place les différents dispositifs créés par la proposition de loi. Au cours de cette période, il est nécessaire de tenir compte de la situation des accompagnants actuels afin que le passage au nouveau régime se fasse dans les meilleures conditions possibles.
    • L’article 8 gage l’ensemble de la proposition.

    En commission des affaires cuturelles :

    Tous les groupes politiques ont reconnu l’importance du sujet et la nécessité d’avoir un débat constructif. Les orateurs des différents groupes d’opposition ont d’ailleurs salué la qualité des débats avec le rapporteur. Néanmoins, cela n’a pas empêché le groupe majoritaire de rejeter entièrement la PPL. Les députés LREM ont expliqué que la proposition de loi manquait d’ambition mais n’ont pas jugé utile de déposer un seul amendement pour l’améliorer. Là où tous les groupes d’opposition ont débattu des dispositions dans l’intérêt des élèves en situation de handicap, la majorité a rejeté systématiquement chacun des amendements, jusqu’au moindre amendement rédactionnel.

    La situation est grave tant pour ces enfants que pour les professionnels qui les accompagnent. Face à cela, la majorité s’est cachée derrière les quelques mesures adoptées à la va-vite par le Gouvernement au milieu de l’été pour tenter de limiter la casse à la rentrée et qui se sont avérées largement insuffisantes.

    S’il est extrêmement difficile d’évaluer le nombre d’enfants sans AVS/AESH à la rentrée 2018, du fait du manque de transparence du Ministère, plusieurs associations ont fait part d’une augmentation du nombre de signalements par rapport à l’année précédente.

    Dans ce contexte, le groupe les Républicains considère que les élèves en situation de handicap et leurs accompagnants méritent mieux qu’une fin de non-recevoir et le satisfecit que la majorité s’est elle-même décernée lors de l’examen en commission.

    L’ensemble de la proposition de loi ayant été rejetée c’est le texte initial qui sera débattu dans l’hémicycle le jeudi 11 octobre 2018.