• L’ESSENTIEL

    Ce projet de loi s’inscrit dans la suite de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 qui fixait les grandes orientations de la politique énergétique et environnementale de la France pour les décennies à venir.

    La portée que devait avoir le texte a fait l’objet de nombreux arbitrages, parfois contradictoires, jusqu’au sommet de l’Etat. En effet, en pleine crise des Gilets Jaunes, le texte qui devait être présenté en Conseil des ministres en février a été « retoqué » par l’Elysée, en raison de son manque d’ambition.

    Cependant, le texte final présente toujours peu d’avancées, hormis un ajout d’importance, par rapport à l’avant-projet de loi de février, concernant la fermeture annoncée des centrales à combustion fossile les plus polluantes. Cette évolution vient en soutien et en justification de l’évolution des objectifs chiffrés de la politique énergétique, fixés dans la loi de 2015. En effet, les mesures présentées, dont la plupart s’avèrent positives et de bon sens malgré un habillage marketing du meilleur effet, ont une portée faible au regard des enjeux affichés.

    Une lettre rectificative a été adoptée le 12 juin, soit deux jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements pour l’examen en commission, faisant suite à l’invalidation des articles de la loi PACTE relatifs à la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz et la restriction de ceux de l’électricité. Quatre articles ont été ajoutés, reprenant en grande partie les dispositions censurées.

    Le projet de loi propose l’évolution des objectifs de la politique énergétique suivants :

    • Renforcement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (division par un facteur 6 au lieu de 4 entre 1990 et 2050) et introduction d’un objectif de neutralité carbone pour 2050
    • Renforcement de l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles en 2030 (40% au lieu de 30% par rapport à 2012)
    • Décalage de 10 ans de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité (passe de 2025 à 2035)

    Si cette évolution traduit la nécessité de garantir le respect des engagements pris au titre de l’Accord de Paris, elle démontre l’incohérence, tant décriée par le Groupe lors de l’examen de la loi de 2015, de la politique énergétique mise en place sous le quinquennat Hollande, et perpétuée par le présent Gouvernement. En effet, à des objectifs de décarbonation ambitieux, dont la pertinence n’est aujourd’hui plus discutable, a été adjoint un calendrier de réduction de la part du nucléaire dans le mix français, susceptible de mettre à mal l’indépendance énergétique du pays et la manne tirée des exportations d’électricité.

    De plus, on évalue encore mal l’impact des énergies renouvelables et l’acceptabilité des politiques de transition énergétique, alors que la production énergétique en France est aujourd’hui largement décarbonée. Cette problématique fait justement l’objet d’une commission d’enquête, à la demande de notre groupe, et dont les résultats auraient pu justement éclairer nos travaux.

    L’examen du texte à l’Assemblée sera l’occasion de porter au débat les marqueurs du projet des Républicains pour l’avenir énergétique du pays, avec la préservation de l’excellence nucléaire française et le souci de renforcer la position des énergies alternatives (hydrogène, biocarburants, biogaz, …) dans le mix énergétique, face au projet du tout-électrique, notamment dans le domaine des mobilités, porté par le Gouvernement.

     

    EXAMEN EN COMMISSION

    En commission des Affaires économiques, la majorité et le Gouvernement ont poursuivi « l’habillage » d’un texte qui, de 8 articles est passé à 12 après la lettre rectificative, et compte aujourd’hui après le passage en commission 46 articles. Les ajouts ont concerné notamment la rénovation énergétique du logement, le développement de la filière de l’énergie solaire et plusieurs adaptations mineures à la PPE.

    Plusieurs points de vigilance majeurs sont à relever :

    • Le rapporteur a proposé avec le soutien du gouvernement le relèvement du plafond du mécanisme de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) de 100 à 150 TWh, qui contraint EDF à céder encore davantage d’électricité en dessous des prix du marché, alors que l’entreprise est déjà dans une situation financière précaire. Cela revient à baisser les prix de l’électricité sur le dos des générations futures, de surcroît dans un contexte où l’Etat s’apprête à scinder EDF entre une filiale déficitaire nationalisée et une filiale bénéficiaire privatisée

    La majorité a également soutenu dans le cadre du volet relatif à la rénovation énergétique des logements -qu’il convient de saluer- un dispositif expérimental (amoindri en commission) de mise sous séquestre d’une part maximale de 5% du produit de la vente d’un bien immobilier classé F ou G dans les zones tendues, afin de permettre à l’acquéreur de financer des travaux de rénovation énergétique. Au delà du caractère attentatoire au droit de propriété, ce dispositif s’apparente à une taxe affectée, qui risque de frapper plus durement les ménages les plus modestes.

    • La majorité a également fait adopter un amendement réformant en profondeur le dispositif des garanties d’origine pour le biogaz, soulevant des inquiétudes au sein de la filière.

    Par ailleurs, l’examen en commission a révélé une forme de frustration de nombreux députés -tous groupes confondus, nourrie principalement par le mécanisme de gouvernance de la politique de l’énergie. Il est en effet apparu assez clairement que la seule raison d’être de ce texte était de permettre à la programmation pluriannuelle de l’énergie en préparation par le Gouvernement d’être dans les clous de la loi, le reste du texte relevant de l’accessoire ou de l’habillage. L’exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal et contraire à l’esprit de nos institutions puisque c’est la loi qui s’adapte au règlement et non l’inverse. De plus, parmi les très nombreux amendements déposés, une part substantielle a été déclarée irrecevable lors de l’examen en commission. Fait rare pour être noté, plusieurs amendements ont pu être adoptés par une partie de la majorité (avec le soutien des oppositions) contre l’avis du gouvernement, notamment l’un d’entre eux sur le soutien au Super éthanol E85.

    Face au pragmatisme affiché et mainte fois rappelé par le Gouvernement lors des débats en commission, avec mes collègues du Groupe LR, nous  proposons, plutôt que de totémiser le chiffre -parfaitement dogmatique- de 50% de réduction de part du nucléaire, de s’appuyer sur le nucléaire, mais également dans une logique de diversification énergétique, afin de poursuivre les objectifs fondamentaux de la transition énergétique : décarbonation, stabilité du réseau, sécurité des approvisionnements et acceptabilité sociale (prix, externalités, …). Si plusieurs mesures de ce projet de loi (qui comme tant d’autres est devenu obèse) vont dans le bon sens, certains sujets s’avèrent extrêmement problématiques à l’image du relèvement du plafond de l’ARENH (l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique ).