• L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi déposée par le Groupe « Socialistes et apparentés » est relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Elle fait suite à une PPL déposée par le groupe les Républicains et discutée à l’automne 2018. Pour rappel, cette proposition de loi avait été sèchement rejetée par la majorité qui n’avait même pas jugé bon d’en débattre à l’époque.

    En une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi pour notre pays.

    La PPL traite notamment du statut des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH). Elle aborde aussi les questions de la prise en charge de ces élèves en classe et de leur accueil dans les établissements scolaires. Plusieurs des dispositions reprennent des propositions de la PPL du groupe LR.

    La question des AESH est connue et fait l’objet de constats partagés par tous : ces accompagnants sont dans des situations précaires ce qui implique de lourdes difficultés de recrutement, le manque tant de formation que de reconnaissance des qualifications est problématique, la multitude des statuts (AVS, AED, AESH etc.) crée des problèmes de gestion publique et de la lourdeur administrative. Enfin certaines contraintes sont ubuesques (difficulté à accompagner pendant les sorties scolaires ou pendant les heures du déjeuner par exemple).

    Pour cela, l’article 1er crée un droit à l’accompagnement imposant l’attribution d’un accompagnants aux élèves dans des délais raisonnables.

    L’article 2 réforme le statut des AESH pour le rendre moins précaire.

    L’article 3 permet aux AESH d’être associés aux équipes de suivi de la scolarisation.

    L’article 4 détermine un volume horaire minimal de formation spécifique des professeurs sur l’accueil des élèves en situation de handicap.

    L’article 5 fixe un effectif maximal d’élèves dans les établissements publics et privés sous contrat du premier degré, dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap.

    L’article 6 tend à encadrer les délais d’examen des demandes d’aide humaine (AESH) présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

    L’article 7 implique les équipes chargées de l’accompagnement de ces élèves dans les travaux relatifs à l’accessibilité des établissements scolaires.

    L’article 8 traite du manque de données statistiques sur ces questions par une demande de rapport.

    L’article 9 gage l’ensemble de la proposition.

    Lors de l’examen de la proposition de loi du groupe les Républicains sur ce sujet, l’ensemble des groupes politiques avaient reconnu l’importance de ce sujet et la plupart des groupes, à l’exception notable de la majorité, s’étaient appliqués à débattre en commission. De nombreux amendements avaient été déposés, sauf par la majorité, qui avait même rejeté chacun des amendements, jusqu’au moindre amendement rédactionnel !

    Le groupe LR considère que la situation est grave tant pour ces enfants que pour les professionnels qui les accompagnent. Face à cela, la majorité s’est cachée derrière les quelques mesures adoptées à la va-vite par le Gouvernement au milieu de l’été pour tenter de limiter la casse à la rentrée et qui se sont avérées largement insuffisantes.

    Par conséquent, dans l’intérêt de ces enfants et dans un esprit constructif,  avec mes collègues du groupe Les Républicains, je soutiendrai cette proposition de loi qui reprend de nombreuses propositions que mon groupe avait portée à l’époque.