• L’ESSENTIEL

    Le projet de loi modernise la distribution de la presse en réformant entièrement la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ».

    La loi Bichet : ses origines

    Il est à rappeler tout d’abord la constitutionnalité du statut de la presse, à travers l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et la décision du Conseil Constitutionnel de 1984 élevant le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale en objectif à valeur constitutionnelle.

    La loi Bichet intervient dans l’après-guerre, et est l’une des grandes lois du Conseil national de la Résistance. Elle devait permettre de créer un cadre pour une distribution de la presse sans discrimination et sur l’ensemble du territoire. En effet, avant la guerre, le domaine de la distribution était contrôlé entièrement par les Messageries Hachette, en situation de monopole. Ainsi, les éditeurs dénonçaient le pouvoir de censure, et le monde politique s’inquiétait de la puissance financière et l’influence de ces Messageries. Les Messageries Hachette sont alors quasiment nationalisées, et remplacées par les Messageries françaises de presse (MFP). Ces dernières connaissent de nombreuses difficultés, et elles seront achevées par une grève des ouvriers du livre, alors que dans le même temps Hachette a créé une nouvelle société, l’Expéditive, afin de débaucher les principaux journaux. Dans cette situation, le député Robert Bichet a proposé une nouvelle loi afin d’allier les exigences de la liberté de la presse et l’efficacité de la distribution. Suite à la loi, sont créées les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), détenues à 51% par les éditeurs et à 49% par le groupe Hachette.

    Les principes de la loi Bichet

    Selon la loi Bichet, il y a une séparation entre le pouvoir décisionnel confié aux éditeurs et l’organisation matérielle, confiée au groupe Hachette, atour de trois grands principes : la liberté de diffusion, l’impartialité dans la distribution et la solidarité coopérative entre éditeurs. Ces principes ont été constitutionnalisés par la QPC du 7 janvier 2016 du Conseil Constitutionnel.

    Quelques chiffres : En 2017, la diffusion totale de la presse payée s’établit à 3,2 milliards d’exemplaires, en baisse de plus de 3% en moyenne par an depuis 2012. Les vendeurs représentent 35,11% avec 1,122 milliards d’exemplaires vendus. Le portage représente 32,7% de la distribution. L’abonnement représente 19,58%. La presse quotidienne nationale vendue en kiosque représente 156 millions d’exemplaires, soit un peu moins de 25% des ventes en volume et 20% en valeur.

    Le système de distribution de la presse français. La distribution est divisée en 3 niveaux :

    – Le niveau 1 : les deux messageries sous statut coopératif : Presstalis (75% du marché) et les Messageries lyonnaises de presse (MLP). C’est à eux que les éditeurs confient les journaux, sauf les quotidiens nationaux qui ne sont confiés qu’à Presstalis.

    – Le niveau 2 : Les dépositaires centraux de presse : ils sont 63 mandataires, chacun en situation de monopole sur leur zone géographique.

    – Le niveau 3 : les diffuseurs (points de vente).

    C’est un système à deux voies : les journaux empruntent ce chemin pour aller des éditeurs aux lecteurs, et les flux financiers les remontent pour aller du lecteur à l’éditeur. La rémunération varie de 23% à 31% du prix de vente pour les dépositaires centraux, et de 15% à 30% pour les diffuseurs, en fonction du type de publication et le lieu d’implantation du marchand.

    La presse d’information politique et générale (IPG). Elle est protégée par des dispositions constitutionnelles et se définit par trois caractéristiques :

    – Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

    – Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;

    – Présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

    L’autorégulation du secteur : Le secteur de la distribution s’autorégule selon un système bicéphale :

    – Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) : il représente toutes les parties prenantes et a un pouvoir normatif règlementaire, un pouvoir de décision individuelle et un pouvoir de médiation obligatoire ;

    – L’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) : elle encadre les compétences du CSMP, et donne force exécutoire aux décisions du CSMP. Il est composé de 4 membres : 1 personne qualifiée, et 3 magistrats (Cour des comptes, Conseil d’Etat, Cour de cassation). En dépit de réformes de la régulation en 2011 et 2015, ce système continue à susciter la défiance, le CSMP étant considéré comme partial dans ses décisions, et l’ARDP n’ayant pas les moyens nécessaires pour réguler économiquement le secteur.

    Ce sont eux qui valident conjointement les barèmes des messageries (c’est-à-dire les prix). Ainsi, en 2016, le CSMP a fait usage de son droit d’opposition. En effet, ils ont découvert lors de l’examen du barème que les MLP, ainsi que Presstalis, avaient des accords privilégiés permettant à certains éditeurs d’obtenir des tarifs plus favorables que ceux votés par l’Assemblée générale de la coopérative.

    Pourquoi une réforme ?

    Le système actuel a montré ses limites, bien que les grands principes inscrits dans la loi Bichet continuaient d’être appliqués. La chute des journaux, la quasi faillite de Presstalis, ainsi que la situation des vendeurs de presse rendaient une réforme en profondeur inéluctable. Enfin, on assiste à un triple échec : celui de la régulation, qui n’a pas réussi à restaurer l’équilibre économique, celui de Presstalis, celui des éditeurs, en particulier les membres successifs du CA de Presstalis.

    Presstalis : Presstalis a connu une énième crise en 2017. Alors que la société prévoyait un bénéfice, elle s’est retrouvée déficitaire, découvert par les commissaires aux comptes. Les fonds propres de la messagerie étaient de -306 millions d’euros à fin 2016, soit 241 millions d’euros de moins que le résultat déjà négatif en 2010. Les comptes 2017 ont fait apparaître un résultat d’exploitation de -15 millions d’euros et un déficit de trésorerie de -37 millions d’euros. Face à cette situation, des mesures extrêmes ont été prises pour renflouer la société : rétention sur le chiffre d’affaires des ventes (donc sur les ressources des éditeurs), ou encore institution d’une contribution exceptionnelle des éditeurs.

    Les raisons de cette situation sont en particulier :

    – Des pertes au niveau 2 (c’est-à-dire les dépositaires centraux, donc la moitié appartiennent à Presstalis. C’est ce niveau qui concentre les pertes d’exploitation de la société, au contraire des dépôts indépendants qui ont une rentabilité positive) ;

    – Des barèmes qui ne semblent pas couvrir les coûts de gestion de Presstalis ;

    – Le coût des plans sociaux (il s’est élevé à 150 millions d’euros entre 2012 et 2016) ;

    – Des choix stratégiques hasardeux (exemple la refonte des systèmes d’information, qui a couté 32 millions d’euros et qui ne fonctionne pas). Malgré le soutien des éditeurs et de l’état, d’un plan de redressement du groupe, d’un plan social en 2018 et 2019, la vente de 11 dépôts sur les 17, l’entreprise n’est pas encore sortie des difficultés, notamment les 400 millions d’euros de fonds propres négatifs.

    Les principales mesures du PJL prévoient :

    – Le maintien du principe coopératif : les entreprises de presse qui souhaitent bénéficier d’une distribution groupée devront se mettre en coopérative ;

    – La distribution sera assurée par des sociétés agréées ;

    – L’assortiment en fonction du type de presse (IPG, CPPAP, hors CPPAP) ;

    – La régulation par l’ARCEP ;

    – La prise en compte de la diffusion numérique ;

    – Une réforme du statut des vendeurs colporteurs ;

    – Une mise en application progressive. 

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