• L’ESSENTIEL

    Le groupe Les Républicains a décidé de dédier sa niche parlementaire du 10 octobre à la lutte contre les violences conjugales et intra-familiales.

    Dans ce cadre, deux propositions de loi (PPLs) ont été inscrites : celle d’Aurélien PRADIE visant à lutter contre les violences faites aux femmes, et celle de Valérie BOYER relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

    PPL VISANT A AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE

    • Réformer l’ordonnance de protection (réduction du délai de prise de l’ordonnance, prescriptions en matière de domicile conjugal, d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement) ;
    • Elargir le port du bracelet anti-rapprochement tant par le juge civil, dès l’ordonnance de protection, que par le juge pénal, et ce en pré-sentenciel (avant une condamnation) qu’en post-sentenciel (après la condamnation). Ce dispositif, pourtant prévu dès 2010, n’a jamais été appliqué ;
    • La création d’une expérimentation pour une aide personnalisée au logement d’une victime de violences conjugales devant quitter le logement conjugal ;
    • La simplification de remise des téléphones « Grave Danger » ;

    Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur cette proposition de loi.

    PPL RELATIVE AUX VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES ET AUX INCIDENCES DE CES DERNIÈRES SUR LES ENFANTS

     

    ·        Préciser que les violences ne sont pas que
    physiques ou psychologiques, mais également sexuelles et économiques ;

    ·        Rendre automatique le retrait de l’autorité
    parentale d’un parent condamné pour violences conjugales ;

    ·        Inscrire les personnes condamnées pour violences
    conjugales dans le fichier judiciaire des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes.