• PROJET DE LOI POUR L’EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE, ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE (EGALIM)

  • Intervention d'Emmanuelle ANTHOINE lors de l'examen de l'article 13 du projet de loi EGALIM

  • Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine et durable (N° 627)

     

    (Procédure accélérée)

    Examen en séance : à partir du 22 mai 2018

    L’ESSENTIEL

    Présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018, ce projet de loi s’annonce comme étant issu des travaux des Etats généraux de l’alimentation qui ont eu lieu entre juillet et décembre 2017.

    Ce texte repose sur trois principes fondateurs, à savoir assurer la souveraineté alimentaire de la France, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement, et réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ainsi, l’objectif affiché de ce PJL de 17 articles est triple :

    -          Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ;

    -          Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable ;

    -          Et permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

    Si la première partie du texte relative à la fixation des prix et à la contractualisation va manifestement dans le bon sens, la deuxième partie relative à l’alimentation demeure très floue.

    Loin d’être un texte fondateur d’une politique agricole française à long terme, il s’agit d’un texte qui porte quasi exclusivement sur les relations commerciales, ne proposant ainsi rien de concret s’agissant de la simplification administrative, du coût du travail, du soutien à l’export, de la protection des terres agricoles, de l’atténuation d’une concurrence intra et extra-communautaire accrue, de la transmission des terres, de l’usage de produits phytosanitaires, du versement des aides PAC, bio ou MAEC, ou encore de la fiscalité agricole (pour laquelle le gouvernement a annoncé une refonte dans le cadre du prochain budget).

    En l’état actuel, il apparaît difficile de ne pas soutenir les mesures relatives à la contractualisation, à la médiation, au SRP et aux prix bas.

    Toutefois, les articles relatifs à la restauration collective publique et au délit de maltraitance animale peuvent susciter quelques interrogations.

    Une série d’amendements visant à sécuriser davantage l’équilibre des relations dans le cadre de la contractualisation sera notamment déposée lors de l’examen en commission des affaires économiques.

     

    EXAMEN EN COMMISSION

    Le gouvernement et la majorité avaient manifestement mal estimé l’attente, la portée et l’intérêt de ce texte, tant pour le monde agricole que pour les parlementaires. Ils furent en effet pour le moins surpris par le très grand nombre d’amendements déposés en commission : 2155 amendements déposés, dont 780 par les députés LR.

    Après plus de 38 heures d’examen, le PJL est passé de 17 à 70 articles.

    Alors que le titre 1er a été complété et amélioré, notamment par l’adoption de plusieurs amendements défendus par les députés LR, le monde agricole (pour rappel, il y a environ 350 000 agriculteurs en France) demeure toutefois sur sa faim, estimant que les mesures en matière de contractualisation ne vont assez loin afin d’assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution, et que le texte ne touche en rien le problème de la « cartellisation » des centrales d’achat.

    Par ailleurs, le titre 2 pose plusieurs problèmes. En effet, alors que tout le monde s’accorde pour dire que l’obligation pour la restauration collective publique de se fournir avec 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, aura un coût important pour les collectivités (environ + 40 centimes par assiette, selon l’étude d’impact du texte), aucune mesure de compensation n’est prévue. En outre, élargie aux établissements scolaires privés sous contrat, universitaires, hospitaliers, médico-sociaux, et crèches, cette mesure crée un risque d’une forte concurrence intra-communautaire sur les produits bio : l’offre de produits bio français est à ce jour insuffisante par rapport à la demande créée. Cela aura pour conséquence de favoriser les produits bio européens au détriment de la filière française.

    En outre, le débat sur les produits phytosanitaires a été « phagocyté » par les députés de la gauche écologique la plus dure : la charge la plus importante contre l’usage des produits phytosanitaires fût menée par les anciens ministres socialistes Delphine BATHO et Guillaume GAROT, qui n’ont eu de cesse d’emmener le ministre sur la pente de l’interdiction totale.

    C’est pourquoi, il résulte de l’examen en commission que la position du groupe LR sur les dispositions de ce PJL se dirige vers une abstention défavorable en raison des nombreuses mesures nouvelles contenues dans les titres 2 et 2bis.

    Dès lors, à moins d’un revirement de la majorité en faveur du monde agricole lors de l’examen en séance, il conviendra de s’abstenir sur ce texte.

     

    Titre Ier : Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

     

    ARTICLE 1er : Encadrement des contrats de vente et accords-cadres afin d’inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’appuyant sur les coûts de production des producteurs :

    -          Le contrat et le prix associé seront proposés par le vendeur (producteur, organisation de producteurs ou association de producteurs ayant mandat), afin d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs.

    -          Fixation des clauses devant être contenues dans la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit : prix, critères et modalités de révision des prix (AJOUT), volumes, modalités de collecte ou de livraison, modalités et délais de paiement, durée du contrat, cas de force majeure, délais de préavis et indemnité.

    -          Les critères et modalités de détermination du prix devront prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges, ainsi que l’évolution des coûts (AJOUT).

    -          Maintien de l’exigence d’un contrat distinct pour la facturation par un tiers ou par l’acheteur.

    -          Précision des conditions de renouvellement des contrats et accords-cadres.

    AJOUTS :

    -          Sont exclues du dispositif les ventes directes au consommateur, les cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, et les cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des MIN ou d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

    -          En cas de conversion à l’agriculture biologique, la modification du mode de production ne peut entraîner d’indemnités de résiliation du contrat.

    -          Précision pour les contrats en cascade qui devront mentionnés les indicateurs de prix.

    ARTICLE 2 : Liste des manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats ou accords-cadres, dont la sanction peut aller jusqu’à 75 000€ d’amende administrative :

    -          Conclusion d’un contrat écrit ou d’un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, ou comprenant une délégation de facturation irrégulière ;

    -          Conclusion d’un contrat ne respectant pas les stipulations d’un accord-cadre ;

    -          Absence de transmission de certaines informations au producteur par l’acheteur ;

    -          Méconnaissance par un acheteur de l’obligation d’un contrat écrit ou absence de proposition d’un contrat écrit par un producteur, alors qu’obligatoires par accord interprofessionnel ou décret en CE.

    AJOUTS :

    -          Le fait pour un acheteur de ne pas proposer un contrat à un producteur qui demande une offre écrite même si le secteur n’est pas soumis à contractualisation obligatoire au titre du Règlement européen « omnibus »

    ARTICLE 3 : Attribution de la compétence de contrôle des manquements éventuels à des agents dont la liste sera définie par décret en Conseil d’Etat. Ils pourront, après procédure contradictoire, enjoindre à l’auteur des manquements de se conformer à ses obligations en lui impartissant un délai raisonnable. Dans le cas contraire, l’agent transmet le procès-verbal à l’autorité administrative compétente afin qu’elle prononce la sanction.

    ARTICLE 4 : Développement de l’usage de la médiation agricole en cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre.

    AJOUTS :

    -          Le médiateur peut intervenir s’il estime qu’un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions du présent projet de loi, portant sur les clauses et la détermination du prix.

    -          Il peut rendre public ses conclusions et recommandations

    ARTICLE 5 : Renforcement des missions des interprofessions afin de faciliter le traitement des litiges et fournir un l’appui méthodologique aux producteurs.

    AJOUTS :

    -          Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Ces indicateurs seront donc rendus publics et librement accessibles par les parties contractantes.

    -          Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière

    ARTICLE 5 bis (nouveau) : Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs peut diffuser des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande.

    ARTICLE 5 ter (nouveau) : Permet la représentation au sein des interprofessions des organisation de producteurs et des associations d’organisations de producteurs les plus représentatives.

    ARTICLE 5 quater (nouveau) :

    -          Renforce la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions.

    -          Si les interprofessions font défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) élabore et diffuse des indicateurs que les parties pourront utiliser dans leurs contrats de mise en marché.

    ARTICLE 5 quinquies (nouveau) : En cas de non publication des comptes par une société commerciale transformant des produits agricoles ou intervenant dans le secteur de la distribution, le président du tribunal de commerce enjoint la société de le faire à bref délai sous une astreinte qui ne peut excéder 2% du CA journalier moyen HT réalisé en France par jour de retard.

    ARTICLE 6 : Facilite la réouverture des négociations lorsque les coûts de production évoluent et limite les délais de renégociation de 2 à 1 mois. Le recours à la médiation est rendu obligatoire en préalable de toute action en justice.

