• L’essentiel du texte : 

    - L’allongement à 30 ans des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs ; 

    - Suite à deux affaires très médiatisées ces derniers mois, où des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice, ce projet de loi vise à "mieux pénaliser les actes sexuels entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans" soit une aggravation des peines encourues pour les délits d'atteinte et d’agression sexuelles sur mineur de 15 ans ; 

    - Une extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement au « raid numérique », même quand les auteurs n’ont pas agi de manière répétée ; 

    - Autre disposition « phare », la création d’une nouvelle infraction « l’outrage sexiste », qui sera passible d'une amende de 4e classe (de 90 à 750 euros), voire de 5e classe (jusqu'à 3.000 euros) en cas de circonstances aggravantes -> Rappelons que la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève, en application des articles 34 et 37 de la Constitution du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement présenter un décret ! 

    - Dans le souci d’éviter tout acquittement lorsque l’infraction de viol ne sera pas retenue par la cour d’assises, l’article 351 du code de procédure pénale précisera que la question subsidiaire relative à l’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans aggravée par la pénétration sexuelle devra être obligatoirement posée lorsque la personne est mise en accusation pour des faits de viol sur mineur de quinze ans. 

    Parallèlement à ce projet de loi, au Sénat a été discutée le 27 mars une proposition de loi LR d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles issue d’un groupe de travail composé de sensibilités diverses, qui a auditionné 110 personnalités pendant 4 mois. Adoptée à une large majorité : 229 voix pour (droite, centre et RDSE), 110 abstentions (socialistes, communistes, écologistes et une grande majorité du Groupe REM) et 3 voix contre (REM), elle prévoit notamment : 

    - L’approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi. Il mentionne en particulier les réformes qui ne relèvent pas de l'intervention du législateur (renforcement de la politique de sensibilisation aux violences sexuelles, création d'outils formalisés et de protocoles pour aider les professionnels à détecter et à signaler les situations de maltraitance, affirmation du droit à voir sa plainte enregistrée à tout moment, généralisation des psychologues et des assistantes sociales dans les unités de police ou de gendarmerie, renforcement significatif des moyens des juridictions, ou encore la création d'une offre institutionnelle de parcours de résilience pour les victimes d'infractions sexuelles). 

    - L’allongement du délai de prescription de l’action publique pour les crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, passant de 20 à 30 ans et aux délits sexuels commis à l’encontre des mineurs à 20 ans, à compter de la majorité des victimes. 

    - Une expertise médico-psychologique menée sur les mineurs victimes d’infractions sexuelles et destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi, peut être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. 

    - une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur. Il s’agit d’une présomption simple, reposant sur le comportement de l’auteur adulte, lui imposant d’apporter la preuve contraire de sa mise en cause. 

    - L’extension du champ d’application de la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commise à l’encontre de majeurs. 

    - L’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, passant de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende et la clarification de la rédaction de ce délit. 

    - L’allongement du délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur.