• Projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises

  • Dans le cadre de la première lecture du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), Emmanuelle ANTHOINE a souhaité s’impliquer tout particulièrement pour défendre nos entreprises. Elle a déposé pas moins de 15 amendements, et en a cosigné 495 autres.

    L’introduction de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions suscite une profonde inquiétude. En effet, cela ne va pas dans le sens d’une amélioration pour nos entreprises.

    L’audit obligatoire des commissaires aux comptes apporte une information fiable en veillant sur la régularité et la sincérité des comptes, ce qui accroît la confiance dans l’entreprise certifiée. Cette confiance est indispensable à notre économie. Les commissaires aux comptes jouent par ailleurs un rôle majeur d’alerte et de prévention des défaillances dans les entreprises.

    La Suède, le Danemark ou l’Italie, qui, ont adopté pareille mesure font aujourd’hui machine arrière. Les exemples étrangers montrent que la disparition du contrôle accroît le nombre et le montant des erreurs comptables et des fraudes.

    Pour améliorer la vie des entreprises, il aurait mieux valu proposer un crédit d’impôt pour aider les PME à financer la mission assurée par les commissaires aux comptes, qui bénéficie pour partie à l’État. C’est ce qu’a proposé Mme ANTHOINE en s’opposant fermement à l’adoption de l’article 9 relatif aux commissaires aux comptes.

    La suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation – SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat lui est également apparu comme une erreur. La création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. Cela va dans l’intérêt de nos entreprises.

    Emmanuelle ANTHOINE s’est donc opposé à l’adoption de cette mesure en demandant la suppression de l’article 4 qui la concernait.

    La pertinence des privatisations engagées par le Gouvernement a également été interrogée par Mme ANTHOINE. Leur unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par une privatisation.

    En réalité, on fait le constat que le gouvernement n’arrive à l’équilibre budgétaire qu’en finançant ses actions par des cessions d’actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont, Aéroports de Paris, la Française des Jeux et GDF-Suez font les frais.

    En ce qui concerne ADP, il apparaît inopportun de privatiser une entreprise qui génère d’importants revenus auprès de l’État dans un contexte budgétaire tendu. Il y a également un risque inquiétant de dévaloriser cette entreprise par l’imposition de règles nécessaires en cas de privatisation et qui représentent autant de rigidités faisant baisser la valorisation de l’entreprise. Personne ne veut de cette privatisation.

    Il faut par ailleurs remarquer que les États-Unis et l’Allemagne, qui ne sont pas les plus fervents adeptes du collectivisme, tiennent à garder leurs grands aéroports dans la sphère publique.

    La privatisation de la Française des Jeux retient particulièrement notre attention puisque la dimension addictive des jeux d’argents qu’offre le secteur rend le contrôle par l’État stratégique.

    Par ailleurs, la spécificité du secteur de l’énergie exige que l’État maintienne une part critique au sein de GDF-Suez

    Enfin, Emmanuelle ANTHOINE a proposé, avec son amendement n°1232 d’adapter l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière aux situations particulières créées par le recours à un crédit vendeur.

    Elle se félicite que ce sujet ait été repris par le Gouvernement dans son projet de loi de finance pour 2019.