    ARTICLE 7 : Adaptation de ces dispositions à Saint-Pierre et Miquelon : la contractualisation sous forme écrite peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel.

    ARTICLE 8 : HABILITATIONS ORDONNANCES :

    -          Simplifier (au lieu de redéfinir) les relations entre coopératives agricoles et associés coopérateurs s’agissant notamment des conditions de départs des associés, de l’amélioration de leur information, du renforcement de la transparence dans la redistribution des gains, ainsi que des modalités de contrôle et des sanctions applicables.

    -          Recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole, ainsi qu’adapter les règles relatives à sa gouvernance et à sa composition.

    -          Simplifier, modifier ou abroger les dispositions sans objet.

    ARTICLE 8 bis (nouveau) : Permet d’affecter 50 % maximum des subventions publiques au compte de résultat des sociétés coopératives agricoles

    ARTICLE 9 : HABILITATION ORDONNANCES : (dans les 4 mois au lieu de 6) Relèvement du seuil de revente à perte à hauteur de 10% (Obligation de revendre au minimum un produit alimentaire au prix par le distributeur majoré de 10% quand actuellement la distribution a le droit de vendre à prix coûtant), et encadrement des promotions (interdiction du « 1 acheté, 1 offert » : seul le « 2 achetés, 1 offert » demeure autorisé), afin de lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur.

    AJOUT : Aliments pour animaux de compagnie intégrés dans le dispositif du SRP.

    ARTICLE 10 : HABILITATION ORDONNANCES : (dans les 6 mois au lieu de 9) Elargissement et renforcement de la lutte contre les prix abusivement bas, afin de stopper la guerre des prix qui fragilise les producteurs et l’industrie agroalimentaire française, en simplifiant, précisant ou clarifiant les dispositions juridiques relatives à la facturation et aux conditions générales de vente aux regards des nouvelles dispositions de ce texte.

    ARTICLE 10 bis (nouveau) : Permet de préserver le régime dérogatoire dans les départements d’Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » (produits français qui ne trouvent plus de débouchés à l’international) ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux.

    ARTICLE 10 ter (nouveau) : Sort les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est à dire des négociations commerciales annuelles.

    ARTICLE 10 quater (nouveau) : Rend obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales (pratiques commerciales trompeuses et agressives).

    ARTICLE 10 quinquies (nouveau) : Définit l’agriculture de groupe comme des collectifs ayant la personnalité morale, composés majoritairement d’agriculteurs et ayant pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles, et précise son rôle.

    ARTICLE 10 sexies (nouveau) : Rapport au Parlement sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

    ARTICLE 10 septies (nouveau) : Rapport au Parlement sur les mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des dispositions de ce PJL, des ordonnances prises en vertu de celui-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.

     

    Titre II : Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable et respectueuse du bien-être animal (AJOUT)

    CHAPITRE Ier – Accès à une alimentation saine

    (Division et intitulé nouveaux)

    ARTICLE 11 : Obligation pour la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part de 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, ou d’exploitations en cours de conversion et favorise l’acquisition de produits issus du commerce équitable (AJOUT) à compter du premier janvier 2022.

    AJOUTS :

    -          Le décret précise le pourcentage maximum des produits dans la limite de 50 % de la composition et de 20% de la valeur totale, ainsi que la liste des mentions et signes de qualité.

    -          Extension de l’obligation aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées.

    -          Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts/jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter, sur une base pluriannuelle, à leurs structures dirigeantes, un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, aux repas qu’ils proposent.

    ARTICLE 11 bis (nouveau) : Etendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement.

    ARTICLE 11 ter (nouveau) : EXPERIMENTATION (3 ans) : autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge.

    ARTICLE 11 quater (nouveau) : Les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 six ans, sont tenus de constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d’usagers, de les informer et de les consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas.

    ARTICLE 11 quinquies (nouveau) : Rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre l’article 11 de ce texte aux opérateurs de la restauration collective du secteur privé.

    ARTICLE 11 sexies (nouveau) : Interdit certaines pratiques commerciales trompeuses qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.

    ARTICLE 11 septies (nouveau) : Obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de faire figurer les informations liées au produit de façon loyale, claire, transparente et fidèle, comme par exemple le pays d’origine, les informations relatives aux allergies, aux additifs et à la composition nutritionnelle.

    ARTICLE 11 octies (nouveau) : Mention obligatoire de l’affinage extérieur pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges.

    ARTICLE 11 nonies (nouveau) : Limitation de l’usage « équitable » aux seuls produits répondant à la définition de l’article 94 de la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

    ARTICLE 11 decies (nouveau) : Indication des pays d’origine pour les miels composés d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays.

    ARTICLE 11 undecies (nouveau) : Atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et de la politique d’aménagement rural.

    ARTICLE 11 duodecies (nouveau) : Inscrire la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) dans une démarche territoriale agroécologique.

    ARTICLE 11 terdecies (nouveau) : Inscription de la mention « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle » pour les produits destinés à la consommation humaine issus de modes de production agricole durable.

    ARTICLE 11 quaterdecies (nouveau) : Rapport au Parlement sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent, et sur les pistes à suivre pour les réduire.

    ARTICLE 11 quindecies (nouveau) :

    -          Accroître les obligations des propriétaires et détenteurs de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, par la communication immédiate à l’autorité administrative des résultats de contrôles présentant un danger sanitaire pour l’homme ou les animaux, et relatifs aux produits situés dans leurs locaux.

    -          Obligation pour les laboratoires de communiquer tout résultat d’analyse sur demande de l’autorité administrative.

    -          Sanction : 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende

    ARTICLE 11 sexdecies (nouveau) : Suspension de l’utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les denrées alimentaires jusqu’à la publication du rapport de l’ANSES, en interdisant son importation et sa mise sur le marché de toute denrée en contenant à partir du 1er juin 2018.

    ARTICLE 11 septdecies (nouveau) : Recentrer les missions de l’observatoire de l’alimentation sur le suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, la collecte et l’analyse des données nutritionnelles relatives aux aliments, et la fourniture d’outils d’aides à la décision aux secteurs professionnels.

    ARTICLE 11 octodecies (nouveau) : Enrichir les informations fournies dans le cadre de la RSE par les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.

    ARTICLE 11 novodecies (nouveau) : Amendement rédactionnel modifiant l’intitulé du Titre II du Livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime

    ARTICLE 11 vicies (nouveau) : Ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.

    ARTICLE 11 unvicies (nouveau) : Insertion de l’agroalimentaire dans les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale.

    ARTICLE 11 duovicies (nouveau) : Rapport au Parlement sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial.

    ARTICLE 12 : Extension du don alimentaire à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire, en garantissant la traçabilité physique et comptable, ainsi que les bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, stockage et mise à disposition des denrées.

    ARTICLE 12 bis (nouveau) : Les grandes et moyennes surfaces s’assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations.

    ARTICLE 12 ter (nouveau) : Intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les projets alimentaires territoriaux.

    ARTICLE 12 quater (nouveau) : Meilleure intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux tels que le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS).

    ARTICLE 12 quinquies (nouveau) : L’ADEME remet un rapport au Parlement sur la gestion du gaspillage alimentaire dans la restauration collective et la grande distribution.

    CHAPITRE II – Respect du bien-être animal

    (Division et intitulé nouveaux)

    ARTICLE 13 : Extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux et doublement des peines (de 6 mois à 1 an de prison et de 7 500€ à 15 000€ d’amende).

    ARTICLE 13 bis (nouveau) : Rapport au Parlement sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles.

    ARTICLE 13 ter (nouveau) : Obligation de désigner un responsable de la protection animale dans tous les abattoirs, et extension des mesures relatives aux lanceurs d’alertes de la loi Sapin 2 dans tous les établissements d’abattage.

    ARTICLE 13 quater (nouveau) : Ajouter aux missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, la sensibilisation au bien-être animal.

    ARTICLE 13 quinquies (nouveau) : Expérimentation (4 ans) : Dérogation pour les abattoirs mobiles s’agissant des mesures du paquet « hygiène » sur l’abattage (obligations de moyens, notamment en termes de configuration, de construction et d’équipement des outils d’abattage). L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur la bientraitance animale, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

    CHAPITRE III - Renforcement des exigences pour une alimentation durable

    (Division et intitulé nouveaux)

    ARTICLE 14 : HABILITATION ORDONNANCES : Prohibition des rabais, ristournes et remises lors de la vente de produits phytopharmaceutiques.

