• NEGOCIATION SUR L’ASSURANCE CHOMAGE

    La négociation des partenaires sociaux, sur l’assurance chômage, a échoué après une dixième séance le 20 février 2019. En conséquence, le Gouvernement reprend la main sur la réforme de l’assurance chômage.

    Cette négociation était une volonté présidentielle. Alors que la convention du 14 avril 2017 devait rester en vigueur jusqu’en 2020, Emmanuel Macron a annoncé devant le congrès réuni le 9 juillet 2018 sa volonté de renégocier la convention de l’assurance chômage, décision intégrée par amendement (hors délai et au Sénat) dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Il a ainsi forcé la main des partenaires sociaux en ne respectant pas leur volonté contractuelle.

    La lettre de cadrage du Gouvernement imposait des économies de 3 à 3,9 milliards d’euros sur trois ans, en révisant les règles d’indemnisations, et la régulation du recours aux contrats courts. Ces deux demandes étaient inacceptables pour les partenaires sociaux, la première pour les syndicats de salariés, la seconde pour le patronat.

    La demande d’économie était d’autant plus inacceptable qu’Emmanuel Macron a imposé l’ouverture de l’indemnisation chômage notamment aux démissionnaires et aux indépendants. De plus, les prévisions de l’UNEDIC en juin 2018 tablaient sur un déficit de 1,3 milliards en 2018, 89 millions en 2019, puis un excédent de 1,6 milliards en 2020 et 3,6 milliards en 2021.

    Suite à l’échec des négociations, le Gouvernement reprend donc la main sur la réforme de l’assurance chômage. Celle-ci se fera par voie règlementaire par un décret en Conseil d’Etat. Le Gouvernement a décidé de consulter durant quelques semaines les acteurs du champ de l’assurance chômage, de présenter les paramètres et mesures retenues au printemps pour une entrée en vigueur pendant l’été.

    Le groupe Les Républicains a sans cesse dénoncé les projets gouvernementaux sur ce sujet : Suppression des cotisations salariales de chômage pour les transférer notamment sur la CSG, transformant l’assurance chômage d’un système assurantiel en un système de solidarité nationale, baisse des moyens de pôle emploi, étatisation de la formation professionnelle à travers la création de France Compétences, passage d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. J’ajouterai à cela que la droite républicaine n’a aucune leçon à recevoir en matière de dialogue social, étant à l’origine de l’article L1 du code du travail par la loi Larcher, obligeant le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux pour les projets de loi en matière sociale, ou encore le protocole Accoyer pour les propositions de loi.