• Mesures d’urgence CONTRE LA DESERTIFICATION MEDICALE

    L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi déposée par le Groupe « Socialiste et apparentés » dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire vise à lutter contre la désertification médicale. Il s’agit du deuxième texte de ce groupe sur la désertification médicale en 2 ans et l’un des nombreux textes déposés sur ce sujet par tous les groupes.

    Pour cela, l’article 1er prévoit que, dans des zones définies par les partenaires conventionnels (assurance maladie et professionnels concernés) ou à défaut par les ARS (après concertation avec les syndicats médicaux), dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. L’idée est de pousser les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées.

    L’article 2 prévoit la création de territoires « innovation santé » dans les zones sous-dotées, qui peuvent être soutenus via l’attribution de crédits du Fonds d’Intervention Régional (FIR).

    L’article 3 assouplit les procédures d’autorisation d’exercice des personnes titulaires d’un diplôme, certificat, ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin, obtenu dans un État autre que les États membres de l’Union européenne.

    L’article 4 étend aux zones sous-dotées l’assistance aux médecins, ce dispositif autorise actuellement, de manière très encadrée, des étudiants en médecine à effectuer des remplacements de médecins ou à venir assister des médecins en cas d’afflux exceptionnel de population dans les zones sous-dotées.

    L’article 5 prévoit une expérimentation visant à permettre à des pharmaciens d’officine de pouvoir dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont la liste est définie par arrêté des ministres concernés, dans le cadre de protocoles encadrés.

    L’article 6 gage l’ensemble de la proposition.

    La proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs propositions de loi et amendements qui ont déjà été déposés sous cette législature et la précédente, auxquels le Groupe les Républicains s’est toujours opposé.

    Si le Groupe les Républicains partage le constat selon lequel la désertification des territoires ruraux est un problème majeur auquel doit faire face notre pays, il reste profondément attaché à la liberté d’installation des médecins et considère que les mesures coercitives ne sont pas la bonne solution pour lutter contre les déserts médicaux. Ces mesures sont injustes, souvent inefficaces et rejetées par les médecins (notamment les jeunes) comme l’ont prouvé les expérimentations qui ont eu lieu par exemple au Québec ou au Royaume-Uni.

    De même, le Groupe les Républicains a toujours considéré qu’une politique de santé publique ne peut se faire contre les professionnels de santé, mais doit se faire avec eux, en utilisant des mesures incitatives.

    Par ailleurs, les mesures d’urgence mentionnées comme la mobilisation d’étudiants en médecine ou l’assouplissement des conditions d’exercice des praticiens diplômés hors UE comportent des risques et notamment celui de créer une santé à deux vitesses en utilisant des dispositifs d’urgence là où il faut des réformes structurelles.

    Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur cette proposition de loi.