    -          Sanctions applicables : amende administrative en cas de manquement pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale. Celle-ci pourra être doublée en cas de réitération dans les deux ans et complétée d’une astreinte de maximale de 1 000€ par jour si l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement.

    -          Recours à l’encontre de la sanction devant le juge administratif.

    ARTICLE 14 bis (nouveau) : Interdiction de la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants que le ministère définira, de la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants que le ministère définira, et de certaines pratiques commerciales (comme les remises d’unités gratuites) à tous les produits biocides

    ARTICLE 14 ter (nouveau) : Reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) : autorisation d’usage de toute substance naturelle à usage biostimulant élaborée à partie des parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale et humaine.

    ARTICLE 14 quater (nouveau) : Transposition du système d’informations à caractère sanitaire qui figurent obligatoirement sur la publicité pour les produits dont la consommation présente un risque aux publicités en faveur des produits phytopharmaceutiques (mention des risques associés pour la santé humaine, animale ou publique, ainsi que pour l’environnement).

    ARTICLE 14 quinquies (nouveau) : Intégration des efforts de recherche et de développement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ainsi que d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, dans le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.

    ARTICLE 14 sexies (nouveau) : Expérimentation (3 ans) : Possibilité de pulvériser par drone des produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles de vignes avec une pente supérieure à 30%.

    ARTICLE 14 septies (nouveau) : Extension du champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classées spécifiquement comme telles, ont des modes d’action identiques.

    ARTICLE 14 octies (nouveau) : Obligation de formation spécifique à la réduction des produits phytosanitaires dans l’obtention obligatoire du certiphyto.

    ARTICLE 14 nonies (nouveau) : Les Chambres d’agriculture promeuvent la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires par la mise en place d’actions spécifiques.

    ARTICLE 14 decies (nouveau) : Intégration de la préservation de la biodiversité et des sols dans les enseignements dispensés en établissements agricoles.

    ARTICLE 14 undecies (nouveau) : Extension du public cible des publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs, et plus uniquement aux vétérinaires.

    ARTICLE 15 : HABILITATION ORDONNANCES :

    1. i) Séparation des activités de vente et de conseil s’agissant de la commercialisation des produits phytosanitaires. Les négoces et coopératives agricoles peuvent conseiller et vendre des produits phytosanitaires, en amont et en aval, tout en collectant les productions pour les revendre aux industriels ou les transformer elles-mêmes. Cet article veut donc couper le lien entre les deux activités.

    AJOUTS :

    -          Séparation capitalistique des activités

    -          Conseil stratégique (véritablement porteurs de solutions agronomiques pour l’agriculteur en demande) et indépendant de l’industrie des produits phytopharmaceutiques, qui doit favoriser la diminution de l’usage des produits phytosanitaires.

    ii) Pérennisation et sécurisation du dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques.

    iii) Renforcement des pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire.

    1. Réduction du gaspillage alimentaire par la mise en place d’un diagnostic préalable obligatoire dans la restauration collective et l’industrie agro- alimentaire, et par l’imposition à certains opérateurs publics d’engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

    ARTICLE 15 bis (nouveau) : Extension aux lycées et collèges, en plus des écoles primaires, de la formation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

     

    TITRE II bis : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE

    (Division et intitulé nouveaux)

    ARTICLE 16 A (nouveau) : Permettre un prix de rachat différentiel de l'électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d'une démarche collective.

    ARTICLE 16 B (nouveau) : Revient sur la surtransposition en droit français, afin d’exclure de la réglementation relative aux déchets les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés, à l’exception de ceux qui sont destinés l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.

    Titre III : Dispositions transitoires et finales

    ARTICLES 16 et 17 : Conditions d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et extension à Wallis-et-Futuna de l’application des dispositions de l’article L441-8 du code de commerce dans sa version issue du présent PJL.

    ARTICLE 18 (nouveau) : Le comité de rénovation des normes en Agriculture présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole.