• Au 1er janvier 2019
  • Retrouvez ici une présentation succincte des lois examinées ou promulguées pour la session 2018/2019 et pour en savoir plus les liens vers le site de l’Assemblée nationale  !

    Et pour retrouver l’intégralité de mon activité parlementaire, cliquez ICI


     

    Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

    La Loi

    Partant du constat que « l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens », les deux textes du projet de réforme de la justice visent à moderniser la justice, à travers 3 axes principaux : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables, améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice, renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.

    Ces deux textes font suite aux Chantiers de la Justice, organisés à l’automne 2017, autour de 5 thématiques : Transformation numérique, Amélioration et simplification de la procédure pénale, Amélioration et simplification de la procédure civile, Adaptation de l’organisation judiciaire et Sens et efficacité des peines.

    Le projet de loi ordinaire, composé initialement de 57 articles, contient une partie Programmation (article 1er) qui fixe les orientations pour la période 2018-2022 et prévoit une augmentation de 24% du budget de la mission « Justice » (+1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022), et renvoie à un rapport annexé.

    Le reste du texte concerne la réforme de la justice : simplification de la procédure civile, justice administrative, simplification et renforcement de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, renforcement de l’organisation des juridictions.

    Groupe LR – CONTRE

    Les députés les Républicains voteront CONTRE ce texte estimant que :

    – Le budget de la justice se « clochardise » et que les moyens prévus dans ce texte ne seront jamais suffisants tant pour réformer le système judiciaire que pour la création de 7 000 places de prison

    – Le manque d’ambition pour créer des places de prison : Emmanuel Macron avait initialement prévu 15 000 places de prison et il sera déjà très difficile d’en créer 7 000 ;

    – L’éloignement de la justice pour le citoyen : la fusion des TI et TGI créera, à terme, la suppression de tribunaux d’instance ;

    – La dématérialisation des plaintes en ligne qui ne prend pas suffisamment en compte la victime. De plus, rien dans ce texte ne prévoit un renforcement de leurs droits.

    Dans un contexte marqué par des grèves et une mobilisation hors norme contre ce projet de loi, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis pour la justice : un budget qui n’est pas à la hauteur des enjeux de ce texte, une déjudiciarisation des procédures qui risque de nuire aux différentes parties, des peines alternatives accrues pour éviter la prison, une numérisation qui éloigne les citoyens d’une vraie justice.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_2018-2022

     

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

    La Loi

    Principales mesures :

    L’exonération de cotisations salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (mais cette mesure ne s’appliquera qu’au 1er septembre et ne concernera pas les charges patronales)

    La transformation du CICE et du CITS en baisse de cotisations sociales pour les employeurs.

    Modification d’assujettissement à la CSG des retraités modestes

    Financement forfaitaire de pathologies chroniques

    Le « Reste à Charge Zéro »

    La fusion CMU-c/ACS

    La modification du calendrier des examens de santé obligatoire des moins de 18 ans

    Généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

    Sous-indexation de la revalorisation des retraites et des allocations familiales par rapport à l’inflation

    Groupe LR – CONTRE

    Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est décevant à bien des égards. Les grandes annonces sur la défiscalisation des heures supplémentaires ou les baisses de charges ne sont que la concrétisation des engagements pris l’année dernière suite à la hausse massive de la CSG. L’hôpital, le médicament, les retraités et la politique familiale servent encore de variables d’ajustement. Quelques mesures des différents plans (santé, pauvreté etc.) sont proposées (reste à charge zéro, fusion CMU/ACS, prise en charge des maladies chroniques) mais elles sont soit mal cadrées, soit insuffisantes. Bref, un PLFSS bien fade, loin des révolutions annoncées à grand renfort de communication depuis un an.

