• PROJET DE LOI POUR LA CONSERVATION ET DE LA RESTAURATION DE LA CATHEDRALE NOTRE-DAME DE PARIS

    ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE A CET EFFET

    L’ESSENTIEL

    Le 15 avril 2019, Notre-Dame de Paris a été touchée par un très grave incendie. Celui-ci, se propageant à une très grande vitesse, a brulé l’ensemble de la toiture et de la charpente de la Cathédrale, y compris la flèche. Ce feu a détruit 800 ans de notre histoire à travers la charpente d’origine, appelée « la Forêt ».

    Grâce au courage de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris notamment, la structure et les deux tours, mais aussi la grande majorité des œuvres inestimables à l’intérieur de l’édifice ont été préservées. Nous ne devons pas oublier que c’est grâce à eux que la Cathédrale est encore debout.

    Cette tragédie a bien entendu touché au plus profond tous les chrétiens, et en particulier les catholiques, de France. Mais cet évènement a également montré que Notre-Dame de Paris n’est pas « seulement » un édifice religieux. Elle fait partie de l’âme de Paris, et est un symbole pour tout le peuple Français, et même au-delà de nos frontières. Un mouvement de solidarité spontané s’est soulevé. De nombreuses entreprises françaises, mais encore plus de particuliers, ont fait un don pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

    La restauration de Notre-Dame

    Il est important d’insister sur la restauration de Notre-Dame et non sa reconstruction. Elle ne s’est pas effondrée. Certes, son toit, sa charpente, et sa flèche, qui lui donnaient un caractère unique, ont été détruits. Toutefois, l’édifice en pierre est encore debout. De nombreuses questions se posent encore.

    Selon différents spécialistes, la cathédrale n’est pas sauvée entièrement. En raison de l’effondrement d’une partie de sa voûte, l’infiltration de l’eau, et la chaleur du feu et des fumées, les pierres et les mortiers sont devenus friables. La Cathédrale ne pourrait ainsi pas supporter plus de 90km/h de vent. Ainsi, avant toute restauration et travaux, il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour les analyses et études de l’état actuel de l’édifice.

     

    Ni précipitation, ni vitesse

    Les seuls travaux qui doivent être faits rapidement, ce sont ceux permettant de renforcer la structure et empêcher toute perte irrémédiable supplémentaire.

    Il a fallu plus d’un siècle pour la construction de la cathédrale. Elle a été enrichie, améliorée, durant plus de 9 siècles. Alors que nous sommes dorénavant dans une société de la précipitation et de l’empressement, il est important de respecter cet édifice et ses bâtisseurs. Le temps des cathédrales n’est pas le temps des chaînes d’info et encore moins le temps d’un mandat présidentiel. L’annonce d’Emmanuel Macron, de restaurer Notre-Dame en 5 ans, est irréfléchie. Elle est même dangereuse.

    De même que l’article 9 de ce projet de loi qui prévoit de donner un blanc-seing au Gouvernement pendant deux ans à travers une habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir s’affranchir des règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.

    Le groupe Les Républicains s’opposera avec la plus grande fermeté à cette précipitation qui nous fait entrer dans une zone de grand flou, où pour tenir une promesse présidentielle faite elle-même sous le coup de l’émotion, on s’autorise à s’affranchir de toutes les lois et toutes les règles.

     

    Quelle restauration ?

    De nombreuses visions existent ce qui concerne la restauration de Notre-Dame. Totalement identique ? Identique avec de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques ? Projets innovants ?

    Ce débat n’est pas tranché. Toutefois, la restauration à l’identique pourrait être possible. En effet, l’entreprise AGP a entièrement numérisé avec une précision millimétrique la « forêt », sans y avoir été obligée. La filière bois s’est également dite prête à fournir les chênes nécessaires.

    Ceci étant, le Président de la République a annoncé un concours international pour la flèche. Un tel concours est au mieux incompréhensible. Il faut rappeler que celle-ci n’est pas la « flèche d’Emmanuel Macron », mais bien la « flèche de Notre-Dame de Paris ». Les velléités de bâtisseur du Président de la République ne doivent pas se faire sur le dos du patrimoine quasi millénaire du peuple Français.

    Ce concours ne figurant pas dans le projet de loi, nous ne pourrons l’amender, mais il nous paraît indispensable au minimum d’y surseoir.

     

    La souscription nationale

    Destinée à récolter les dons faits pour la restauration de Notre-Dame de Paris, le Gouvernement crée une souscription nationale, placée sous l’autorité du Président de la République.

    L’argent recueilli sera destiné exclusivement à la restauration et la conservation de Notre-Dame, ainsi qu’à la formation professionnelle pour les travaux. Nous pouvons nous interroger sur le financement de la formation professionnelle. La formation est en effet une compétence des régions et de l’Etat. Il ne faut pas que l’utilisation des fonds de la souscription nationale servent à combler les lacunes budgétaires de l’Etat.

    Les sommes pourront être déductibles à 75% dans la limite de 1000 euros, puis au -dessus au taux classique de 66%.

