• PPL POUR LA PROTECTION DES ACTIVITES AGRICOLES ET DES CULTURES MARINES EN ZONE LITTORALE

    Niche Modem

    L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi du groupe MODEM, déposée par Jimmy PAHUN, député du Morbihan, a pour objet de protéger davantage le bâti agricole des zones littorales et de montagne, afin de limiter la vente des bâtiments dont la destination sera transformée en habitation.

    En effet, selon l’auteur de la PPL, de nombreux cas de vente de bâtiments agricoles à des particuliers afin d’en modifier l’usage pour une habitation ont eu lieu, tant en zone littorale que de montagne.

    Si ces changements de destination d’usage des bâtiments, qui mettent à mal les filières conchylicole, ovine et bovine, sont interdits par le code rural et de la pêche maritime (les exploitations bénéficient d’un zonage protecteur : Ac pour la partie terrestre et Ao pour la partie marine), ainsi que par le code de l’urbanisme (changement de destination interdit dans la bande littorale des 100 mètres en dehors des espaces urbanisés – CE, 8 octobre 2008, M. et Mme Louis A.), ils peuvent avoir lieu lors du départ à la retraite d’un professionnel, qui met son exploitation en vente, ce qui pose la question de la transmission des exploitations.

    Des outils existent toutefois, afin de limiter ce type de situation, comme, par exemple, la possibilité donnée aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) d’intervenir lors de la mise en vente d’une exploitation afin d’assurer sa transmission à un professionnel, en usant de son droit de préemption si les bâtiments ont été utilisés pour « l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole » (art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime).

    Néanmoins, selon l’auteur de cette PPL, ces outils ne seraient pas en mesure de prévenir efficacement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels.

    Cette PPL a donc pour objet d’offrir des outils plus pertinents afin de limiter les cas de changements de destination de bâtiments affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne.

    Sujet délicat, les Safer souhaitent vivement pouvoir obtenir plus de pouvoirs afin de protéger davantage les terres agricoles. Ainsi, les élus de territoires littoraux et de zones de montagne seront très sensibles à ce sujet afin, notamment, de défendre les activités agricoles de leurs territoires et de limiter les changements d’affectation des bâtiments indispensables au maintien de l’activité.

    EXAMEN EN COMMISSION

    L’examen en commission a permis d’apporter certaines corrections au texte, tout en mettant en avant une certaine unanimité sur le sujet.

    Ainsi, le texte ne portera plus sur les zones de montagnes mais uniquement sur les zones littorales, et élargit le droit de préemption des Safer aux bâtiments destinés aux activités conchylicoles et de cultures marines n’ayant pas été utilisés durant les 20 dernières années.

    Il est à noter que majorité et opposition sont tombées d’accord sur le fond permettant l’adoption d’un texte ne faisant pas (ou peu) l’objet d’opposition : seules certaines voix souhaiteraient élargir ces dispositions aux zones de montagne, contrairement aux élus de l’ANEM qui, toutes tendances politiques confondues, estiment qu’il serait dangereux de revoir le droit existant.

    EXAMEN EN SEANCE

    L’examen en séance, particulièrement consensuel, a permis de préciser le champ d’intervention des procédures de révision de prix, afin d’éviter des spoliations excessives, avant que le texte ne soit adopté à l’unanimité.

    EXAMEN AU SENAT

    Lors de l’examen au Sénat, malgré le souci d’accélérer la procédure afin d’éviter un effet d’aubaine pour les propriétaires de terrain concernés par les nouvelles possibilités de préemption, un nouvel article relatif à la qualification agricole des activités d’exploitation des marais salants a été introduit.

    EXAMEN EN NOUVELLE LECTURE

    Une demande d’examen simplifié a été soumise par le groupe Modem sur cette PPL en vue de son examen lors de la niche du 9 mai.

    En l’absence de difficulté particulière, le Groupe LR ne s’y est pas opposé dans l’objectif d’atteindre rapidement une adoption conforme du texte.

    Il est donc à noter qu’en séance, seuls seront examinés les éventuels amendements, sans discussion générale.

    Lors de l’examen en commission, le nouvel article du Sénat, seule modification apportée au texte de première lecture de l’Assemblée, a été bien accueilli sur tous les bancs. La volonté d’une adoption conforme dans les plus brefs délais a largement été exprimée.