• PROPOSITION DE LOI Constitutionnelle n°101 visant à lutter contre la sur-réglementation

    (PPL Niche LR)

    L’ESSENTIEL

    On compte près de 400 000 normes en France, issues de la réglementation, qui encadrent l’action des entreprises et des citoyens et engendrent des coûts financiers, de mise en conformité ou directement liés au développement de l’activité d’une entreprise.

    Divers rapports imputent à l’excès de réglementation en France un surcoût pesant sur les opérateurs économiques se chiffrant en plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Ceux-ci sont soumis à un amas instable de règles, perçu comme ne reflétant pas la réalité vécue sur le terrain. De plus, leur respect s’accompagne de procédures trop lourdes et complexes et faisant l’objet d’une application tatillonne et sujette à l’interprétation des pouvoirs publics et des tribunaux.

    Cet excès découle également de pratiques de surtransposition du droit communautaire (dites de « goldplating », littéralement « plaqué-or ») par lesquelles les autorités nationales durcissent ou étendent la réglementation issue du droit de l’Union lors de sa mise en œuvre en droit interne.

    La proposition de loi vise donc à garantir une certaine stabilité de la règle de droit en fixant un plafond du nombre de normes applicables, et à limiter les pratiques de « goldplating », afin de lever un certain nombre de freins à l’activité et la compétitivité des entreprises françaises.

    Elle propose une modification de la Constitution avec la création de 2 articles au titre V relatif aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement :

    • Le premier, l’article 37-1, introduit comme norme constitutionnelle le principe du « one in, one out » en obligeant les pouvoirs réglementaire et législatif à abroger une norme dès lors qu’ils souhaitent en créer une nouvelle.
    • Le second, l’article 37-2, interdit toute surtransposition du droit de l’Union en droit français, en disposant que les exigences posées par les normes de transposition ne peuvent dépasser celles figurant dans le texte européen.

    Il convient néanmoins de faire remarquer que la surtransposition de directives est parfois nécessaire et peut même être à l’avantage de nos concitoyens compte tenu du fait que les normes qui en relèvent peuvent d’être d’application minimale (notamment dans le champ social ou celui de la protection des consommateurs).

    En effet, plusieurs textes européens adoptés visaient avant tout à garantir un socle minimal de droits applicable dans tous les Etats membres, comme la limitation de la durée hebdomadaire de travail à 48h maximum ou le congé maternité de 14 semaines minimum, tout en leur laissant le soin d’aller plus loin dans leur législation nationale.

    Calendrier :

    • Examen Commission des lois : Mercredi 27 mars 2019
    • Examen en séance : Jeudi 4 avril 2019