• PL relatif à l'ORGANISATION ET A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

  • L’ESSENTIEL

    « Nous avions repéré les causes de ce malaise de société et préparé les remèdes pour en sortir. Il faut croire que le malaise était trop grand, trop profond, et nos remèdes, sinon trop lents, à tout le moins trop tardifs. » a déclaré le 22 janvier 2019 Agnès Buzyn à l’occasion de ses vœux à la presse. Force est de constater que ceux qui pouvaient s’attendre à des mesures ambitieuses et rapides après une telle annonce seront déçus par ce « projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ».

    Pour rappel sur la situation des hôpitaux, en 10 ans, les déficits d’exploitation ont triplé et les investissements ont diminué : les déficits s’élèvent en 2017 à 1,7 milliard d’euros, la dette à 30 milliards. Par ailleurs, on estime qu’un français sur dix vit dans un désert médical. Les dépenses de santé représentent 198,5 milliards d’euros soit 11,7% du PIB. Les personnels sont à bout de souffle, l’accès aux soins est problématique sur de larges parties du territoire et en 2018 plus de 7 Français sur 10 ont renoncé au moins une fois à se soigner, quelle que soit la raison (sondage BVA – avril 2018). Si le Gouvernement ne dispose pas d’une baguette magique lui permettant de régler l’ensemble des problèmes du jour au lendemain, rien n’explique en revanche pourquoi 2 ans auront été nécessaires pour écrire un texte dont les principales mesures sont prévues par ordonnances ou par décrets !

    Sur 23 articles : sept habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances, deux renvoient une large partie de leur rédaction à des décrets et deux procèdent à des ratifications d’ordonnances. Autrement dit, la moitié du texte est encore à rédiger.

    Décidément, lorsqu’il s’agit de mesures sociales le Gouvernement a du mal à écrire ses textes correctement : les ordonnances travail ont été présentées à la va-vite, dans l’urgence sans que l’on ait aucune idée de leur contenu et ce afin d’ouvrir les concertations. Ces « ordonnances santé » sont présentées 2 ans après l’élection du Président de la République mais les vraies mesures ne seront présentées que douze à dix-huit mois après le vote de la loi sous prétexte de devoir mener les concertations. C’est à se demander ce que font les services du ministère depuis deux ans… Légiférer avec des ordonnances doit permettre d’aller vite en ayant une idée claire et non d’ouvrir des concertations avec des idées floues…

    Le texte s’articule autour de 5 titres :

    • Titre I – Réforme des études et des parcours : suppression du numerus clausus ; formation continue etc. ; statut de praticien hospitalier ; statut des PADHUE
    • Titre II – Structuration de l’offre de soin sur le territoire : création des « projets territoriaux de santé » ; renforcement du rôle de contrôle des ARS sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; création des « hôpitaux de proximité » ; élargissement du périmètre des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)
    • Titre III – Transformation numérique : création d’une « Plateforme des données de santé » en substitution de l’Institut des données de santé ; création de « l’espace numérique de santé » de chaque citoyen ; définition du « télésoin » ; dématérialisation des prescriptions
    • Titre IV – Mesures de simplifications
    • Titre V – Ratification d’ordonnances

    Tout d’abord on peut noter que quatre points notables sont absents de ce projet de loi :

    – Une vision stratégique de la prévention

    – Un travail sur la revalorisation et l’attractivité des métiers 

    – Une réflexion sur la recherche 

    – Des propositions sur le statut des Centres Hospitaliers Universitaires

    Sur le reste des mesures, outre la forme qui pose nécessairement un problème (ordonnances), on ne peut que s’inquiéter de la méthode qui a été choisie. En effet, en se donnant 3 ans pour aboutir à une réforme on aurait pu s’attendre à une réelle loi de transformation du système de santé se basant sur la santé publique et non uniquement sur le soin et revoyant la gouvernance complète du système. Au lieu de ça, nous avons une loi technocratique donnant tout pouvoir à l’administration par un renforcement du rôle des Agences Régionales de Santé et des Groupement Hospitalier de Territoire. Ceux qui sont, déjà en partie, responsables des dérives mortifères du système hospitalier se retrouvent donc valorisés.

    Par ailleurs, il semble que le but de ces nombreuses ordonnances soit de définir des statuts et des cadres fermés : établissements de santé de proximité, projet de santé de territoire, commission médicale dans les GHT etc. Le risque à terme est de vouloir faire rentrer les initiatives locales dans les carcans créés par le ministère comme des carrés dans des triangles. Autrement dit, une fois de plus, on assiste à une belle démonstration de la vision technocratique du ministère. Plutôt que de partir d’une carte de France et de créer une gouvernance claire incluant le corps médical et les citoyens s’appuyant sur un cadre peu contraignant permettant de contractualiser en fonction des différents besoins des territoires, on va chercher à appliquer des modèles administratifs prédéfinis qui ne sont que la continuité des méthodes inefficaces employées depuis plusieurs années. Prise en étau entre des hôpitaux de proximité sans autonomie et des CPTS sous tutelle des ARS, la médecine libérale sera la victime collatérale de cette « transformation ».

    Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du Groupe les Républicains, je ne signerai pas un chèque en blanc au Gouvernement et à son administration dans un domaine aussi important que celui de la santé et voterai contre cette loi. A moins que des avancées significative soient mises en avant lors de la discussion du texte en séance publique .

    Pour en savoir plus, retrouvez le détail de l’examen de ce projet de loi avec le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/organisation_transformation_systeme_sante