• PJ de transformation de la fonction publique

    Procédure accélérée

    L’ESSENTIEL

    Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 27 mars 2019. Il vise à moderniser le statut de la fonction publique, pour l’adapter « aux attentes des agents publics et de leurs managers ainsi qu’aux nouveaux besoins de nos concitoyens », selon le Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

    Le texte a été rejeté par les neuf syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC), qui accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé, au détriment du statut de fonctionnaire et de l’indépendance des agents à l’égard du pouvoir.

    L’objectif est donc de parvenir à une fonction publique plus ouverte et plus attractive, à des services publics plus efficaces et au plus près des territoires, tout en accentuant l’effort d’accompagnement des agents publics dans l’exercice de leurs missions quotidiennes et dans leur projet professionnel.

    Ce texte fait suite à une année de concertation, au cours de laquelle une cinquantaine de réunions ont été organisées avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.

    L’avant-projet avait été présenté le 14 février 2019. Le 15 mars, l’ensemble des organisations syndicales ont émis un avis défavorable sur le texte. Les employeurs publics de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ont pour leur part émis un avis favorable, et les employeurs territoriaux se sont, quant à eux, abstenus.

    L’objectif de réduction de 120 000 emplois publics ne figure pas dans ce projet de loi, mais reste un objectif du Gouvernement, dans une logique de transformation des services et de maintien de la présence des services publics dans les territoires malgré sa volonté de supprimer 70 000 postes dans la fonction publique territoriale !

    Organisé autour de cinq axes, le projet de loi vise à :

    1/ Réviser le périmètre et les missions des instances de dialogue social, pour le rendre plus efficace.

    • Création d’une instance unique pour le dialogue social, résultant de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.
    • Recentrage des attributions des CAP (commissions administratives paritaires) sur les situations individuelles complexes.

    2/ Transformer la gestion des ressources humaines et développer de nouveaux leviers managériaux, pour mieux répondre aux évolutions et transformations du service public

    Principales mesures :

    • Elargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Ils pourront recourir au contrat lorsque les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu’elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu’il n’y a pas de candidature de fonctionnaires.
    • Création du « contrat de projet », grâce auquel il sera possible de recruter des profils divers, de toutes les catégories hiérarchiques, afin de mener à bien des projets, dans la limite de 6 ans.
    • Lutte contre la précarité sur les emplois à temps partiel des collectivités territoriales des agents ayant des emplois permanents mais à des durées inférieures à un mi-temps (ex : agent de restauration dans une cantine), actuellement employés à la semaine ou au mois, pourront désormais bénéficier de vrais contrats, leur ouvrant des droits à congés et à formation.

    3/ Renforcer la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, et améliorer les conditions de travail dans la fonction publique :

    • Suppression des dérogations aux 35 heures existant dans certaines collectivités territoriales, qui créent aujourd’hui une rupture d’égalité entre les agents publics des trois fonctions publiques sur des postes équivalents.
    • Réforme du cadre déontologique applicable aux agents.

    4/ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, grâce à de nouveaux droits en matière de formation, de mobilité ou de reconversion professionnelle

    • Mobilités : possibilité de postuler directement auprès de l’employeur dans les 3 fonctions publiques avec le nouveau site http://www.place-emploi-public.gouv.fr, garantie de portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé ; garantie d’un reclassement au niveau local pour toute personne dont l’emploi est supprimé.
    • Création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière hors de leur administration en bénéficiant du régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle ou d’une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration.

    5/ Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018.

    • Lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité.
    • Nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap : le champ des handicaps pris en compte pour bénéficier d’aménagement d’épreuves au concours est notamment élargi.Le projet de loi contient 3 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur les sujets suivants : développement de la négociation collective dans la fonction publique, protection de la santé et de la sécurité des agents publics, recrutement et formation des agents de la fonction publique.Quel est le bilan du gouvernement ?

      Depuis deux ans, l’objectif de réduction du nombre de fonctionnaires d’Etat n’est pas tenu. Les dépenses de personnel de l’Etat continuent d’augmenter (+ 1,6% en 2018, +2 Mds€). Il y a seulement eu 6 100 non-remplacements de départ à la retraite de fonctionnaires d’Etat en deux ans (alors que l’engagement d’Emmanuel Macron était de 50 000 sur le mandat).

      En commission des lois de l’Assemblée nationale :

      Sur 740 amendements discutés, (dont 145 amendements de la rapporteure et 14 du Gouvernement) 179 amendements ont été adoptés.

