• Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

    Sur la forme : des conditions d’examen consternantes

    Ce texte prévu sur une semaine seulement, a été volontairement voté en catimini le dimanche 22 avril à 23h.

    Pas de vote solennel sur ce texte aux enjeux majeurs, malgré une demande faite par l’ensemble des groupes d’opposition.

    C’est le texte le plus mal voté depuis l’ère Macron : 228 voix pour, 139 contre, et 24 abstentions, soit un total de seulement 58% d'adhésion.

    Un débat tronqué, qui ne s’est déroulé qu’entre les différentes sensibilités de la majorité.

    Une opposition méprisée : sur les 323 amendements présentés par les Républicains aucun n’a été adopté malgré les mesures de fermeté et d’efficacité que nous avons proposées.

    Aucune réponse n’a été apportée aux questions posées par Les Républicains :

    • Quid de l’étude d’impact sur la réunification familiale qui étend pour les réfugiés mineurs, le bénéfice de la réunification familiale aux frères et aux sœurs ?
    • Aucune réponse sur le plan caché de régularisation des étrangers en situation irrégulière (cf article du Monde du 14-04-2018) 
    • Quid de la promesse faite à l’aile gauche d’en Marche sur une probable proposition de loi sur la rétention des mineurs ?

    Sur le fond : un texte inutile et laxiste qui ne résoudra rien

    Ce texte ne règle en rien le problème de l’immigration et n’a aucune vision, comme l’a rappelé le conseil d’Etat qui « aurait souhaité trouver dans le contenu du texte […] le reflet d’une stratégie publique éclairée par l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ».

    Ce texte ne propose que des ajustements techniques (réduction du délai d’instruction devant l’OFPRA et du délai de recours devant la CNDA) qui ne sont en rien à la hauteur des enjeux. Au cours de son examen, ce texte s’est encore « gauchisé », contredisant les intentions de fermeté apparente du Gouvernement :

    - Les demandeurs d’asile pourront désormais travailler au bout de 6 mois -> cela va permettre, chaque année, à 100 000 demandeurs d’asile d’entrer sur le marché du travail.

    - Le délit de solidarité a été étendu (le fait d'aider à la circulation, de transporter ces migrants ou de leur fournir une aide linguistique ou sociale a notamment été ajouté au nombre des exceptions prévues par la loi). C’est une impunité supplémentaire aux passeurs, réseaux et à leurs complices. Même les socialistes n’avaient pas osé le faire ! 

    • Ce texte est dangereux car il créé un nouvel appel d’air migratoire, notamment avec la mesure de réunification familiale pour les frères et sœurs des mineurs protégés.