• Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

  • Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

  • L’ESSENTIEL

    L’objectif 1er de cette proposition de loi, déposée par le Groupe La République en Marche, visait à interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, et

    –          lutter contre le harcèlement scolaire facilité par la présence des téléphones portables dans les cours de récréation,

    –          permettre une meilleure concentration des élèves en classe

    –          et limiter l’exposition des jeunes aux contenus malveillants et choquants.

    Le Ministère de l’Education, dans son volet « Pour l’école de la confiance à la rentrée 2018 » confirme l’entrée en vigueur de « l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les collèges pour valoriser la vie collective et éduquer les élèves à une utilisation raisonnée des écrans. »

    Pourtant, cette interdiction est déjà inscrite dans la loi depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (portée par le groupe UMP à l’époque). Ainsi, ce n’est donc pas la proposition de loi déposée par le Groupe La République en Marche qui instaure une « interdiction » comme le dit le nom de la proposition de loi. Au contraire, elle semble même créer les conditions d’une autorisation de l’usage pédagogique du téléphone portable dans le cadre d’un projet éducatif. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi énonce : « cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif. »

    Conscient de l’existence d’une telle interdiction dans le Code de l’éducation, et donc d’une certaine mauvaise foi, Emmanuel Macron, au printemps 2017, affirmait : « Certains se sont empressés d’objecter que l’interdiction des smartphones était déjà inscrite dans le Code de l’éducation ou dans les règlements intérieurs, mais quelle est la réalité des établissements ? Les devoirs aussi sont interdits à l’école primaire, ont-ils disparu partout pour autant ? ».

    Il semble que la majorité cherche à faire de la communication en créant une interdiction qui existe déjà. Au mieux, il s’agit d’une erreur dans l’intitulé de la loi, au pire, d’un parfait cynisme. A ce titre, il semblerait que cette proposition de loi précède une autre loi sur le numérique à l’école censée être présentée à l’automne, ce qui semble confirmer la seconde hypothèse.

    D’autre part, sur le fond, le groupe Les Républicains considère que l’utilisation dans l’enseignement des téléphones mobiles (et des écrans d’une manière générale) doit faire l’objet d’études sérieuses avant d’être autorisée, or ce n’est pas le cas à ce jour. Alors que l’addiction des jeunes aux smartphones et, via ceux-ci, aux réseaux sociaux, fait l’objet d’alertes de plus en plus fréquentes et inquiétantes. Par conséquent, donner le « vernis » de l’Éducation nationale à l’utilisation des téléphones sans étude sérieuse, sur le long terme, peut avoir des conséquences graves (tant d’un point éducatif que d’un point de vue de santé publique).

    La course au numérique sous couvert de modernité ne doit pas nous faire oublier qu’il s’agit ici de publics fragiles (la PPL touchant notamment les écoles et les collèges). Il ne s’agit pas d’être réfractaire à tout enseignement sur les enjeux ou les dangers du numérique, qui sont nécessaires, mais bien de prendre conscience que l’emballement pour le numérique à l’école doit se considérer dorénavant à la lumière des risques qu’il comporte, avant de devenir l’alpha et l’omega du développement des outils d’enseignement.

    En commission des affaires culturelles :

    La proposition de loi a été entièrement réécrite pendant la commission et son titre a été changé. Ce qui témoigne, une fois de plus, de la précipitation dans laquelle cette proposition de loi a été élaborée.

    Le rapporteur a expliqué qu’il n’y avait pas d’autre texte de prévu à l’automne mais que « ce texte est le premier étage d’une fusée (…). Nous attendons les conclusions de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique. Donc une réflexion parlementaire est engagée sur ce sujet et fera l’objet de conclusions à l’été ou à l’automne qui permettront probablement de construire une réflexion plus vaste sur la dimension éducative » … ce qui ressemble tout de même fortement à l’annonce d’un autre texte !

    L’article 1 fait dorénavant mention de l’autorisation pour les usages pédagogiques, ce qui a au moins le mérite de la clarté. Deux nouveaux articles ont été ajoutés modifiant à la marge le code de l’éducation pour dire que les élèves sont formés à un usage « responsable » des outils numériques…

    Aucune réponse n’a été apportée aux questions du groupe les Républicains quant aux réserves émises sur l’efficacité des outils numériques d’un point de vue pédagogique ou sur les risques en termes de santé.

    En séance publique :

    Le texte de la commission a été validé. Aucune réponse n’a été apportée aux différentes interrogations du Groupe LR concernant les risques en termes de santé ou sur les bénéfices pédagogiques. Lorsque les Députés LR ont dénoncé une PPL inutile relevant de l’opération de communication, le ministre a fait preuve d’une certaine mauvaise foi en répondant :

    « J’ai compris que vous recouriez plutôt à l’argument selon lequel ces dispositions existent déjà. Pourtant, si tel était le cas, cela se saurait, vous ne pouvez pas être insensible au fait que de bonnes pratiques en côtoient de très mauvaises, ce qui impose, non seulement de faire évoluer les dispositions actuelles, mais de le faire également par la loi, avec ses vertus tant juridiques que symboliques – il faut s’attacher à ces deux aspects. Ce que vous nommez « communication », je l’appelle « influence sur la réalité ».

    Sur le fond, un amendement précisant le régime de la confiscation du téléphone portable a été adopté. Un autre amendement a aussi été adopté permettant aux établissements de mener des expérimentations afin d’inclure l’usage du smartphone dans des projets éducatifs.

    Par ailleurs, le ministre a dû faire retirer à la rapporteur ses propres amendements car ceux-ci constituaient des cavaliers législatifs, ce qui témoigne du niveau de préparation de la majorité…

    Au Sénat en 1ère lecture :

    Les sénateurs ont adopté le texte après l’avoir modifié en supprimant la mention des « usages pédagogiques » pour renvoyer cela au règlement intérieur des établissements. Par ailleurs, ils ont étendu la possibilité d’encadrer l’usage aux lycées. Les dispositions relatives à la confiscation ont été réécrites. Par ailleurs certains ajouts inutiles ont été supprimés (comme la notion de « citoyenneté numérique »).

    En CMP (Commission Mixte Paritaire) :

    La commission mixte-paritaire a réintroduit l’exception pour les usages pédagogiques ainsi que deux ajouts inutiles : le fait que les établissements scolaires concourent à l’éducation à la responsabilité civique, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne et la notion de « citoyenneté numérique ».

    Par conséquent, là où le Sénat avait redonné un minimum de cohérence à ce texte, la CMP est revenue sur sa version antérieure en rétablissant un texte bavard et inutile si ce n’est pour l’extension aux lycées (qui sera difficile à appliquer).

    Compte rendu de la dernière séance