    Le projet de loi ouvre également la possibilité aux collectivités territoriales de verser une participation. En effet, une collectivité territoriale ne peut, normalement, pas financer de projets en dehors de son territoire. Se pose toutefois la question de ces dons. Le don d’une collectivité pour Notre-Dame est une preuve de soutien dans ce drame. Toutefois, alors même que les dons semblent être en nombre suffisant, et alors que les collectivités ont des besoins importants sur leurs propres territoires, ne vaut-il pas mieux qu’elles se consacrent à leur territoire ?

    Pour la gestion de ces travaux et de la souscription nationale, l’Etat créera un établissement public. Celui-ci devra rendre des comptes devant un comité spécial (composé du Premier Président de la Cour des Comptes, et des Présidents des commissions des finances et des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Il est toutefois important que chaque année un bilan public soit présenté devant les commissions désignées.

    Enfin, l’utilisation des subsides deviendra une question importante. Que faudra-t-il faire de l’éventuel surplus des fonds si le chantier de restauration ne consomme pas tout le budget ? Devra-t’il aller à la restauration de lieux de culte ? Devra t’il être rattaché exclusivement à Notre-Dame et ainsi financer les futurs travaux de conservation de la cathédrale et de ses meubles ?

     

    En conclusion

    Avec mes collègues du groupe Les Républicains, je suis opposée à l’article 9 de ce projet de loi et refuse que pour tenir une promesse présidentielle, nous nous affranchissions de toutes les règles.

    J’ exprime également des doutes, notamment sur l’article 2 et demande, avec mon groupe, la présentation d’un rapport public sur l’utilisation des fonds.

    Toutefois, je soutiendrai le reste de ce projet de loi afin de permettre la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris dans les meilleures conditions.

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    En commission :

    De nombreux doutes se sont exprimés, en particulier sur l’article 9, sur tous les bancs de l’opposition, et y compris dans la majorité. Face à ces inquiétudes, la rapporteure a choisi de ne pas modifier le texte et a renvoyé à la séance et aux réponses du Ministre en séance. Enfin, la rapporteure a inversé les termes « restauration et conservation » par « conservation et restauration ». Le groupe LR soutient cette modification qui met bien en avant la conservation, puis la restauration, et répond à certaines préoccupations. Les Députés LR se sont abstenus sur ce texte en commission et seront attentifs aux modifications qui interviendront.

    En séance :

    La séance a permis de modifier à la marge le projet de loi. Les modifications principales sont le passage de deux ans à un an de la possibilité de prendre des ordonnances à l’article 9, la publication d’un rapport chaque année sur la souscription nationale, ou le rôle de l’établissement public.

    Aucun amendement du groupe LR n’a été adopté, et les articles 8 et 9, malgré les quelques changements, ne sont toujours pas satisfaisants. Lors du vote de l’article 9, les groupes LR, SOC, FI, LT ont voté contre. Le modem et l’UAI ont été divisés, et quelques voix discordantes se sont fait entendre au sein du groupe LREM (dont le Député de la circonscription de Notre-Dame).

    Afin de « rassurer » les Députés, le Ministre a annoncé qu’ils n’auront peut-être même pas besoin de créer un établissement public (donc quel est l’intérêt du vote de l’article 8 ?) et le Président de la commission s’est engagé à créer, en bureau de la commission, une mission d’information pour suivre l’application de la loi, afin d’être associé à l’écriture des ordonnances. Il a également demandé « solennellement » au Ministre de ne pas seulement déposer le projet de loi de ratification des ordonnances, mais même de l’inscrire à l’ordre du jour, expliquant qu’ils n’y étaient pas obligés en vertu de l’article 38 de la Constitution. Ces « avancées », si on peut les appeler ainsi, n’ont absolument pas rassuré.

    Sur le texte dans sa globalité, le groupe LR s’est donc abstenu.

    Au Sénat :

    Le Sénat a fortement modifié le PJL, tout en restant dans une position ouverte. Il ne partageait en effet pas le sentiment d’avoir besoin d’une telle loi d’exception.

    Il a notamment :

    • Fixé le début de la souscription au 15 avril et non au 16 avril ;
    • Inscrit l’obligation de respecter la charte de Venise et l’inscription à la liste du patrimoine mondial
    • Que les travaux doivent restituer la cathédrale dans le dernier état visuel avant le drame ;
    • Précisé les rapports sur les dons ;
    • Maintenu l’article 8 sur les ordonnances pour l’établissement public, mais en le limitant (suppression de la dérogation à l’âge, maitrise d’œuvre assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques, précision du conseil scientifique)

    En commission mixte paritaire :

    La CMP s’est fracturée sur l’article 9. Alors que sur ce texte l’opposition à LREM avait la majorité numérique au sein de la CMP (LR+SOC+Centristes), il a été décidé que la CMP ne pouvait parvenir à un texte adopté dans les mêmes termes dans les deux chambres. LREM a en effet souhaité maintenir l’article 9. Le texte est donc reparti  pour une nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le Mardi 2 juillet 2019. Il est à craindre que la majorité en marche revienne sur toutes les avancées du Sénat. Avec mes collègues Les Républicains de l’Assemblée Nationale, je soutiendrai le texte du Sénat et dénoncerai la fermeture de la majorité sur un texte qui pourtant est censé unir le pays.

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