• Nouvelle lecture de la PPL PORTANT CREATION D’UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

    L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi issue du Groupe Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

    Constatant que le principe d’égalité entre toutes les collectivités et leurs habitants peine à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, ruraux aussi bien qu’urbains, il est proposé de créer une structure dont la vocation serait d’accompagner les collectivités ayant de faibles moyens d’ingénierie, devant faire face à la grande complexité des procédures, accrue par la multiplicité des intervenants et des opérateurs. L’ANCT serait alors un établissement public de l’Etat qui permettrait d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. L’ANCT a vocation à incarner cette coordination entre l’Etat et les collectivités territoriales.

    Selon les mots d’Emmanuel Macron lors de la première conférence des territoires qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet 2017, cette agence doit fournir : « un appui en ingénierie publique dans le rural et dans les territoires les plus périphériques et un guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté ».

    En parallèle de ce texte, une proposition de loi organique a été déposée au Sénat, relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

    Elle propose de compléter le tableau annexé à la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 qui énumère les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Elle a été adoptée au Sénat ainsi qu’à l’Assemblée Nationale en première lecture, et la Commission Mixte Paritaire a pu trouver un accord quant au titre de cette loi organique précédemment cité.

    Avec mes collègues LR,  au fil de l’examen de ce texte, nous avons adopté une position constructive mais circonspecte par rapport à la création de l’ANCT.

    En effet, dans le cadre de la mission « France des territoires », portée par les députés Les Républicains de l’Assemblée Nationale, il avait été proposé pour mettre fin aux fractures territoriales de passer par la réalisation d’un travail de prospective avec les acteurs locaux, et non par la déclinaison territoriale d’un plan national. La mission en concluait que ce n’est pas en créant un établissement public de plus, financé par un nouvel impôt qui va piloter un plan national décidé depuis Paris, que se résorberont les fractures territoriales mais, bien au contraire, en s’appuyant sur les élus locaux et sur les bonnes pratiques déjà existant sur le terrain afin de les généraliser sur le territoire.

    Ainsi, quels financements vont être affectés à l’ANCT ? Il n’est pas convenable que son financement découle des moyens actuellement accordés aux collectivités territoriales.

    Faudra-t-il créer un impôt de plus ? Quelle sera la valeur ajoutée de cette agence alors que des acteurs et des dispositifs existent et qu’il conviendrait avant tout de les faire mieux fonctionner dans un contexte budgétaire très contraint ?

    L’objectif de ce texte est tout à fait honorable, mais les moyens qu’il met en œuvre pour résorber les fractures territoriales ne sont pas cohérents. Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Républicains a exprimé des réserves sur cette proposition car elle n’est pas à la hauteur des défis posés et découle d’une démarche centralisée et technocratique qu’il convient de dénoncer et par rapport à laquelle il semble plus juste d’adopter une démarche contraire, décentralisée et pragmatique.

    EXAMEN EN COMMISSION A L’ASSEMBLEE NATIONALE

    Les modifications apportées en commission du Développement durable ont pour la plupart concerné des ajouts de mesures ayant pour but de préciser les articles adoptés par le Sénat.

    Les députés Les Républicains ont notamment critiqué les points suivants :

    • L’élargissement des missions qui ont été conférées à l’EPARECA en vertu de la loi ELAN n’est pas suivi des moyens nécessaires à les exercer.
    • Le rôle de l’ANCT quant à l’instruction des fonds européens n’est pas clair et soulève des questions car ce sont les régions qui en ont la charge actuellement. Quelle est la répartition exacte des compétences sur ce sujet ? Il ne faut pas que l’ANCT remplace les régions dans la gestion de ces fonds.
    • Le poids de l’Etat est trop grand au sein du CA de l’agence.

    Le rôle du comité de cohésion départemental n’est pas clair tant au niveau de ses missions qu’au niveau des compétences, dont les plus importantes pour le

    • développement d’un territoire, telles que les transports, l’économie ou l’ANRU, relèvent aujourd’hui de la région. Sa composition est également sujette à questionnement.
    • La Ministre se veut rassurante en disant que le périmètre d’intervention de l’ANRU ne changera pas et que son budget est sanctuarisé ; néanmoins pour un même projet, cela pourrait conduire à avoir deux centres de pilotage différents, l’un par l’ANRU et l’autre par l’ANCT.
    • Cette PPL ne définit pas préalablement un mode opératoire avec les institutions qui ne sont pas membres de l’ANCT, tels que les Comités de bassin, qui devraient être représentés au sein du Comité d’action territoriale. La Ministre n’a pas répondu à cette demande mais n’a pas fermé la porte et a évoqué une solution à trouver en séance.

