• PROPOSITION DE LOI : EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTE, POUR UNE FIN DE VIE DIGNE

  • Cette proposition de loi déposée par le Groupe France Insoumise dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire vise à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Elle est largement inspirée des législations belge et luxembourgeoise sur le sujet.

    Si cette proposition de loi devrait faire l’objet d’une motion de renvoi en commission par la majorité, cette dernière reste néanmoins (en partie) favorable à un changement de la législation relative à la fin de vie en légalisant l’euthanasie. 

    La proposition de loi décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. La demande peut être faire par « toute personne atteinte d’une affection grave ou incurable, qu’elle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ».

    La PPL prévoit que personne n’est tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide, mais aussi que personne ne peut entraver l’acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide si celui-ci est conforme au droit en vigueur. Ainsi, si un médecin décide d’invoquer la clause de conscience prévue par le texte, il est tenu d’orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible de déférer à la volonté du patient.

    Il est prévu une hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient dans l’ordre suivant : patient, directives anticipées, personne de confiance. Le caractère incurable ou grave de l’affection et l’impossibilité d’en apaiser les souffrances sont établis par au moins deux médecins (leur avis fait l’objet d’un rapport remis au patient ainsi qu’à sa personne de confiance). Un médecin s’assure que le patient est capable et conscient et que sa demande revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Sans quoi, les directives anticipées ou, à défaut, la personne de confiance exprime sa volonté.

    Le Groupe les Républicains considère que cette proposition de loi intervient beaucoup trop tôt après le vote de la loi Claeys-Leonetti adoptée en 2016. Pour rappel cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité, créait un droit à la sédation profonde (« un droit de dormir avant de mourir » Jean Leonetti) et rendait les directives anticipées plus contraignantes. Elle avait fait l’objet d’une large consultation et était une loi de consensus (PS-LR) sur un sujet complexe.

    Il est avant tout nécessaire de faire un bilan de son application et un état des lieux sur le développement des soins palliatifs avant de vouloir changer complètement l’approche de la législation française concernant la fin de vie.

    En commission, le Groupe LREM a demandé au groupe France Insoumise de retirer sa PPL afin qu’elle soit discutée à l’issue des Etats-Généraux de la Bioéthique (ouverts le 18 janvier dernier). Ceci témoigne tout de même de la volonté de la majorité de voter un texte sur ce sujet prochainement.

    Les députés LREM se sont ensuite abstenus sur les amendements de suppression déposés par des députés les Républicains et MODEM mais ont voté contre les articles… Une position peu cohérente !

    Pour la séance, le Groupe LREM a déposé une motion de renvoi du texte en commission, les articles du texte ne seront donc pas discutés. Le Groupe les Républicains maintiendra sa position, considérant qu’un an et demi après le vote de la loi Claeys-Leonetti, il est trop tôt pour légiférer à nouveau sur ce sujet.