• la Proposition de loi LR visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs  devient Proposition de loi  visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

    L’essentiel 

    Depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique sont émaillées de violences et dégradations d’une particulière gravité, comme en ont récemment témoigné les importants dégâts commis par les Black Blocs lors des manifestations du 1er mai 2018 à Paris.

    Estimant que le droit de manifester, garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est « aujourd’hui menacé, en raison de l’agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice« , Bruno RETAILLEAU et les sénateurs LR ont donc souhaité « graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement ».

    En réponse aux mouvements des gilets jaunes, cette proposition de loi va être discutée à l’Assemblée nationale comme l’a annoncé Edouard Philippe, le lundi 7 janvier sur TF1 où il s’est dit être « favorable à ce qu’une loi nouvelle soit adoptée » prochainement, afin notamment de « sanctionner ceux qui ne respectent pas l’obligation de déclaration » des manifestations. « Il faut préserver la liberté de manifester en France et il faut sanctionner ceux qui ne respectent pas cette obligation simple ».

    Edouard Philippe cible aussi « ceux qui viennent cagoulés » à ces rassemblements. « Arriver cagoulé à une manifestation, c’est aujourd’hui une contravention. Demain, ce doit être un délit », a-t-il jugé. Plus globalement, il souhaite interdire les casseurs déjà identifiés, sur le modèle des hooligans dans le football interdits de stade. « Ce dispositif [adopté dans les années 2000] a bien fonctionné », a-t-il fait valoir, estimant que cette option est à l’étude « depuis quelques mois » et qu’une proposition du Sénat en ce sens existe déjà. « Elle peut être déposée à l’Assemblée début février », a-t-il indiqué, laissant ainsi entendre que le gouvernement y apportera son soutien.

    Si Edouard Philippe n’a pas précisé les modalités de ce nouveau « dispositif », cela pourrait passer par la création d’un nouveau fichier « des individus violents lors des manifestations », comme le réclame le syndicat de police Alliance. Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Laurent Nunez, avait déjà évoqué cette piste.

    Edouard Philippe a précisé que 5.600 personnes ont été placées en garde à vue et quelque 1.000 condamnations ont déjà été prononcées par la justice depuis le début de la mobilisation, le 17 novembre 2018.

    Rappelons que lors de la discussion au Sénat, Laurent Nunez s’était montré prudent sur cette proposition de loi jugeant certaines dispositions utiles mais attendant les conclusions du Groupe de travail le 15 janvier. « Nous considérons qu’un travail d’examen complémentaire et de réécriture est nécessaire pour qu’ils soient pleinement opérationnels ».

    Quant au Groupe LaReM, ils ont voté CONTRE arguant de risques élevés pour les libertés individuelles. 

    Contenu du texte :

    Cette proposition de loi comporte un double volet, préventif et répressif afin de prévenir efficacement les atteintes à l’ordre public dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. L’objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer notre législation afin de l’adapter aux modes d’action de ces groupes.

     

    Elle propose donc de :

    – rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public (article 1er) ;

    – prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions personnelles de manifester, assorties le cas échéant d’une obligation de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie (article 2) ;

    – de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;

    – créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 4) ;
    – considérer comme un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, lorsqu’il est commis lors d’une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
    – rendre l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’arme lors d’une manifestation applicables à l’ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d’organiser une manifestation et d’ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d’interdiction de manifester (article 6) ;

    – donner la possibilité à l’Etat d’exercer une action récursoire contre les personnes condamnées pour les violences ou dégradations à l’origine de ces dommages (article 7). Il s’agit de donner la possibilité à l’État de se retourner contre les auteurs des dommages, afin de s’assurer que les responsables sur le plan pénal participent effectivement à l’indemnisation des victimes.

    A noter que lors de la discussion en séance publique au Sénat le Gouvernement avait déposé deux amendements de suppression :

    1/ sur l’article 5 qui réécrit le délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme (art. 431-10 CP). Selon lui, cette modification ne paraissait pas utile dans la mesure où le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimés par l’infraction actuelle de l’article 431-10 du code Pénal, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. De même, les précisions apportées quant aux objets pouvant servir d’armes (fusées ou artifices de toute nature) sont également inutiles dès lors que l’article 132-75 du code pénal, auquel il est d’ailleurs fait renvoi, définit les armes par destination comme tout objet dont l’utilisation ou la destination est susceptible de créer un danger pour les personnes. Pour ces raisons, introduire des exemples de comportement ou d’armes dans la loi n’est pas souhaitable car cela affaiblit le droit et peut soulever à terme des difficultés juridiques inutiles.

    2/ sur l’article 6 qui élargit, selon le Gouvernement, de manière disproportionnée le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester à des délits de moindre importance comme le délit d’organisation d’une manifestation en méconnaissance de la procédure administrative puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ou le nouveau délit créé par la proposition de loi de dissimulation de son visage dans une manifestation.
    Mais il étend aussi le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour à ces mêmes délits ce qui est également disproportionné au regard des peines principales encourues, l’interdiction de séjour emportant des restrictions plus lourdes à la liberté constitutionnelle d’aller et venir que l’interdiction de manifester.

