• PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT & DU NUMÉRIQUE (ELAN)

  • Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (PJL ELAN) se veut être une refonte générale du droit afin de favoriser la construction de logement, d’assurer un turn-over effectif dans le parc social, de revitaliser les centres-bourgs, et de soutenir le développement du numérique sur l’ensemble du territoire.

    Annoncé à l’automne, l’examen de ce texte n’a eu de cesse d’être reporté par le gouvernement. Sous couvert de vouloir faire du débat participatif, le gouvernement a organisé la conférence du consensus, sorte d’Etats généraux du Logement au Sénat, et cela aurait permis de récolter de nombreuses contributions.

    Découpé en 4 titres, ce PJL « fleuve » comptabilise pas moins de 65 articles :

    - Titre Ier : Construire plus, mieux et moins cher

    - Titre II : Evolutions du secteur du logement social

    - Titre III : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

    - Titre IV : Améliorer le cadre de vie

    Loin d’être une réforme d’ampleur, ce texte propose certaines solutions afin de faciliter la construction de nouveaux logements par de la simplification administrative et fait le pari de récupérer des fonds par la vente de logements sociaux dont beaucoup pensent que peu de personnes seront soit désireuses d’en devenir acquéreur, compte-tenu de la future copropriété à venir, soit d’être en mesure de les acquérir.

    De même, les mesures qui visent la revitalisation des centre-bourgs ou le développement du numérique sont pour le moins légères et n’apportent pas de réelles solutions à long terme : le texte ne prévoit aucune mesure incitative ou même de planification, mais seulement des mesures de simplification administrative, afin d’alléger les procédures.

    S’agissant enfin de la lutte contre l’habitat indigne ou l’accessibilité des logements aux personnes vivant avec un handicap, ce texte annoncé comme « majeur », n’est en réalité constitué que de mesurettes sans effet notoires pour les habitants de ces logements. Compte-tenu de ces éléments, il conviendra d’attendre l’examen en commission afin de déterminer une position claire pour le groupe. Il faudra impérativement renforcer certaines mesures afin d’offrir un texte plus à même de répondre aux problèmes de nombreux Français.