• Projet de loi PACTE : présentation générale

    Projet de Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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    1. La loi PACTE : une loi « fourre-tout »
    2. La loi PACTE : une loi de simplification utile mais qui ne va pas assez loin
    3. Une loi de simplification qui pourrait même compliquer la vie des entreprises !
    4. C’est un projet de loi qui pose de nombreuses questions
    5. C’est un projet de loi qui comprend d’importantes lacunes

     

    1. La loi PACTE : une loi « fourre-tout »
    Des périodes de solde à la liquidation des entreprises en passant par l’épargne retraite, la vente de la FDJ et la gouvernance de la CDC ! Sans compter la fin de la tarification réglementée du
    gaz introduite par un amendement du gouvernement en toute fin d’examen du texte en commission spéciale !

    2. Loi PACTE : une loi de simplification utile mais qui ne va pas assez loin
    Des avancées dans la simplification que l’on peut approuver, mais un texte largement « survendu » par Bruno Le Maire car il ne va pas assez loi sur de nombreux points :

    2.1. Les seuils
    Le gouvernement supprime le seuil de 20 et lisse sur 5 ans l’effet des seuils. C’est positif.
    Mais :
    – On ne touche pas au code du travail : la simplification ne peut être que partielle.
    – On maintient les seuils de 10 et 50 alors qu’on sait que c’est un seuil très contraignant pour les TPE et les PME. Le coût (800 millions d’euros) montre aussi la modestie de l’effort.
    2.2. La suppression du forfait social
    Ne concerne pas les entreprises les plus importantes (mesure limitée à 50 et 250 salariés). Avant 2008, il n’y avait pas de forfait social et pourtant l’intéressement était faiblement
    développé dans les PME : la mesure ne va pas tout changer contrairement aux déclarations du gouvernement alors que la juste répartition de la récompense des efforts est un sujet
    majeur pour nos concitoyens.
    2.3. Maintien des nombreux statuts juridiques proposés aux créateurs d’entreprise.
    Ce maquis reste le même alors que c’était un point sur lequel la simplification était possible et attendue.

    3. Une loi de simplification qui pourrait même compliquer la vie des entreprises !
    3.1. Fin des CFE (Centre de formalités des entreprises) et du SPI (Stage préalable à l’installation)
    C’est tout l’accompagnement du créateur d’entreprise qui est remis en cause. Avec un vrai danger pour le créateur qui va être livré à lui-même. Ou alors qui fera appel à des experts
    comptables ou des avocats pour le sécuriser ce qui, à la fin, lui coûtera beaucoup plus cher qu’aujourd’hui. Sans forcément un gain de temps. Et avec de vraies inégalités territoriales.
    3.2.Et surtout la modification de l’OBJET SOCIAL DANS LE CODE CIVIL
    L’obligation pour l’entreprise d’agir « en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité » est un vrai facteur d’insécurité juridique. Comment appliquer cette nouvelle
    obligation, qui pourra agir contre l’entreprise, comment sera sanctionnée cette nouvelle contrainte ? Personne n’en sait rien.
    Dans la coulisse les députés En Marche juristes reconnaissent que le texte est très dangereux.
    3.3. La suppression du seuil à 20 et du forfait social va coûter plus d’un milliard à l’Etat qui va le financer en supprimant certaines aides aux entreprises. L’Etat fait un cadeau aux
    entreprises avec l’argent… des entreprises ! Quelles aides seront supprimées ? Personne n’en sait rien, ou alors le secret est bien gardé.

    4. C’est un projet de loi qui pose de nombreuses questions
    4.1. Parmi les questions qui se posent, on peut se demander pourquoi vendre des infrastructures essentielles comme ADP, des activités comme la Française des Jeux.
    La vente de la Française des jeux ne rapportera pas plus sur la durée que ce que rapportent aujourd’hui les dividendes annuels. C’est donc absurde.
    D’autant plus que le Fonds de rupture de l’innovation doté de 10 milliards ne va générer que 250 millions d’euros par an. Un effort très modeste au regard des ambitions affichées.
    A moins que ces ventes ne servent en réalité qu’à améliorer la situation budgétaire de la France face à Bruxelles.
    4.2. La CDC a toujours été placée sous la responsabilité de l’Assemblée nationale, pourquoi vouloir une reprise en main par Bercy ?
    4.3. Alors que Macron ministre de l’économie a abandonné Alstom Énergie puis Alstom Transports, quel crédit apporter à un projet de loi qui est censé nous permettre de mieux
    défendre les intérêts stratégiques. Pourquoi de nouveaux outils alors que les outils qui existaient et qui auraient pu être utilisés ne l’ont pas été ?

