• Proposition de loi n°1326 relative a l’amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie niche udi-agir  / Examen en séance : Jeudi 6 décembre 2018

    L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi déposée par le Groupe UDI-AGIR dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire a pour finalité d’autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser l’examen de réfraction au sein des EPHAD.

    L’accès aux soins de nos aînés en perte d’autonomie est l’un des enjeux de structuration des soins de proximité et, plus largement, de notre modèle social. Les troubles visuels quasi systématiques chez les plus de 60 ans (97%) revêtent, à l’image du vieillissement de la population (30.6 % de la population aura plus de 60 ans en 2035), un caractère inéluctable.

    L’altération de la vue a une incidence directe sur le “triptyque Autonomie – Sécurité – Echange social“ qui conditionne aussi bien le bien-être que la santé mentale des personnes âgées.

    La mesure de l’acuité visuelle est un examen complexe, jusqu’à présent réduit à la seule enceinte du magasin d’optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Les conditions de réalisation de cet examen (isolement phonique et visuel) créent une double contrainte : elles sont difficilement transposables dans un autre lieu si l’on souhaite assurer de bonnes conditions à sa réalisation et contraignent la personne en perte d’autonomie, à défaut d’être accompagnée, à se déplacer seule pour en bénéficier.

    La désertification médicale touche aussi l’ophtalmologie dont nos ainés résidents en EPHAD, faute de moyens physiques et/ou financiers, sont les premières victimes (117 jours de délai moyen pour obtenir un rendez-vous).

    Depuis 2007, sous Nicolas Sarkozy, les opticiens ont le droit de procéder à un examen de la vue pour adapter les verres correcteurs au moment du renouvellement. Le décret 2016-1381 issu de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a élargi le périmètre de cette activité notamment aux moins de 16 ans, aux lentilles de contact et permet de délivrer, en cas d’urgence après examen de la réfraction, un équipement adapté à la vision du patient sans ordonnance médicale.

    Jusqu’à présent, ce dispositif n’est permis que dans la seule enceinte du magasin d’optique-lunetterie ou dans un local y attenant, il ne permet donc pas aux opticiens-lunetiers de se déplacer dans les EPHAD pour réaliser l’examen de réfraction.

    Pour cela, la proposition de loi vise donc à concéder aux opticiens-lunetiers le droit de se déplacer dans les EPHAD pour la réalisation de cet examen de réfraction.

    Cette initiative démontre la volonté de faciliter l’accès à la correction visuelle des résidents en EPHAD, ce que l’on ne peut que rejoindre. Toutefois, ne nous faisons pas d’illusions, cela ne solutionnera pas tous les problèmes auxquels font face les résidents et les personnels des EPHAD.

    Je partage le constat fait par les auteurs de cette proposition de loi et voterai pour, sous réserve des réponses apportées à ses différentes questions. Tout ce qui peut contribuer à l’amélioration de la santé visuelle des personnes âgées mérite une attention particulière.

    Examen en commission des affaires sociales :

    Cette PPL qui n’était déjà qu’un petit pas pour la santé de nos ainés dans les EPHAD a malheureusement été édulcorée en commission. En effet, elle a été modifiée par un amendement de la rapporteure afin de devenir une simple expérimentation pour 3 ans qui fera l’objet d’un rapport…

    Par ailleurs, le texte a été modifié pour rassurer certains professionnels de santé afin de bien préciser que les opticiens ne peuvent réaliser que des tests de vue et non des examens médicaux, et ce dans le cadre du renouvellement d’un équipement optique faisant l’objet d’une prescription en cours de validité.

    Avec le groupe les Républicains, je continuerai à soutenir ce texte en regrettant toutefois qu’il ne fasse pas preuve d’un peu plus d’ambition.