    Sur tous ces points les députés LR ont déposé des amendements en séance.

     

    EXAMEN EN SEANCE

    Lors de l’examen en séance, seulement 42 des 507 amendements initialement déposés ont été adoptés, la plupart d’entre eux étant à l’initiative de la rapporteure, du gouvernement ou de la majorité. Il s’agissait notamment d’apporter des modifications au texte adopté en commission, tant rédactionnelles que de simplification et de précision des mesures prises. Il n’y a pas eu de suppression d’articles mais l’ajout de deux articles après l’article 8.

    Les députés du Groupe Les Républicains ont réitéré leurs inquiétudes quant à l’efficacité réelle de l’ANCT telle qu’elle est proposée dans ce texte.

    EXAMEN EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE

    La commission mixte paritaire, convoquée le 13 mars 2019, a débattu sur les dispositions de la proposition de loi et a mis en évidence certains points de désaccord, parmi lesquels la question du budget et de l’efficience de l’ANCT.

    L’article 3 est cependant celui qui a posé le plus de problèmes. Dans cet article traitant de la gouvernance de l’ANCT, les sénateurs sont en faveur d’une parité au conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État et du personnel de l’agence d’une part, et les élus locaux et nationaux d’autre part. Les députés de la majorité a contrario estiment que l’État devrait avoir la majorité dans cette instance car l’agence sera une institution nationale publique. L’article tel qu’il est rédigé actuellement est à la faveur de l’opinion des députés puisqu’il prévoit une majorité de représentants de l’Etat dans la composition du CA de l’ANCT.

    Afin de parvenir à un accord, les sénateurs ont fait plusieurs propositions :

    • Ils ont d’abord proposé de revenir à la rédaction du Sénat qui prévoyait la parité entre l’État et les élus locaux, mais en introduisant un mécanisme permettant à l’État d’opposer un veto à une décision qui n’irait pas dans le sens qu’il souhaite et de demander une nouvelle délibération. Cette proposition n’a pas été acceptée.
      • Ils ont ensuite proposé une garantie pour les élus locaux : la possibilité d’un veto de ceux-ci si la moitié d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. Cette proposition a également été rejetée.
      • Enfin, ils ont proposé que pour toute nouvelle délibération, un blocage serait possible uniquement si les trois-quarts des élus locaux s’opposent à la décision.
    • Aucune de ces propositions n’ayant été retenue, la majorité sénatoriale a alors fait savoir qu’elle avait déjà fait un gros effort de concession et qu’il lui semblait impossible d’aller au-delà.Les députés ont proposé un compromis : accepter cette minorité de blocage des élus locaux (si les ¾ s’opposent à la décision prise), mais en lui donnant un caractère temporaire et non définitif. Les sénateurs ont refusé de faire une concession de plus.

       

      La commission mixte paritaire n’est donc pas parvenue à établir un texte commun sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

       

      EXAMEN EN COMMISSION (NOUVELLE LECTURE AN)

      Suite à l’échec de la CMP, le texte a été renvoyé pour examen à l’Assemblée nationale. Particulièrement expéditif, cet examen n’a conduit qu’à l’adoption de 8 amendements – tous émanant de la Rapporteure – alors que 125 en avaient été déposés.

      Sur la question de la gouvernance du conseil d’administration, la majorité a consenti à une faible concession en augmentant d’un élu le contingent des collectivités au détriment de l’Etat qui conserverait néanmoins une majorité absolue avec le représentant de la Caisse des dépôt et consignations, et en introduisant un mécanisme de blocage -temporaire- dans l’hypothèse où une majorité du collège représentant les collectivités s’opposerait à une décision.

      Au vu des échanges et des appels répétés à ce que la majorité assouplisse sa position afin de résoudre des questions persistantes quant au financement et à la gouvernance de l’agence, avec les députés LR de mon groupe, nous avons décidé de nous abstenir sur le vote final du texte de la commission.

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