    5. C’est un projet de loi qui comprend d’importantes lacunes
    5.1. C’est ainsi que l’économie numérique qui bouleverse aujourd’hui l’économie moderne est la grande oubliée du projet de loi. On a donc vu arriver dans l’hémicycle des amendements de
    la majorité, sans étude d’impact, sur des sujets très sensibles comme les crypto monnaies pour tenter de combler le texte avec tous les dangers que cela comporte.
    5.2. La sous-traitance est également négligée alors qu’il y aurait beaucoup à dire sur le sujet.
    5.3. Enfin, si le projet de loi aborde la transmission d’entreprises, il le fait de façon beaucoup trop superficielle.

    Conclusion :
    1. Les objectifs de la loi Pacte ne seront pas atteints :
    1.1 « Relever la croissance » Elle en a bien besoin puisqu’elle est en berne après un an et demi de gouvernement Macron. Malheureusement ce texte ne changera pas grand-chose à la situation
    compliquée de l’économie française.
    1.2. « Définir un nouveau modèle d’économie française » : c’est beaucoup d’honneur pour une nouvelle loi de simplification, ni la première, ni la dernière.

    2. Pour améliorer notre économie, il faudrait :
    – simplifier vraiment, créer un choc de simplification, ce que ne fait pas la loi PACTE
    – diminuer fortement la dépense publique et donc les prélèvements obligatoires ce que ne fait pas le gouvernement ce qui limite aussi le contenu et l’impact de la loi PACTE.
    – créer une relation de confiance avec les entreprises, ce qui suppose une politique constante alors que le gouvernement n’a cessé d’envoyer des signaux contradictoires depuis quelques mois (Prélèvement à la source, Quid des arrêts maladies qui devraient être supportés par les entreprises ? Quid des aides qui seront supprimées ? Pourquoi avoir reporté à octobre 2019 les allégements de charges patronales sur le SMIC ?…)
    Finalement, il en ira de ce texte comme de la plupart des textes proposés par ce gouvernement (EGALIM, ÉLAN..) : il aura susciter beaucoup d’espoir au départ et suscitera beaucoup de déception à l’arrivée.


    Rappel du calendrier d’examen de ce texte

    • Présentation en Conseil des ministres : 18 juin 2018

     

      • Examen en 1ère lecture AN :
        • Examen Commission spéciale : du 5 au 15 septembre 2018
        • Examen en séance : du 25 septembre au 9 octobre 2018
    • Examen en 1ère lecture Sénat
      • Examen en Commission spéciale : 16 et 17 janvier 2019
      • Examen en séance : du 29 janvier au 12 février 2019

     

    • Examen en CMP : le 20 février 2019
    • Examen en nouvelle lecture AN :
      • Examen en Commission spéciale : du 5 au 7 mars 2019
      • Examen en séance : du 13 au 15 mars 2019
    • Examen en nouvelle lecture Sénat :
      • Examen en Commission spéciale : le 27 mars 2019
      • Examen en séance : le 9 avril 2019
    • Examen en lecture définitive AN : le 11 avril 2019
    • Présidente de la Commission spéciale : Olivia GREGOIRE
    • Rapporteur général : Roland LESCURE
    • Rapporteurs thématiques :
    • Denis SOMMER : Chapitre Ier (articles 1 à 19)
    • Jean-Noël BARROT : Section 1 du Chapitre II (articles 20 à 39)
    • Marie LEBEC : Sections 2, 3 et 4 du Chapitre II (articles 40 à 56)
    • Coralie DUBOST : Chapitres III et IV (articles 57 à 73)

     

    • Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du 13 au 15 mars 2019

    Lors de l’examen en nouvelle lecture, la Majorité a rétabli les grandes lignes du texte adopté à l’Assemblée en octobre dernier, et l’équilibre préconisé par le Gouvernement entre simplification et responsabilisation des entreprises a été maintenu.

    Les principaux points de blocage lors des débats ont été les suivants :

    • Les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des Jeux
    • L’intérêt social de l’entreprise
    • La fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité
    • Suppression de mesures d’accompagnement à destination des entreprises et en particulier des PME (instauration du guichet unique électronique, suppression du SPI, relèvement des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes
    • Nouvelle lecture au Sénat

     

    La Majorité au Sénat n’a pas souhaité étendre les débats sur ce projet de loi et a adopté en commission une motion tendant à opposer la question préalable au texte.

    La motion en séance sera adoptée le 9 avril et aura pour conséquence qu’aucun amendement ne pourra être déposé par les députés au texte voté en nouvelle lecture à l’Assemblée.

    La présidente de la Commission spéciale de l’Assemblée a donc jugé préférable que le texte soit directement soumis en séance pour la lecture définitive, qui a été inscrite en séance pour le 11 avril.

    Ma Position

    Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait qu’aucune des solutions que mes collègues LR et moi avons préconisées  n’a été retenue lors de l’examen en nouvelle lecture, je devrais voter contre le texte en lecture définitive, dans la lignée de la position de la majorité sénatoriale. A Suivre en fonction des dernières discussions !