• PPL LREM Sénat : SIMPLIFICATION, CLARIFICATION ET ACTUALISATION DU DROIT DES SOCIETES

  • L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi issue du Groupe La République en Marche du Sénat et adoptée en première lecture au Sénat, vise à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés. Son rapporteur au Sénat est M. André Reichardt, du groupe Les Républicains.

    Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui contient l’ensemble des lois et règlements qui régissent la vie des sociétés, personnalités morales qui procèdent de la mise en commun de biens ou d’industrie en vue d’en partager les bénéfices. Il s’applique aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux sociétés civiles. Le droit des sociétés suit toutes les étapes de la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa liquidation. Les sociétés civiles sont régies par le Code civil, tandis que les sociétés commerciales sont régies par le Code de commerce.

    Ce texte a été déposé au Sénat le 4 août 2014 dans le but de simplifier les dispositions du code de commerce et du code civil devenues trop complexes, désuètes ou lacunaires, tout en assurant aux acteurs économiques une certaine stabilité de leurs règles de droit et en préservant la protection des intérêts des tiers, salariés, actionnaires, clients et fournisseurs.

    D’abord intitulé « Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce », ce texte a été renommé par le Sénat afin de mieux prendre en compte les articles traitant des sociétés civiles, qui ne sont pas régies par le code de commerce.

    Du fait de l’importance du délai entre son dépôt et son examen, il a subi des modifications et des suppressions de dispositions et d’articles ayant été prévus et votés dans le cadre d’autres lois. Ainsi, de nombreuses mesures ont été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », et dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Il était d’ailleurs prévu que ce texte soit intégré à la loi Sapin II, mais l’Assemblée Nationale a refusé cette intégration.

    Cette PPL s’appuie notamment sur les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, qui a été créé par décret en janvier 2014 pour une durée de 3 ans et qui était chargé de proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises.

    Elle est étroitement liée au projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dans la mesure où ce dernier ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, et vise à simplifier la vie des entrepreneurs.

    L’objectif d’une telle simplification du droit des sociétés français est d’améliorer la compétitivité de l’économie française ainsi que de réaliser des économies budgétaires.

    Ce texte était à l’origine composé de 5 chapitres mais le troisième, qui traitait de l’autorité de la concurrence, a été supprimé lors de son examen au Sénat. Les points abordés sont :

    • Le fonds de commerce ;
    • Les sociétés civiles et commerciales ;
    • Les commissaires aux comptes ;
    • Des dispositions diverses relatives au prix de vente d’une société et aux droits de succession.

    La simplification et l’actualisation d’un texte de loi sont souvent les bienvenues, notamment lorsqu’elles ont trait à des dispositions lourdes, ambiguës et contraignantes pour les personnalités physiques ou morales auxquelles elles s’appliquent. Celle-ci touche à des dispositions du droit des sociétés qui nécessitaient d’être actualisées afin de fluidifier la vie des entreprises et les relations économiques, et semble de fait justifiée. Elle a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité par les sénateurs présents lors du vote en première lecture.

    L’examen de cette proposition de loi en commission permettra de déterminer une position collective à adopter pour le groupe Les Républicains, mais il me semble qu’il n’y a, a priori, aucun obstacle à ce que celle-ci soit favorable.

    • Examen Commission des lois : Mercredi 20 mars 2019
    • Examen en séance : Mercredi 27 mars 2019

    Pour en savoir plus et suivre les débats : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/simplification_actualisation_code_commerce