• PPL visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

    Niche du groupe « modem »

    L’ESSENTIEL

    Contexte et dispositifs existants

    => La loi vieillissement de 2015 a défini le rôle de l’aidant et créé un congé du proche aidant. Ce congé est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté ; à défaut d’accord, il est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

    La loi de 2015 a également créé un « droit au répit » pour les aidants des bénéficiaires de l’APA. Ce droit est activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint (soit 1 714€ pour un GIR 1). Le droit au répit permet alors de financer, dans la limite de 500€ par an, l’accueil ou l’hébergement temporaire de la personne aidée ou un relais à domicile.

    => La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, prévoit l’expérimentation de prestations de « relayage » de l’aidant à domicile jusqu’à six jours consécutifs pour les situations où l’accueil temporaire en établissement n’est pas adapté à la personne aidée.

    => Le Gouvernement a lancé le 1er octobre dernier une concertation nationale « grand âge et autonomie », dont le pilotage a été confié à M. Dominique Libault. En plus de la consultation nationale en ligne, dix ateliers thématiques ont été constitués, dont l’un porte spécifiquement sur les aidants, la famille et le bénévolat.

    Lors des débats au sénat, le Gouvernement s’est servi de cette concertation pour donner un avis défavorable la PPL et prendre le parti d’une « approche globale ». En effet, deux réformes systémiques sont attendues sur les retraites et la dépendance.

    Mais on voit bien que le Gouvernement s’inscrit dans un temps long, que ces chantiers prennent du retard et que la question des aidants risque de rester en suspens jusqu’à fin 2019, voire 2020. Or, les associations d’aidants ont besoin de réponses pragmatiques rapidement.

    Les grands axes de la PPL

    La PPL Guidez reprend les grandes lignes de la PPL défendue par Pierre Dharréville en février 2018.

    1- La négociation collective

    La PPL propose d’inscrire un nouveau thème – celui de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des proches aidants – parmi les thèmes verrouillés par la branche : en l’occurrence parmi les thèmes négociés obligatoirement au niveau de la branche tous les 4 ans (comme les salaires ou le handicap) et qui priment sur les accords d’entreprise.

    Cet article réouvre le débat des ordonnances travail qui ont limité le rôle de verrou de la branche à des thèmes très généraux ou en lien avec son rôle de régulateur.

    Actuellement, la question des aidants est réglée uniquement au niveau de l’entreprise via la question du congé du proche aidant. Or, on recense environ une dizaine de recours à ce congé par an… Alors que 4 millions d’aidants occupent un emploi ! Et que ce chiffre est amené à augmenter. Traiter ce sujet au niveau de la branche permettra de couvrir un champ d’entreprises plus large et va donc dans le bon sens.

    2- L’indemnisation du congé du proche aidant (Art 2)

    Lors de l’examen de la PPL Dharréville, le Groupe LR avait soutenu le principe d’une indemnisation de ce congé, qui n’est actuellement pas attractif.

    => Aujourd’hui, les aidants concilient aide et travail et subissent une perte de revenus (renoncement aux promotions, décrochage suite aux absences) ;

    => Les aidants prennent majoritairement des congés non spécifiques pour s’occuper de leurs proches (congés payés, RTT…). Les aidants salariés prennent également plus de congés maladie que la moyenne des salariés.

    La direction générale du Travail ne demande pas aux entreprises de faire remonter leurs données sur le taux de recours au congé du proche aidant : mais grâce à l’affiliation des bénéficiaires du congés à l’AVPF (affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse), on sait que le taux de recours est quasi-inexistant.

    Toutefois lors des débats, le Groupe avait aussi exprimé de fortes réserves sur le financement (que la PPL Dharréville renvoyait à la CNSA). Ces réserves restent d’actualité en l’absence de chiffrage fiable. La dernière étude publique sérieuse date de 2008 (DREES) et les groupes thématiques lancés par le Gouvernement ne permettront pas d’objectiver la situation.

