• Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif poursuit trois objectifs :

    • La réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
    • Le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
    • L’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
    Les principales dispositions :

    1/ Dispositions relatives au traitement des demandes d’asile et aux conditions d’accueil

           A/ Nouveaux accès à l’asile : titre de 4 ans pour les bénéficiaires de l’asile subsidiaire et apatrides (au lieu d’un an), protection accordée aux frères et sœur des mineurs réfugiés, renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision.

           B/ Ajustements techniques visant à réduire les délais d’instruction de la demande d’asile - Pour l’OFPRA :

    • Réduction, de 120 à 90 jours, du délai, à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner le placement en procédure accélérée ;
    • Faciliter la convocation par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)en rendant opposable la langue déclarée en préfecture ;
    • Permettre la notification par l’OFPRA par tout moyen.

    Pour la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) :

    • Réduction du délai de recours devant la CNDA de 1 mois à 15 jours ;
    • Développement du recours à la vidéo-audience CNDA ;
    • Aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA dans 3 cas (pays d’origine sûr, réexamen, demandeur qui présente une menace grave pour l’ordre public),
    • La décision de la CNDA pourra produire ses effets dès la lecture, et non plus à la notification de la décision
    • Le demandeur débouté ne pourra plus solliciter un autre titre de séjour à la fin de la procédure d’asile sauf circonstances nouvelles.
    • Renforcement du schéma national fixant la part de de demandeurs d’asile accueillis dans chaque région, avec perte des conditions matérielles d’accueil si le demandeur n’y reste pas.
    • Concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés, échanges d’information entre les services chargés de l’hébergement d’urgence et l’OFII.

    2/ Dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière

    • Durée légale de rétention à 90 jours dans les centres de rétention administrative (CRA) (45 jours actuellement) avec prolongation possible de 15 jours (trois fois de suite maximum) si l’étranger fait obstacle à son éloignement.
    • Augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative (anciennement garde à vue) pour vérification du droit au séjour.
    • Renforcement du régime de l’assignation à résidence avec obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire.
    • Possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention.
    • Possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile présentant une menace grave pour l’ordre public (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire).

    3/ Dispositions relatives aux conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière

    • Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories
    • Transposition de la directive facilitant l’installation en France des étudiants chercheurs
    • Création d’un « passeport santé » pour la patientèle solvable des hôpitaux
    • Dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales

    Depuis 1980, 16 lois majeures sont venues modifier les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile ; depuis la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en 2005, le législateur est intervenu en moyenne tous les deux ans pour modifier les règles qui n’ont pas permis de lutter efficacement contre la pression migratoire.

    Ce projet de loi ne peut même pas s’appuyer sur une année entière d'exécution de certaines des mesures issues de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 qu’avait précédée la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 !

    Le contenu du texte ne convainc pas non plus le Conseil d'Etat. Le juge administratif suprême « aurait souhaité trouver dans le contenu du texte […] le reflet d’une stratégie publique éclairée par l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ».

    Le Conseil d'Etat note également que le problème de la simplification escomptée du droit des étrangers, « à laquelle le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu’ajouter des couches supplémentaires ».

    Ma position:

    Malgré certaines mesures manifestant la fermeté du Gouvernement, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux et des conséquences de la pression migratoire. Il ne réduira pas l’immigration et ne répond en rien à l'ampleur et à la gravité des défis migratoires, à noter particulièrement que le regroupement familial va être accentué avec la possibilité de "faire venir les frères et sœurs.