    Le conseil constitutionnel (décision du 18 janvier 1995), indique que le législateur doit trouver un équilibre entre ordre public et garantie des libertés constitutionnellement protégées quand il crée une peine portant restriction de la liberté d’aller et venir en fonction non seulement de la fixation des lieux déterminés où la peine s’applique et du pouvoir du juge de décider de prononcer la peine, ainsi que de son champ d’application, mais aussi de la nature des infractions pour lesquelles la peine s’applique. En l’espèce, le Gouvernement avait considéré l’extension des champs d’application des peines complémentaires d’interdiction de manifester et d’interdiction de séjour disproportionnée.

    Un groupe de travail spécifique, composé de juristes et d’opérationnels, a été installé par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, pour convenir des moyens les plus simples et les plus efficaces de mieux détecter, interpeller, puis sanctionner les fauteurs de troubles. Ce groupe de travail, qui comprend notamment des responsables des directions générales de la police et de la gendarmerie, rendra ses conclusions le 15 janvier prochain. Ses propositions auront vocation à nourrir la présente proposition de loi lors de son passage à l’Assemblée nationale.

    En commission des lois :

    25 amendements sur 93 ont été adoptés de LaREM.

    Texte d’affichage et programmé dans l’impréparation totale, où lors de son passage en commission, il manquait toujours les amendements du Gouvernement et où certains amendements de l’aile gauche de LaREM seraient annoncés satisfaits en séance sous réserve d’une nouvelle rédaction.

    Sous couvert de reprendre une proposition de loi de la droite et ainsi ne pas paraître sectaire, le Groupe LaREM l’a vidé de sa substance en :

    – supprimant l’article 1er qui visait à instaurer des périmètres de contrôle lors des manifestations ;

    – réécrivant l’article 3 relatif à la création d’un fichier de personnes interdites de manifestations ;

    – limitant la portée du nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation ;

    – supprimant la sanction du port d’arme et du jet de projectile lors d’une manifestation ;

    – restreignant la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.

    En séance

    Sur 242 amendements déposés, 12 ont été adoptés, ils visent à :

    – A l’article premier : rétablissement de cet article qui autorise l’instauration de périmètres de sécurité aux abords des manifestations afin de permettre la recherche d’armes (y compris par destination). Par ailleurs, afin de rechercher les armes susceptibles d’être introduites dans la manifestation (ce qui est déjà un délit réprimé d’un emprisonnement de trois ans,) le procureur de la République peut ordonner des inspections de bagages et des fouilles de véhicules sur les lieux de la manifestation et à ses abords immédiats

    => le Ministre de l’Intérieur a précisé que cette version pourrait encore évoluer au cours de la navette parlementaire, soulignant l’importance de cet article dans les moyens qu’il donne pour sécuriser les manifestations.

    – Proposer une nouvelle rédaction pour l’article 2 :  les préfets pourront prononcer des interdictions de manifestation à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La personne devra avoir commis « des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore un « acte violent » lors de manifestations précédentes.

    Le préfet sera en droit d’imposer une convocation à la personne concernée afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d’autres rassemblements le préfet pourra interdire de prendre part à toute manifestation sur le territoire pendant un mois maximum.

    – Le Gouvernement a étendu le recours aux procédures rapides (convocation par procès-verbal, comparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) aux délits de participation délictueuse à un attroupement.

    – changer le titre de la proposition de loi qui devient : « proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».

    Voici la nouvelle version de la proposition de loi après son passage à l’Assemblée :

    Article premier : instauration de périmètres de sécurité aux abords des manifestations afin de permettre la recherche d’armes (y compris par destination). Par ailleurs, afin de rechercher les armes susceptibles d’être introduites dans la manifestation (ce qui est déjà un délit réprimé d’un emprisonnement de trois ans,) le procureur de la République peut ordonner des inspections de bagages et des fouilles de véhicule sur les lieux de la manifestation et à ses abords immédiats

    Article 2 : Rédaction générale de l’article 2. Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifestation à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La personne devra avoir commis « des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore un « acte violent » lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d’imposer une convocation à la personne concernée afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d’autres rassemblements le préfet pourra interdire de prendre part à toute manifestation sur le territoire pendant un mois maximum.

    Article 3 : à la place de l’inscription des interdictions judiciaires et administratives de manifester dans un nouveau fichier des interdits de manifester, mention des interdits judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR).

    Article 4 : limitation de la portée du nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation afin que les peines prévues en cas de dissimulation du visage lors d’une manifestation ne puissent être prononcées qu’à l’encontre de personnes dissimulant volontairement leur visage pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public.

    Article 5 : suppression (sanction du port d’arme et du jet de projectile lors d’une manifestation) car déjà satisfait dans le droit existant.

    Article 6 : restriction de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique en supprimant, pour la personne soumise à l’interdiction de participer à des manifestations, l’obligation de « pointage » pendant la durée de ces manifestations.

    Article 7 : modification de cet article pour donner la possibilité pour l’État d’engager une action récursoire contre les auteurs de dommages dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile indépendamment de l’existence d’une condamnation pénale.

    Les députés du groupe majoritaire ont également :

    – Alléger la procédure de déclaration préalable d’une manifestation, la déclaration devant être signée par « au moins l’un » des organisateurs, contre trois domiciliés dans le département concerné actuellement ;

    – Instaurer d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaires des mesures de police administrative prévues par le chapitre I de la proposition de loi ;

    – changer le titre de la proposition de loi qui devient : proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

    Enfin, le Gouvernement a étendu le recours aux procédures rapides (convocation par procès-verbal, comparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) aux délits de participation délictueuse à un attroupement.

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