    Les paradoxes de ce PLFSS :

    • La satisfaction du Gouvernement et de sa majorité d’avoir des comptes à l’équilibre alors que les déficits de l’hôpital explosent ;
    • Les coups de rabots sur dispositifs médicaux allant à l’encontre du « virage ambulatoire » annoncé ;
    • Les coups de rabot sur le médicament allant à l’encontre des engagements du Gouvernement ;
    • La sous-revalorisation des allocations familiales alors que la branche famille est excédentaire
    • Le faible nombre de mesures sur la prévention pourtant mise en avant (à juste titre) comme fondamentale dans la politique de santé ;
    • Les articles de simplification d’une complexité rare

     Pour en savoir plus :  http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plfss_2019

     

    Loi de finances pour 2019 

    Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

     

    Groupe LR – CONTRE

    Pour 2019, la croissance prévue est à la baisse, avec une hypothèse de 1,7%. Une croissance qui ralentit et qui, de plus, s’inscrit dans un contexte international particulièrement incertain : hausse des prix du pétrole, appréciation de l’euro, incertitudes commerciales et politiques, stagnation de la consommation des ménages…

    Le déficit public serait de 2,8% du PIB contre 2,6 % en 2018. C’est la première fois qu’il augmenterait depuis près de 20 ans.

    La dette publique atteindra les 98,6 % du PIB en 2019

    L’Etat va emprunter 228 Md € sur les marchés financiers en 2019, un montant record. Le déficit de l’Etat va atteindre 98 Md € l’année prochaine, avec une hausse colossale pour la deuxième année consécutive (+ 13 Md €) ; cela représente près de 130 % du montant de l’impôt sur le revenu et 53 % du produit de la TVA collectée.

    Stratégie de l’évitement du gouvernement face aux réformes difficiles : relâchement sur la dépense publique, un effort structurel microscopique, des efforts concentrés sur les mêmes ministères que l’année dernière

    C’est un budget qui repose injustement sur une politique de transferts considérables de la poche des uns à la poche des autres : la suppression de la taxe d’habitation (20 Md €) est en réalité un transfert du contribuable local au contribuable national, l’augmentation de 25 % de la CSG pour les retraités,

    Une politique incohérente en faveur des entreprises et inefficace pour l’économie

    D’un côté, le Gouvernement affiche un chiffre de 18,8 milliards d’euros de baisse de fiscalité. Mais dans le détail, si l’on retire l’effet ponctuel de trésorerie dû à la bascule de CICE/cotisations, le Gouvernement augmente l’imposition des entreprises de 4,3 Md € !

    Au final, l’emble des mesures pérennes à destination des entreprises, vont peser négativement de 4,3 Md € l’année prochaine.

    Le gouvernement fait croire que le pouvoir d’achat va augmenter de 6.Md € grâce aux baisses d’impôts : c’est faux !

    Si l’on intègre dans ce calcul toutes les mesures publiques qui impactent positivement et négativement le pouvoir d’achat, les Français ne vont pas gagner 6Md€ de plus, mais perdre 300 millions d’euros !

    Cela ne signifie pas que le pouvoir d’achat sera négatif en 2019, mais que les mesures publiques vont impacter le pouvoir d’achat des Français de 300 millions d’euros l’année prochaine. (En 2019, le pouvoir d’achat devait tout de même progresser du fait de l’augmentation des salaires et des créations nettes d’emplois).

    Pour en savoir plus : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

     

     

    Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

    La Loi

    Le PJL est résumé en 10 mesures phares : simplifier les seuils applicables aux PME, supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, repenser la place de l’entreprise dans la société, créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût, faciliter le rebond des entrepreneurs, rapprocher la recherche publique de l’entreprise, faciliter la transmission d’entreprise, simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, soutenir les PME à l’export et protéger les entreprises stratégiques.

    Pour ce faire, le texte s’oriente autour de 3 grands axes : libérer les entreprises qui seront plus simples à créer, à développer, et qui ne seront plus un frein au rebond des entrepreneurs ; permettre d’avoir des entreprises plus innovantes en améliorant et diversifiant les financements, et en protégeant davantage les innovations françaises ; rendre les entreprises plus justes par une meilleure répartition des valeurs ou en créant la notion d’intérêt social d’une entreprise.

    Groupe LR – 1ère Lecture : ABSTENTION

    Si l’on ne peut que souscrire à toute une série de mesures – qui vont manifestement dans le bon sens –, on peut toutefois s’interroger sur de nombreux points, comme par exemple sur le mode de régulation des cryptomonnaies à l’heure où de nombreux pays les interdisent, sur les privatisations effectuées dans le but de financer l’innovation, sur la faiblesse des mesures en matière de transmission d’entreprise, ou encore sur le but réel de la révision de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Par ailleurs, le texte ne comporte aucune mesure sur l’épargne réglementée, sur la possibilité de libérer tout ou partie de la participation ou de l’intéressement afin d’avoir des liquidités et ainsi soutenir une consommation qui s’annonce contrainte en raison du prélèvement à la source de l’impôt, sur le financement des PME-TPE, et sur les allègements de charges qui pèsent sur les entreprises.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

     

     

    Proposition de Loi organique visant à permettre aux parlementaires d’être maires de communes de moins de 10 000 habitants

    Proposition de loi déposée par Pierre Cordier (LR)

    La Loi

    La réduction annoncée du nombre de parlementaires va aboutir à une sous-représentation des territoires ruraux. Il faut donc permettre aux députés et sénateurs d’être maires de petites communes rurales pour mieux connaitre, et donc mieux défendre, les collectivités locales face à la tentation centralisatrice de l’Etat.

    Groupe LR

    Pierre Cordier : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaires de la vie et des problèmes spécifiques des territoires en les éloignant des exécutifs locaux. C’est d’autant plus regrettable qu’actuellement, 38 % des députés, soit 218, n’ont aucune expérience d’élu local.

    Le maire se trouve plongé dans le quotidien des habitants de son territoire de par son mandat local. Il a à gérer un budget, des équipements, des services, du personnel, à s’occuper des jeunes, des aînés et des plus fragiles. Il a à traiter de sujets aussi divers que les transports, les écoles, l’emploi, le logement, la santé, la sécurité… C’est fort de cette expérience qu’il peut ensuite légiférer en connaissance de cause.

    L’ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l’élu se frotte, est source d’une expérience très utile. Cette expérience lui permet d’apprécier l’impact d’une politique publique au niveau local et de faire bénéficier également sa circonscription des contacts et réseaux qu’il a au niveau national.

    Il faut faire confiance à l’électeur qui a la liberté de son vote et choisit, en connaissance de cause, de renouveler ou pas un élu. Les électeurs savent très bien si tel député ou sénateur exerçant aussi une fonction exécutive locale est ou non un parlementaire actif et, s’il ne l’est pas, ne lui renouvellent pas leur confiance aux scrutins suivants.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/maires_petites_communes

     

    Loi pour la lutte contre la manipulation de l’information ou lutte contre les FAKE NEWS

    La Loi

    Une nouvelle action en référé devant le juge civil pendant les périodes pré-électorale et électorale : introduire une nouvelle action en référé devant le juge civil dont la mise en œuvre serait limitée aux périodes pré-électorale et électorale (article 1er). Le juge se verrait ainsi confier le soin de prononcer, à l’égard des tiers tels que les hébergeurs, plateformes et fournisseurs d’accès à internet, des mesures visant à faire cesser la diffusion de fausses informations et ce indépendamment de toute mise en cause de leur responsabilité.

    Il vise, selon ses auteurs, à permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions.

    Confiance dans l’économie numérique : imposer un devoir de coopération des intermédiaires techniques : au-delà de l’obligation de retirer promptement tout contenu illicite porté à leur connaissance, les prestataires sont soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des contenus constitutifs de fausses informations, d’une part, et de relayer promptement auprès des autorités publiques compétentes les signalements relatifs à ces contenus transmis par les internautes, d’autre part. Ils doivent, enfin, rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations.

    Une proposition de loi organique pour lutter contre les fausses informations dans le cadre de la campagne présidentielle : une obligation de transparence des relations commerciales qu’entretiennent les opérateurs de plateforme en ligne en rendant publics l’identité des annonceurs pour lesquels ils agissent et la possibilité d’action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations.

    Groupe LR – CONTRE

    Le groupe est contre le texte pour plusieurs motifs :

    Des questions de méthode : la présentation du projet sous forme de PPL prive le Parlement d’une étude d’impact alors que les dispositifs proposés sont lourds.

    Des questions de fond :

    • La définition retenue de la fausse information n’est ni claire ni protectrice ;
    • Le référé, qui consiste à demander au juge d’établir, en 48h, la nature inexacte ou trompeuse d’une information ou si elle est « susceptible de troubler le scrutin à venir », présente des dangers réels : le juge risque de n’avoir ni les délais ni les moyens de remplir sa mission, mais sa simple saisine pourra donner lieu à des dévoiements et instrumentalisations.
    • Les nouveaux pouvoirs du CSA, notamment la sanction de résiliation unilatérale d’une convention signée avec une chaîne, ne sont pas bordés au niveau constitutionnel. Malgré la réécriture du Gouvernement, le dispositif pourrait contrevenir au principe de personnalité des peines (le CSA pouvant en partie fonder sa décision sur la prise en compte des contenus diffusés par les sociétés apparentées à la société mise en cause.)
    • Comme cela avait été défendu par le groupe, cette question doit être traitée au niveau européen – et pourrait justifier la révision de la directive « e-commerce » de juin 2000.

    De plus, le référé risque d’engorger le TGI de Paris et d’être instrumentalisé en cas d’impossibilité du juge à rendre une décision ; le devoir de coopération créé à l’article 8 bis est une coquille vide qui n’est composé que de mesures facultatives ; le volet sur l’éducation aux médias relève de la loi bavarde et pose la question des moyens.

    Enfin, ces deux PPL relèvent d’une législation de circonstance qui ne règle pas la question des fausses nouvelles. En prétendant le contraire, la majorité prend le risque d’une nouvelle perte de confiance dans la parole publique.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_fausses_informations

     

    Loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

    La Loi

    Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) résulte d’une démarche de concertation en deux temps : une concertation numérique qui a recueilli près de 2 600 contributions et une conférence de consensus sur le logement, en présence des principaux acteurs du logement et des élus locaux.

    Le Gouvernement a fixé plusieurs axes d’une politique de logement renouvelée :

    Construire plus, mieux et moins cher : la politique du logement doit être mieux territorialisée afin de répondre à la diversité des besoins des populations et des territoires et le Gouvernement souhaite simplifier les normes et faciliter l’acte de construire en accélérant les procédures administratives et en encadrant les recours abusifs.

    Accompagner l’évolution du secteur du logement social : il s’agit de réformer le secteur des habitations à loyer modéré (HLM) pour construire et rénover davantage et de manière plus efficace.  Le projet de loi prévoit de faciliter le développement de l’accession sociale à la propriété dans le patrimoine social.

    Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : encourager la mobilité dans le parc social comme dans le parc privé, pour favoriser la mixité sociale et améliorer les rapports locatifs.

    Améliorer le cadre de vie : le projet du Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, dans les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux ou les villes moyennes. Le Gouvernement entend également répondre aux enjeux écologiques et aux évolutions numériques dans sa politique du logement.

    Groupe LR – CONTRE

    Annoncé à l’automne, l’examen de ce texte n’a eu de cesse d’être reporté par le gouvernement. Sous couvert de vouloir faire du débat participatif, le gouvernement a organisé la conférence du consensus, sorte d’Etats généraux du Logement au Sénat, et cela aurait permis de récolter de nombreuses contributions.

    Loin d’être une réforme d’ampleur, ce texte propose certaines solutions afin de faciliter la construction de nouveaux logements par de la simplification administrative et fait le pari de récupérer des fonds par la vente de logements sociaux dont beaucoup pensent que peu de personnes seront soit désireuses d’en devenir acquéreur, compte-tenu de la future copropriété à venir, soit d’être en mesure de les acquérir.

    De même, les mesures qui visent la revitalisation des centre-bourgs ou le développement du numérique sont pour le moins légères et n’apportent pas de réelles solutions à long terme : le texte ne prévoit aucune mesure incitative ou même de planification, mais seulement des mesures de simplification administrative, afin d’alléger les procédures.