    De fait, une incertitude persiste sur l’hypothèse du taux de recours à un congé indemnisé. Les services du ministère estiment qu’il existe 4M d’aidants salariés, dont 270 000 seraient susceptibles de recourir à un congé indemnisé, ce qui signifierait un coût annuel entre 20 et 40M€. Toutefois, ces hypothèses sont fragiles, surtout dans le cadre d’un congé étendu à 3 ans tel que proposé par le texte.

    La présente PPL propose de financer cette nouvelle indemnité par une nouvelle taxe sur les produits de retraites supplémentaires (à hauteur d’1,7%). Les auteurs de la PPL défendent l’option d’un financement qui ne pèse pas sur le budget de l’Etat ni sur celui de la sécurité sociale. Toutefois, il s’agit bien d’une nouvelle taxe : le taux maximal de 1,7 est relativement élevé, et les assureurs risquent de répercuter la hausse sur leurs tarifs. Après la hausse de la CSG et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, il est difficile de faire peser sur ces produits le financement d’une politique qui relève, au moins en partie, de la solidarité nationale. Il est également dommage de pénaliser ceux qui ont une approche prudentielle et qui pèseront moins sur la solidarité nationale le jour où ils seront eux-mêmes aidés.

    Si ce mode de financement devait être adopté, peut-être faudrait-il insister sur la nécessité d’en faire un dispositif transitoire. Le Groupe LR propose de financer cette indemnisation par les excédents de la Sécurité sociale annoncés pour l’année prochaine, jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée dans le PJL « dépendance » annoncé fin 2019.

    Enfin, se pose la question de la gouvernance : la PPL propose d’instituer un fonds paritaire Etat / partenaires sociaux, géré par la caisse des dépôts. Cette tuyauterie part d’une bonne intention, qui est celle de garantir une transparence des fonds. Toutefois, il serait plus vertueux de confier la gestion de ces fonds à une structure existante – comme la CNAV ou la CNSA.

    3- Droits retraites (Art 3 et 4)

    La PPL propose d’harmoniser le dispositif de majoration de durée d’assurance retraite (MDA), en ouvrant aux aidants de personnes âgées le bénéfice du dispositif actuellement applicable aux seuls aidants de personnes handicapées (soit le bénéfice d’une majoration d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de 8 trimestres).

    Le texte propose également d’élargir le recours à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) qui permet d’affilier certaines personnes à l’assurance vieillesse malgré une absence d’activité professionnelle (comme les personnes en congé du proche aidant, les parents ayant la charge d’un adulte ou d’un enfant handicapé).

    Encore une fois, se pose la question du coût de ce dispositif pour les finances publiques. Il n’existe pas encore de données disponibles sur le coût de la MDA pour aidants familiaux d’adultes handicapés. Toutefois, la validation d’un seul trimestre peut permettre d’améliorer la pension de retraite de 0,6 % sur toute la durée de la retraite, ce qui est considérable rapporté aux masses de pensions en jeu.

    Toutefois, le rapporteur devrait proposer la suppression de ces articles, les bonifications retraites se justifiant moins dans l’hypothèse d’un congé du proche aidant indemnisé, lequel devrait permettre aux bénéficiaires d’amasser des points dans la perspective du futur régime universel.

    4 – Identification du couple aidant / aidé sur la carte Vitale

    Le texte propose d’inscrire les informations concernant l’aidant ou la personne de confiance sur la carte vitale de la personne aidée et inversement. L’objectif est notamment de « repérer » les aidants et de mieux les accompagner.

    Toutefois les services du ministère, notamment la direction de la sécurité sociale, soutiennent que c’est techniquement impossible (il n’y aurait pas assez de stockage sur les puces des cartes !). En revanche, la direction de la cohésion sociale soutient le dispositif…

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    En commission à l’Assemblée Nationale 1ère lecture :

    => Le Groupe LREM a rejeté l’ensemble de la PPL. Mais avant de la rejeter, il avait adopté l’ensemble de nos amendements ! Notamment :

    – l’amendement Ramadier proposant d’exonérer de charges patronales les entreprises qui modifient le contrat de travail d’un salarié aidant-familial pour qu’il puisse continuer à exercer une activité professionnelle tout en assurant les soins de la personne aidée.

    – L’amendement de groupe faisant de la CNSA le guichet de l’indemnité du congé du proche aidant (au lieu d’un nouveau fonds administré par l’Etat et les partenaires sociaux et géré par la Caisse des dépôts…)

    – L’amendement de Groupe proposant de financer l’indemnité du congé du proche aidant sur les excédents prévus en 2019 par le PLFSS (1,5Mds sur les branches famille et vieillesse, ramenés à 700M€ en prenant en compte l’équilibre général), le temps qu’une solution durable soit trouvée dans le futur PJL « dépendance » annoncé pour fin 2019.

    Toutefois, les articles et l’ensemble de la PPL ayant été rejetés, c’est la version initiale du texte qui sera soumise à discussion en séance publique (et non la version amendée).

    En séance à l’Assemblée Nationale 1ère lecture :

    Après le rejet de la motion de renvoi en commission défendue par le groupe LREM (égalité des voix), l’ensemble du texte a donc été discuté en séance.

    Toutefois, le Gouvernement a déposé des amendements de suppression sur la majorité des articles – notamment sur les dispositifs centraux de la PPL que sont l’indemnisation du congé du proche aidant et l’harmonisation des droits retraites.

    La PPL adoptée au terme de la première lecture est ainsi constituée de deux articles :

    – L’article 1er, qui inscrit la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des aidants parmi les thèmes obligatoires de négociation de branche ;

    – l’article 5, qui prévoit un décret d’application, pour la fonction publique, de l’expérimentation du relayage votée dans la loi PACTE. Ce deuxième article est totalement superfétatoire puisque la prise de ce décret ne nécessite pas d’assise législative.

    S’agissant de l’indemnisation du congé du proche aidant, le Gouvernement a refusé d’aller dans la direction proposée par le groupe LR en commission et qui avait reçu l’assentiment de la majorité : à savoir une indemnité servie par la CNSA et financée pour 2019 sur le budget de la sécurité sociale, lequel devrait présenter un excédent de 700M€. Cette solution permettait d’éviter la taxe sur les retraites supplémentaires proposée par les sénateurs tout en répondant aux attentes des aidants dès 2019.

    Le Gouvernement a pris le prétexte de la concertation en cours et de la nécessité d’apporter une « réponse globale » aux aidants dans le cadre d’une grande loi dépendance, pour dénaturer la PPL. Dans le même temps, il a annoncé que des premières mesures seraient prises dans le PLFSS 2020… L’approche sera donc moins « globale » que prévu mais les aidants vont tout de même perdre un an.

    Le Groupe LR a voté pour la PPL tout en dénonçant l’attitude du Gouvernement qui a fait le choix de la vider de sa substance.

    Examen en 2ième lecture au Sénat :

    Le Sénat a examiné cette proposition largement amputée par la majorité à l’Assemblée Nationale en commission en procédure de législation.

    Regrettant l’examen à l’Assemblée Nationale, ils ont souhaité avancer de façon constructive avec le Gouvernement afin d’obtenir un vote conforme en seconde lecture et aboutir à un texte avant l’été. Ils ont donc décidé de ne pas réintroduire les articles supprimés, même s’ils étaient partagés sur le fond.

    Toutefois, ils ont souhaité ajouter deux mesures : la première consiste à rationaliser le financement des actions spécifiques aux aidants, la seconde permettra à l’aidant d’inscrire son nom au dossier médical partagé de la personne aidée.

     

    • Le groupe salue le travail en profondeur du Sénat, et regrette l’attitude de fermeture de la majorité En Marche, qui refuse toute avancée lorsqu’elle ne vient pas de ses rangs. Malgré tout, le groupe votera la proposition de loi.

    Examen en commission en seconde lecture de l’AN :

    Aucun amendement n’ayant été déposé, la PPL a été adoptée par la commission sans modification. Elle sera discutée en séance en examen simplifié, c’est-à-dire sans discussion générale