• L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi issue du Groupe La République en marche de l’Assemblée Nationale vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé.

    L’assurance complémentaire santé est un système d’assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale en intervenant sous forme d’un complément de remboursement des soins. Elle peut être souscrite soit de façon collective, soit à titre individuel. A l’heure actuelle, un contrat de complémentaire santé peut être résilié lors de son échéance annuelle ; les seules possibilités de résiliation du contrat au cours de l’année interviennent lorsque l’assuré effectue un changement de régime de Sécurité sociale par exemple, ou lorsque l’assureur n’a pas respecté l’obligation d’informer son client de sa possibilité de mettre un terme au contrat dans le cadre de la « Loi Chatel » de 2005 (information qui doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite d’envoi du courrier de résiliation, celui-ci devant être envoyé 2 mois avant l’échéance annuelle).

    La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », prévoit la possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La résiliation prend alors effet un mois après que l’assureur ait reçu notification de la demande. Dans le cas de l’assurance automobile, l’assuré doit fournir la preuve de la souscription à une nouvelle assurance. Afin de protéger les consommateurs contre la multi assurance, le texte prévoit également une obligation d’information des consommateurs et un droit de renonciation en cas de multi assurance.

    La présente proposition de loi vise donc à étendre le champ d’application de cette mesure aux contrats souscrits pour la couverture des risques de santé. Elle vise également à préciser que cette faculté de résiliation sans frais et à tout moment après la première année de souscription du contrat de complémentaire santé s’applique aussi à des contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur pour ses salariés.

    En outre, l’objectif de cette proposition de loi est de donner plus de liberté aux assurés, ainsi que d’accroître la concurrence sur le marché des complémentaires santé. En effet, les tarifs des assurances de complémentaire santé ont augmenté de 21% depuis 2010, et les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés ; permettre à ces derniers de pouvoir plus facilement changer de complémentaire santé augmenterait leur pouvoir de négociation auprès de celles-ci et stimulerait l’intensité concurrentielle sur le marché, ce qui pourrait donc faire diminuer les prix.

    Il s’agit, par ailleurs, d’améliorer l’accès à l’information et la lisibilité des garanties pour les assurés. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 19 juin 2018 un avis sur le dispositif d’information proposé par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM), portant sur la lisibilité des garanties des contrats d’assurance complémentaire santé. Il approuve notamment dans cet avis la présentation harmonisée de cinq grands postes de remboursement des garanties (l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives), et précise qu’il assurera un suivi régulier du dispositif.

    Les articles 1er, 2 et 3 de ce texte ont relativement la même structure, ils introduisent respectivement dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé.

    Plusieurs réserves sont cependant à émettre sur une telle proposition de loi.

    • Tout d’abord, si le fait d’accroître la concurrence sur le marché des complémentaires santé vise à modérer les prix de ces dernières, une telle mesure pourrait avoir l’effet inverse de celui escompté : une complémentaire santé qui se veut compétitive sur le marché doit mettre en place une bonne campagne publicitaire ; or l’augmentation de ses frais de publicité pourrait se répercuter sur le prix des cotisations de ses assurés.
    • De même, le groupe LREM indique vouloir baisser les tarifs des complémentaires santé et notamment leurs frais de gestion. Or, donner aux assurés la possibilité de changer plus facilement de complémentaire accroîtrait le nombre d’entrées et de sorties enregistrées par les complémentaires, ce qui rendrait plus compliquée leur gestion administrative et augmenterait de fait les frais liés à cette dernière.
    • En outre, il est important de noter qu’un arrêté prévu par la loi Hamon (art. 64) sur la lisibilité des contrats proposés par les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles n’a toujours été pas été pris. Il est pourtant essentiel pour permettre une bonne information des consommateurs et la comparaison entre les différentes offres.

    Toutes ces remarques sont autant d’interrogations laissées en suspens et auxquelles il conviendrait d’apporter une réponse concrète. Pour cette raison, et malgré le fait qu’une telle proposition de loi peut être envisagée, mon vote sur ce texte dépendra de son examen en commission, et notamment des arguments apportés par la majorité concernant les réserves précédemment énoncées.