    S’agissant enfin de la lutte contre l’habitat indigne ou l’accessibilité des logements aux personnes vivant avec un handicap, ce texte annoncé comme « majeur », n’est en réalité constitué que de mesurettes sans effet notoires pour les habitants de ces logements.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/evolution_logement_amenagement_numerique

     

    Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et

    une alimentation saine, durable et accessible (EGALIM)

    La Loi

    Ce texte repose sur trois principes fondateurs, à savoir assurer la souveraineté alimentaire de la France, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement, et réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ainsi, l’objectif affiché de ce PJL de 17 articles est triple :

    • Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
    • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable ;
    • Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

    Groupe LR – CONTRE

    Si la première partie du texte relative à la fixation des prix et à la contractualisation va manifestement dans le bon sens, la deuxième partie relative à l’alimentation demeure très floue.

    Loin d’être un texte fondateur d’une politique agricole française à long terme, il s’agit d’un texte qui porte quasi exclusivement sur les relations commerciales, ne proposant ainsi rien de concret s’agissant de la simplification administrative, du coût du travail, du soutien à l’export, de la protection des terres agricoles, de l’atténuation d’une concurrence intra et extra-communautaire accrue, de la transmission des terres, de l’usage de produits phytosanitaires, du versement des aides PAC, bio ou MAEC, ou encore de la fiscalité agricole.

    En l’état actuel, il apparaît difficile de ne pas soutenir les mesures relatives à la contractualisation, à la médiation, au SRP et aux prix bas. Toutefois, les articles relatifs à la restauration collective publique et au délit de maltraitance animale peuvent susciter quelques interrogations.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_agriculture

     

    Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

    La Loi

    Le projet de loi s’articule autour de deux volets :

    • Renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière (affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, en complément des moyens dont dispose la police judiciaire du ministère de l’intérieur, renforcer les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude. Ils pourront se faire communiquer le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent, renforcer l’accès à l’information utile à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude.
    • Renforcer les sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière (application de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge répressif, création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs, création une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs).

    Groupe LR – POUR

    Il s’agit surtout d’un texte de circonstance pour permettre au Gouvernement d’afficher son volontarisme dans la lutte contre la fraude fiscale sous la pression des médias et des associations marquées à gauche. Le Gouvernement souhaite également éviter un procès en laxisme alors que les scandales des Panama puis des Paradise Papers ont choqué l’opinion.

    Nous ne pouvons toutefois pas nier la réalité de l’évasion fiscale ou du non consentement à l’impôt et leurs conséquences désastreuses pour nos finances publiques. A cet égard, ce texte traduit une volonté louable d’essayer d’y remédier et nous la partageons.

    Néanmoins, contrairement à ce que laisse penser la majorité, le parlement n’a pas attendu le Président Macron et les marcheurs pour s’attaquer à ce fléau de la fraude fiscale. En effet, l’arsenal législatif en matière de lutte contre la fraude fiscale a déjà été considérablement renforcé ces 10 dernières années.

    La droite avait d’ailleurs fait beaucoup grâce à Eric Woerth, ministre dans le Gouvernement Fillon, en 2009, pour convaincre leurs homologues du G20 de lever le secret bancaire. Cela a abouti à la création par l’OCDE d’une liste des paradis fiscaux non-coopératifs.

    L’efficacité de ce texte devrait être toutefois limitée tant la réponse sur cette question doit être européenne. Sur ces sujets, l’harmonisation est essentielle pour éviter de favoriser les pays les moins disant en matière de lutte contre la fraude.

    La création d’une police fiscale serait contreproductive. Cette police spécifique ferait doublon avec la BNRDF : la brigade du ministère de l’Intérieur qui traque la fraude fiscale, et pourrait attiser la guerre des polices. Elle a d’ailleurs été supprimée par les sénateurs.

    La création d’une sanction des intermédiaires prévue à l’article 7, apparaît pour le moins complexe, compte tenu, notamment, des relations entre les conseils et leurs clients. On devrait prévoir à minima que le tiers ne puisse être sanctionné qu’une fois que la décision prise à l’encontre du contribuable est devenue définitive

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_fraude

     

    Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie  

    La Loi

    Selon le Gouvernement, ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale ainsi que dans celle du plan « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » vise « à mieux maîtriser l’immigration pour mieux accueillir ».

    Principales mesures : accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil ; « renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière » ; « améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière ».