      A l’article 3 (fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail (CHSCT) dans des comités sociaux d’administration, territorial ou d’établissement), de nombreuses modifications ont été apportées :

      -> Inclusion des enjeux relations à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations dans leur champ d’intervention,

      -> Renforcement du télétravail dans les 3 versants.

      Sur le recrutement des contractuels pour les emplois de direction : la rapporteure a précisé que ces contrats ne donnent pas droit à une CDIsation ;

      – l’article 6 qui professionnalise les procédures de recrutement par la voie de contrat, a été aussi modifié pour rappeler la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d’emplois.

      – à l’article 8 relatif aux nouveaux contrats de mission, la rapporteure a introduit la nécessité pour l’employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l’échéance du contrat.

      – Demandée par la grande majorité des Groupes parlementaires, la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la HATVP a été actée (proposition tirée du rapport d’Olivier Marleix).

      Un autre amendement prévoit que les avis rendus au titre du contrôle déontologique des agents seront publics à condition que les agents aient effectivement pris le poste ayant fait l’objet du contrôle.

      Sur la transparence des hauts fonctionnaires :

      -> remise d’un rapport annuel sur le montant moyen des rémunérations versées aux 1% d’agents les mieux rémunérés ;

      -> encadrement, par décret, de la rémunération des dirigeants des 26 autorités administratives indépendantes (AAI) en France (Olivier Dussopt a dit vouloir avancer d’ici la séance sur un dispositif d’écrêtement pour les présidents de ces autorités bénéficiant d’un versement d’une pension de retraite ;

    • Lors de la commission, Olivier Dussopt a fait savoir que les propositions que fera M. Frédéric Thiriez (choisi pour réformer la haute fonction publique et accompagner la fin annoncée de l’ENA) sur le recrutement, la formation et la gestion de la carrière des hauts fonctionnaires pourront être intégrées dans les ordonnances prévues par le texte.Il est à noter des changements pour renforcer la déontologie des fonctionnaires et que de nouveaux amendements et sur la déontologie et sur la transparence sont prévus en séance en concertation avec les différents groupes.

      Enfin, le gouvernement a annoncé qu’il déposerait en séance un amendement en faveur de la prime de précarité pour les contractuels (contrat d’une durée égale ou inférieure à un an). 

       

      Position de groupe :

      Aborder la réforme de l’Etat par le nombre d’agents (- 120 000 fonctionnaires : 50 000 dans la fonction publique d’Etat et 70 000 dans les collectivités locales) ne garantit pas un constat partagé, sans lequel on ne conduit pas de grande réforme surtout quand on l’abandonne en cours de route comme l’a fait Emmanuel Macron fin avril « si ce n’est pas tenable », demandant au gouvernement de lui « donner son analyse d’ici l’été » ! Ce texte ne porte aucune « vision » de la fonction publique. Ce n’est pas comme cela que les impôts vont baisser de 20 milliards d’euros ou qu’il y aura une réduction du déficit public. Les deux premiers budgets du quinquennat n’ont supprimé que 5800 postes sur les 50 000 promis dans la fonction publique étatique.

      De plus, le constat est clair depuis bien longtemps : les services publics ne fonctionnent plus bien en France. Il y a de plus en plus de territoires abandonnés. La pression budgétaire sur les administrations et leur dématérialisation « à marche forcée » prônée par l’exécutif est alarmante quand dans le même temps « l’exclusion numérique » prive environ 7,5 millions de personnes d’une couverture internet de qualité.

      Il est indispensable de réformer en profondeur la fonction publique pour un Etat plus fonctionnel (avec un régalien renforcé et un système de santé sacralisé) : nous sommes la seule famille politique à proposer l’augmentation progressive du temps de travail dans la fonction publique. Cela permettra de faire des économies considérables, à service public égal ou renforcé. Et cela permettra aussi de mieux rémunérer les fonctionnaires. Selon la Cour des comptes, une augmentation de 1% du temps de travail dans la fonction publique (correspondant à 36 500 équivalents temps plein) permettrait d’économiser près d’un milliard d’euros par an. En augmentant le temps de travail de près de 10% (en passant à 39h en cinq ans), cela générerait plus de 10 milliards d’euros d’économies par an et cela permettrait d’en redistribuer la moitié en augmentations de rémunération, notamment au mérite.

      Malgré quelques mesures qui vont dans le bon sens (renforcement de la transparence sur la rémunération des hauts fonctionnaires et mesures déontologiques renforcées), ce texte ne porte aucune vision systémique de la fonction publique.

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