• L’essentiel de la PPL portant création d’une Agence Nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

     

    Selon les mots d’E Macron lors de la première conférence des territoires qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet 2017 cette agence doit fournir : « un appui en ingénierie publique dans le rural et dans les territoires les plus périphériques et un guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté ».

    • Les dispositions de la proposition de loi

    Les principales modifications apportées par la commission du développement durable sont en italique.

    ARTICLE 1er : L’agence nationale de la cohésion des territoires est une institution publique nationale, créée sous la forme d’un établissement public de l’État qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.

    Son action cible en priorité les projets innovants et les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés économiques, démographique ou sociales ou d’accès aux services publics et les zones mentionnées à l’article 174 du traité de l’UE, à savoir : zones rurales, zones en transition industrielle, régions souffrant de handicaps naturels, régions à faible densité de population, régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

    ARTICLE 2 : Missions de l’agence nationale de la cohésion des territoires.

    • Soutenir les collectivités territoriales, et leurs groupements, sans préjudice de leurs compétences et en articulation avec elles dans :

    ▪la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

    ▪L’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées, qu’elle recense, et assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens.

    ▪Le concours humain et financier.

    ▪La coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences.

    ▪La centralisation, la mise à disposition et le partage des informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance.

    ▪La mission d’alerte et de veille.

    ▪La mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés.

    ▪ L’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en assurant la maîtrise d’ouvrage des actions.

    ▪ L’aide, la conception, l’accompagnement des projets et des initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

    Pour cela l’ANCT :

    1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;

    2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.

    L’Agence du numérique sera donc intégrée, dès la création, à l’ANCT.

    ARTICLE 3 : Le conseil d’administration de l’agence.

    Le conseil d’administration comprendra des représentants de l’état, pour au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs, ainsi que des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence.

    Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.

    Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ainsi que des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

    Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales et est dirigée par un directeur général nommé par décret.

    ARTICLE 5 : Le représentant de l’état dans le département est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

    Dans chaque département est créé un comité de la cohésion territoriale qui réunit les représentants des collectivités territoriales y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. Il est co-présidé par le préfet de département et un élu. Il devra être informé des demandes d’accompagnement faites par les collectivités pour émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés

    ARTICLE 6 : Les ressources de l’agence.

    1. Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques.
    2. Les financements par des personnes privées.
    3. Le produit des aliénations.
    4. Les dons et legs.
    5. Les revenus des biens meubles et immeubles.
    6. La rémunération de ses prestations de service.
    7. D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

     

    ARTICLE 6 bis : L’agence peut créer, céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dans ses domaines de compétence.

    ARTICLE 6 TER nouveau : L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec :

    1° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

    2° L’Agence nationale de l’habitat ;

    3° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

    4° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

    5° La Caisse des dépôts et consignations.

    Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

    ARTICLE 7 : Composition et rôle du comité d’action territoriale de l’agence.

    Ce comité comprend des représentants de l’ANAH, de l’ANRU, de l’ADEME, du CEREMA, et des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.

    Le rôle du comité d’action territoriale est d’assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics précités.

    ARTICLE 8 : Le personnel de l’Agence.

    I.Il est constitué des fonctionnaires de l’État, des agents non titulaires de droit public et des salariés régis par le code du travail.

    1. Il est institué auprès du directeur général un comité social et économique.

    ARTICLE 9 : Les conseils d’administration de l’ADEME et du CEREMA seront composés d’un représentant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

    ARTICLE 9 bis : La nomination par le Président de la République du directeur de l’agence doit s’exercer après avis public des commissions compétentes du parlement.

    ARTICLE 10 : Transferts à l’agence.

    1. Intégration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) à l’agence. Le transfert des biens, droits et obligations de l’EPARECA à l’ANCT se fait à titre gratuit.
    2. Transfert des agents exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l’égalité des territoires et des agents de l’Agence du numérique ainsi que des salariés exerçant leurs fonctions au sein de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

    ARTICLE 11 : Modalités d‘application de la loi renvoyées à un décret en Conseil d’État.

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    Je m’abstiendrai sur ce texte, comme mes collègues du groupe  Les républicains . En effet, si nous partageons le même constat que fait cette ppl, ainsi que son objectif, nous divergeons sur les moyens à mettre en œuvre pour résorber les fractures territoriales : ce n’est pas en créant un établissement public de plus, financé par un nouvel impôt qui va piloter un plan national décidé depuis Paris que nous allons résorber les fractures territoriales mais, bien au contraire, en s’appuyant sur les élus locaux et sur les bonnes pratiques déjà existant sur le terrain afin de les généraliser sur le territoire.

    C’est l’approche que notre groupe a choisie avec notre mission « France des territoires » dont les principales propositions sont les suivantes :

    • Les opérateurs doivent s’engager à assurer la couverture numérique intégrale du territoire pour l’ensemble des Français dans leurs lieux d’habitation et de travail.
    • Faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes au développement du transport en milieu rural, notamment via l’AFITF.
    • Laisser les présidents des conseils départementaux et les préfets déterminer la vitesse maximale autorisée sur les routes en zone rurale, dans la limite de 90 Km/h.
    • Créer un fonds d’intervention pour soutenir financièrement les projets d’investissements dans le commerce et l’artisanat en zone rurale.
    • Relocaliser l’apprentissage et en faire une compétence partagée entre les régions et les branches.
    • Donner au conseil municipal de la commune concernée le droit de veto sur l’implantation des surfaces commerciales soumises à l’avis de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).
    • Développer l’accès aux soins en zone rurale :

    -Soutenir financièrement les collectivités locales qui créent des CAU (Centres Ambulatoires Universitaires) accueillant des internes

    – Soutenir toute autre expérimentation favorisant l’installation de médecins généralistes dans les zones rurales

    – Revaloriser la rémunération des maîtres de stage

    • Créer une bourse pour les étudiants à partir de la 3ème année de médecine et les internes qui choisissent de faire un stage en zone rurale.
    • Soutenir financièrement les communes, les intercommunalités et les pharmacies qui créent des cabinets de téléconsultation dans les zones rurales.

    En conclusion, mettre fin aux fractures territoriales passe par la réalisation d’un travail de prospective avec les acteurs locaux non pas par la déclinaison territoriale d’un plan national.

    Par ailleurs quels financements vont être affectés à l’ANCT?

    Il n’est pas concevable que son financement découle des moyens actuellement accordés aux collectivités territoriales. Faudra-t-il créer un impôt de plus ? Quelle sera la valeur ajoutée de cette agence alors que des acteurs et des dispositifs existent et qu’il conviendrait avant tout de les faire mieux fonctionner dans un contexte budgétaire très contraint ?

    Pour toutes ces raisons, tout en partageant le même constat que fait cette ppl, nous ne la voterons pas car elle n’est pas à la hauteur des défis posés, ne donne aucune réponse aux questions que nous avons posées et découle d’une démarche centralisée et technocratique que nous dénonçons et par rapport à laquelle nous proposons une démarche contraire, décentralisée et pragmatique.