• Proposition de loi LR visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

    CALENDRIER :

    Au sénat

    • Examen en Commission des lois : 17 octobre 2018
    • Examen en séance publique : 23 octobre 2018
    • Rapporteure : Catherine Troendlé

    A l’Assemblée nationale

    • Examen en Commission des lois : audition du Ministre (22 janvier), examen des articles (23 janvier)
    • Examen en séance publique : semaine du 29 janvier
    • Rapporteurs : 
    • Orateurs du Groupe :

     

    L’essentiel :

    Depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique sont émaillées de violences et dégradations d’une particulière gravité, comme en ont récemment témoigné les importants dégâts commis par les Black Blocs lors des manifestations du 1er mai 2018 à Paris.

    Estimant que le droit de manifester, garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est « aujourd’hui menacé, en raison de l’agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice« , Bruno RETAILLEAU et les sénateurs LR ont donc souhaité « graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement ».

    En réponse aux mouvements des gilets jaunes, cette proposition de loi va être discutée à l’Assemblée nationale comme l’a annoncé Edouard Philippe le lundi 7 janvier sur TF1 où il s’est dit être « favorable à ce qu’une loi nouvelle soit adoptée » prochainement, afin notamment de « sanctionner ceux qui ne respectent pas l’obligation de déclaration » des manifestations. « Il faut préserver la liberté de manifester en France et il faut sanctionner ceux qui ne respectent pas cette obligation simple ».

    Edouard Philippe cible aussi « ceux qui viennent cagoulés » à ces rassemblements. « Arriver cagoulé à une manifestation, c’est aujourd’hui une contravention. Demain, ce doit être un délit », a-t-il jugé. Plus globalement, il souhaite interdire les casseurs déjà identifiés, sur le modèle des hooligans dans le football interdits de stade. « Ce dispositif [adopté dans les années 2000] a bien fonctionné », a-t-il fait valoir, estimant que cette option est à l’étude « depuis quelques mois » et qu’une proposition du Sénat en ce sens existe déjà. « Elle peut être déposée à l’Assemblée début février », a-t-il indiqué, laissant ainsi entendre que le gouvernement y apportera son soutien.

    Si Edouard Philippe n’a pas précisé les modalités de ce nouveau « dispositif », cela pourrait passer par la création d’un nouveau fichier « des individus violents lors des manifestations », comme le réclame le syndicat de police Alliance. Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Laurent Nunez, avait déjà évoqué cette piste.

    Edouard Philippe a précisé que 5.600 personnes ont été placées en garde à vue et quelque 1.000 condamnations ont déjà été prononcées par la justice depuis le début de la mobilisation, le 17 novembre 2018.

    Rappelons que lors de la discussion au Sénat, Laurent Nunez s’était montré prudent sur cette proposition de loi jugeant certaines dispositions utiles mais attendant les conclusions du Groupe de travail le 15 janvier. « Nous considérons qu’un travail d’examen complémentaire et de réécriture est nécessaire pour qu’ils soient pleinement opérationnels ».

    Quant au Groupe LaReM, ils ont voté CONTRE arguant de risques élevés pour les libertés individuelles. 

     

    Contenu du texte 

    Cette proposition de loi comporte un double volet, préventif et répressif afin de prévenir efficacement les atteintes à l’ordre public dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. L’objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer notre législation afin de l’adapter aux modes d’action de ces groupes.

    Elle propose donc de :

    • rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public (article 1er) ;
    • prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions personnelles de manifester, assorties le cas échéant d’une obligation de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie (article 2) ;
    • constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
    • créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 4) ;
    • considérer comme un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, lorsqu’il est commis lors d’une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
    • rendre l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’arme lors d’une manifestation applicables à l’ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d’organiser une manifestation et d’ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d’interdiction de manifester (article 6) ;
    • donner la possibilité à l’Etat d’exercer une action récursoire contre les personnes condamnées pour les violences ou dégradations à l’origine de ces dommages (article 7). Il s’agit de donner la possibilité à l’État de se retourner contre les auteurs des dommages, afin de s’assurer que les responsables sur le plan pénal participent effectivement à l’indemnisation des victimes.

    A noter que lors de la discussion en séance publique au Sénat le Gouvernement avait déposé deux amendements de suppression :

    1/ sur l’article 5 qui réécrit le délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme (art. 431-10 CP). Selon lui, cette modification ne paraissait pas utile dans la mesure où le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimés par l’infraction actuelle de l’article 431-10 du code Pénal, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. De même, les précisions apportées quant aux objets pouvant servir d’armes (fusées ou artifices de toute nature) sont également inutiles dès lors que l’article 132-75 du code pénal, auquel il est d’ailleurs fait renvoi, définit les armes par destination comme tout objet dont l’utilisation ou la destination est susceptible de créer un danger pour les personnes. Pour ces raisons, introduire des exemples de comportement ou d’armes dans la loi n’est pas souhaitable car cela affaiblit le droit et peut soulever à terme des difficultés juridiques inutiles.

    2/ sur l’article 6 qui élargit, selon le Gouvernement, de manière disproportionnée le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester à des délits de moindre importance comme le délit d’organisation d’une manifestation en méconnaissance de la procédure administrative puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ou le nouveau délit créé par la proposition de loi de dissimulation de son visage dans une manifestation.
    Mais il étend aussi le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour à ces mêmes délits ce qui est également disproportionné au regard des peines principales encourues, l’interdiction de séjour emportant des restrictions plus lourdes à la liberté constitutionnelle d’aller et venir que l’interdiction de manifester.

    Le conseil constitutionnel (décision du 18 janvier 1995), indique que le législateur doit trouver un équilibre entre ordre public et garantie des libertés constitutionnellement protégées quand il crée une peine portant restriction de la liberté d’aller et venir en fonction non seulement de la fixation des lieux déterminés où la peine s’applique et du pouvoir du juge de décider de prononcer la peine, ainsi que de son champ d’application, mais aussi de la nature des infractions pour lesquelles la peine s’applique. En l’espèce, le Gouvernement avait considéré l’extension des champs d’application des peines complémentaires d’interdiction de manifester et d’interdiction de séjour disproportionnée.

    Un groupe de travail spécifique, composé de juristes et d’opérationnels, a été installé par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, pour convenir des moyens les plus simples et les plus efficaces de mieux détecter, interpeller, puis sanctionner les fauteurs de troubles. Ce groupe de travail, qui comprend notamment des responsables des directions générales de la police et de la gendarmerie, rendra ses conclusions le 15 janvier prochain. Ses propositions auront vocation à nourrir la présente proposition de loi lors de son passage à l’Assemblée nationale.

    Ma Position :

    Comme l’ensemble des membres du  Groupe LR, je salue le fait que le Gouvernement reprenne cette proposition de loi du Sénat mais regrette, une nouvelle fois encore, que le Gouvernement n’ait pas décidé plus tôt d’inscrire ce texte de bon sens et ne se résout à le faire qu’après toutes ces violences. Nous attendons donc les conclusions du Groupe de travail le 15 janvier.

    Je voterai POUR tout en m’assurant du respect des principes constitutionnels.