• L’ESSENTIEL

     

    Cette proposition de loi, déposée par le Groupe Les Républicains, vise à proposer un nouveau modèle pour le système de santé français.

    Elle a fait l’objet d’une très large concertation avec les professionnels de santé (plus de 100 heures d’auditions y ont été consacrées).

    La présentation du « Plan Santé 2022 » du Gouvernement lancé à grand renfort de communication nous laisse sur notre faim. S‘il rejoint sur certains points cette proposition de loi (déposée en août), il comporte quelques lacunes et certains points inquiétants :

    • La prévention est la grande absente alors qu’elle est essentielle dans la construction d’une politique de santé solide – d’un point de vue économique, on estime aujourd’hui qu’1 euro dépensé dans la prévention représente 14 euros économisés par notre système social et sanitaire.
    • Outre les effets d’annonces sur le numerus clausus, le renforcement des formations paramédicales par leur intégration dans le système universitaire n’est abordé qu’a minima.
    • L’évolution des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par contractualisation avec les ARS et leur intégration dans les GHT témoigne une fois de plus de la passion du macronisme pour la recentralisation et l’étatisation.
    • Le financement est pour le moins bancal: pour un plan d’investissement annoncé à 3,4 milliards, seul 400 millions sont effectivement débloqués (sur lesquels 120 millions devront déjà être consacrés aux nouveaux « assistants médicaux » dont le rôle n’est pas encore clairement défini.

    A l’inverse, le groupe les Républicains propose une réforme ambitieuse, globale, basée essentiellement sur des mesures innovantes et de bon sens qui restent souples pour laisser le champ le plus libre possible aux initiatives individuelles, collectives ou territoriales. Cette PPL pointe quelques dysfonctionnements forts et évidents de notre système de santé et tente d’y apporter des solutions adéquates. La prévention est le premier sujet abordé et la médecine libérale est respectée. Enfin sa mise en œuvre ne nécessite que quelques ajustements et son coût sera, de l’avis de tous les professionnels consultés, très largement inférieur à celui du plan proposé par le Gouvernement.

    La proposition est construite sur quatre principes et repose sur six thèmes :

     

    Les quatre principes :

    • Il est essentiel de parler de santé et non uniquement de soin. C’est l’idée de considérer la santé dans son ensemble (avec notamment la prévention) et pas uniquement comme une politique de soin (le curatif).
    • La santé doit être construite autour des individus, là où ils résident. Les individus sont des acteurs de la santé et pas uniquement des patients.
    • L’organisation du système et l’accès à ce dernier doivent permettre une prise en charge au plus vite et au plus près du domicile du patient.
    • La santé doit être davantage horizontale et collaborative, la pluridisciplinarité et la complémentarité entre les professionnels médicaux et paramédicaux est fondamentale.

    Les six thèmes :

    • La prévention: Un plan pluriannuel est créé ; la Gouvernance est repensée avec un caractère interministériel ; l’accent est mis sur la prévention dès l’enfance
    • La formation: L’accent est mis sur les réalités du terrain et le rapport avec les patients (modification des examens pour inclure un volet sur les qualités personnelles des futurs médecins ; soutien aux stages notamment en zone rurale).

    Par ailleurs, la complémentarité entre les professionnels de santé est réaffirmée, notamment en faisant passer les professions paramédicales dans le système Licence-Master-Doctorat (pour permettre une meilleure formation, des passerelles et améliorer leur reconnaissance et leur rémunération)

    • L’accès à la santé: Un nouveau mode d’organisation original et audacieux est proposé, il s’agit des villages de la santé. Ce sont des réseaux de santé créés par contractualisation entre les professionnels de santé d’un territoire (structures de soins ET structures médico-sociales) et, si elles le souhaitent, les collectivités territoriales. Le but est de permettre à chaque citoyen d’avoir au plus près de chez lui et dans le temps le plus court, une prise en charge par un professionnel de santé. Ce dernier n’est pas nécessairement un médecin, mais il est en capacité à faire une première évaluation, éventuellement à traiter si cela relève de son niveau de qualification ou à orienter vers un autre membre du réseau mieux à même d’effectuer la prise en charge.

    La création des conférences de la santé réunissant tous les acteurs médicaux pour définir le projet sanitaire d’un territoire renforcera aussi cette horizontalité.

    • L’exercice libéral: Il s’agit de mesures de simplification et d’allègement de contraintes administratives relatives à la tarification ; exercice par les médecins retraités en zone sous-dense.
    • L’innovation en santé: Là aussi il s’agit de mesures de bon sens (possibilité d’exploitation de données relatives à la prévention ; assouplissements de certaines contraintes administratives).
    • Le financement : La proposition de loi oblige le Gouvernement à présenter au Parlement un projet de loi de programmation en santé pour enfin donner une dimension prospective à la santé et éviter les politiques de corrections et d’ajustements à la marge.

    Par ailleurs, la question du financement des établissements de santé est abordée en proposant, de manière innovante, que l’activité des établissements soit rémunérée sur la base d’un parcours de soin (géré par le patient depuis sa carte vitale), pour les pathologies qui s’y prêtent. L’objectif poursuivi est bien de sortir du « tout T2A » pour passer à une logique de parcours de soin qui ne nécessite pas de remettre en cause les modes d’organisation et les structures hospitalières existantes mais qui est de nature à limiter considérablement les actes non-absolument utiles et nécessaires à une bonne prise en charge du patient.

    Chacun de ces thèmes est accompagné de mesures de simplifications attendues par les professionnels de santé.

    En commission des affaires sociales :

    Tous les groupes politiques ont reconnu le travail sérieux fait sur cette proposition de loi. Néanmoins, cela n’a pas empêché le groupe majoritaire de la balayer d’un revers de main sans même chercher à discuter du fond des articles.

    La majorité nous explique que la fameuse « Stratégie Nationale de Santé » et le fameux plan « Ma Santé 2022 » sont déjà en cours et vont révolutionner le paysage médical français.

    Avec des établissements de santé à bout de souffle (30 milliards d’euros de dettes sur l’hôpital, 1,7 milliard de déficit), 10% de la population vivant dans des déserts médicaux et des professionnels épuisés par leurs conditions de travail, on aurait pu imaginer que la majorité fasse preuve d’un peu plus d’humilité. Or, les députés LREM se sont contentés de rejeter les articles un à un, sans discuter les mesures proposées et sans déposer un seul amendement pour tenter de les améliorer. Les 20 organisations représentatives des professions de santé et des patients auditionnées (médecins, pharmaciens, infirmiers, internes etc.) apprécieront sans doute d’être autant écoutées…

    Convaincu que la santé des français mérite mieux que des « plans » non financés aux effets hypothétiques, le groupe les Républicains défendra à nouveau ce texte qui porte des mesures pragmatiques, audacieuses, demandées par les professionnels de santé, applicables directement et peu coûteuses.

    L’ensemble de la proposition de loi ayant été rejetée, c’est le texte initial qui sera débattu dans l’hémicycle le jeudi 11 octobre 2018.