    Groupe LR – CONTRE

    Malgré certaines mesures manifestant la fermeté du Gouvernement, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux et des conséquences de la pression migratoire. Il ne réduira pas l’immigration et ne répond en rien à l’ampleur et à la gravité des défis migratoires :  le regroupement familial va être accentué avec la possibilité de « faire venir les frères et sœurs et les demandeurs d’asile seront « plus facilement » autorisés à travailler.

    Tous nos amendements présentant de véritables propositions de fermeté ont été rejetés : le refus à un étranger qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste de la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, la suppression de la disposition visant à étendre le droit à la réunification familiale, non plus uniquement aux ascendants du mineur protégé, mais également aux frères et sœurs du mineur protégé, expulsion automatique des condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles, le placement des demandeurs d’asile provenant de ressortissants de pays sûrs en centre de rétention administrative le temps de la procédure accélérée, ouvrir la possibilité de créer un fichier biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite « d’évaluation », qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/immigration_maitrisee_droit_asile_effectif

     

    Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    La Loi

    Elle comprend trois titres :

    Le premier est consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage. Il prévoit, entre autres mesures de :

    • Poser les fondements d’un compte personnel de formation rénové et repensé, comptabilisé en euros; d’obliger les organismes de formations, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience, s’ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé, à obtenir une certification par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale ou par une autorité apportant des garanties équivalentes ;
    • Établir de nouvelles règles pour faciliter le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage;
    • Encourager d’autres formes d’alternance en proposant une expérimentation visant à élargir l’objet et le public des contrats de professionnalisation ;
    • Créer un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences ;
    • Mettre en place une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui se substitue à compter du 1er janvier 2019 à l’actuelle taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue.

    Le second concerne l’assurance chômage :

    • Inclure parmi les travailleurs susceptibles de bénéficier d’un revenu de remplacement certains salariés dont la privation d’emploi est volontaire et résulte d’une démission ;
    • Définir les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’ouvrir droit à un revenu de remplacement ;
    • Transférer à Pôle Emploi la compétence en matière de sanctions portant sur le revenu de remplacement et de pénalités administratives.

    Le troisième contient les dispositions relatives à l’emploi :

    • Réaffirmer le maintien d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs, avec un taux de 6 %, et introduit une clause de revoyure tous les cinq ans (article 40) ;
    • Etendre aux employeurs publics les dispositions relatives au maintien de l’obligation d’emploi à 6 % ;
    • Abroger la contribution forfaitaire dite « droit de timbre », qui devait être versée par l’employeur avant tout détachement de salarié en France ;
    • Rehausser le plafond des sanctions administratives en matière de fraude au « noyau dur » garanti au salarié détaché ;
    • Créer un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité en cas d’activité habituelle, stable et continue en France ;
    • Moderniser et clarifier les pouvoirs d’enquêtes lors des contrôles, notamment pour l’accès aux supports informatisés, et créer un droit de communication général pour l’inspection du travail vis-à-vis de tiers en matière de travail illégal ;
    • Poser un principe général d’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés pour mesurer le respect du principe selon lequel l’employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égalité, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

    Groupe LR – CONTRE

    La majorité a volontairement programmé l’échec de la CMP pour réintroduire son texte sans s’embarrasser d’un dialogue avec les sénateurs.

    De plus, l’irruption d’un amendement « présidentiel » en discussion générale au Sénat, traduisant les propos tenus par le Président de la République sur l’UNEDIC, deux jours après le Congrès, et passant outre l’économie du PJL, l’ANI conclu par les partenaires sociaux en février dernier et le travail des parlementaires, a clairement tendu le débat.

    La majorité est revenue sur l’ensemble des mesures visant à permettre aux régions de remplir leur nouvelle compétence en matière d’information des métiers (20 heures sur le temps scolaire, un calendrier de transfert de compétence adapté, la sensibilisation du corps enseignants aux métiers).

    De même sur l’apprentissage, la majorité est revenue en commission sur toutes les propositions du Sénat visant à rééquilibrer les compétences entre branches et régions.

    Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/choix_avenir_professionnel