• En séance publique …. Actu de l’Assemblée nationale
  • Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - NICHE « UDI-AGIR » - Contexte et dispositifs existants => La loi vieillissement de 2015 a défini le rôle de l’aidant et créé un congé du proche aidant. Ce congé est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté ; à défaut d’accord, il est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. La loi de 2015 a également créé un « droit au répit » pour les aidants des bénéficiaires de l’APA. Ce droit est activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint (soit 1 714€ pour un GIR 1). Le droit au répit permet alors de financer, dans la limite de 500€ par an, l’accueil ou l’hébergement temporaire de la personne aidée ou un relais à domicile. => La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, prévoit l’expérimentation de [...]

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    PROPOSITION de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (N° 1284) - Niche UDI-Agir L’ESSENTIEL Cette proposition de loi a pour objet d’encadrer davantage le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Le but de ce texte est ainsi de faire connaître davantage le dispositif Bloctel, de limiter les coûts d’utilisation par les professionnels de cet outil, de renforcer les sanctions pour les contrevenants au droit de la consommation, et permettre le remboursement des victimes de « spams » téléphoniques. Pour rappel, le 21 juin dernier, le groupe LR, dans le cadre de sa niche parlementaire, avait fait examiner une proposition de loi de Pierre Cordier sur le démarchage téléphonique qui reprenait l’essentiel des 6 articles du présent texte. La majorité et le gouvernement avaient alors fait le nécessaire pour démanteler le texte proposé, soulevant l’ire des députés LR [...]

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    PROPOSITION DE LOI n°631 visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors union européenne (PPL LREM) L’ESSENTIEL Cette proposition de loi issue du Groupe La République En Marche vise à sécuriser l’exercice des Praticiens à Diplômes Hors Union Européenne (« PADHUE »). En effet, à compter du 1er janvier 2019, environ 300 praticiens médicaux (français ou d’origine étrangère) titulaires de diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions. Afin de ne pas fragiliser brutalement la continuité de fonctionnement de certains établissements, qui peut dépendre en partie de ces praticiens, la proposition de loi prévoit de modifier la date [...]

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    Proposition de loi n°1326 relative a l’amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie niche udi-agir  / Examen en séance : Jeudi 6 décembre 2018 L’ESSENTIEL Cette proposition de loi déposée par le Groupe UDI-AGIR dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire a pour finalité d’autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser l’examen de réfraction au sein des EPHAD. L’accès aux soins de nos aînés en perte d’autonomie est l’un des enjeux de structuration des soins de proximité et, plus largement, de notre modèle social. Les troubles visuels quasi systématiques chez les plus de 60 ans (97%) revêtent, à l’image du vieillissement de la population (30.6 % de la population aura plus de 60 ans en 2035), un caractère inéluctable. L’altération de la vue a une incidence directe sur le “triptyque Autonomie – Sécurité – Echange social“ qui conditionne aussi bien le bien-être que la santé [...]

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    Particulièrement attentive à cette question, je suis avec attention les réflexions de la mission d'information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, présidée par Julien Dive. Ainsi, je soutiens la position de mon collègue, Jean-Baptiste Moreau, telle qu'il l'a exprimée " Sortie du glyphosate: on l'a dit, on le fait avec 8 actions concrètes !" Le président Emmanuel Macron s'est engagé à assurer la sortie du glyphosate d'ici 2021, dont l'usage par les collectivités dans les espaces publics est déjà interdit depuis janvier 2017. Notre majorité est totalement mobilisée pour atteindre cet objectif. La sortie du glyphosate relève d’un double enjeu: un enjeu de santé publique des agriculteurs et des citoyens et un enjeu de protection de la qualité de notre environnement. Nous devons traiter ces enjeux ensemble pour trouver des solutions alternatives qui se concentrent sur la transition agro-écologique. C’est pourquoi nous avons souhaité [...]

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    EXPOSE DES MOTIFS Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune français sur 10, soit 750 000 enfants chaque année. Nous devons réagir ! Trop de jeunes, chaque année, mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de harcèlement scolaire. Celui-ci se définit par la violence, les agressions régulières, verbales, physiques ou psychologiques. Les enfants sont insultés, bousculés, menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable ne doit pas avoir sa place au sein de l’école de la République. C’est pour cela que nous formulons cette proposition de loi. Celle-ci prévoit en son article unique d’inscrire dans la loi une définition du harcèlement scolaire. En effet, celle-ci ne fait l’objet d’aucune définition formelle en l’état du droit. Cette définition, volontairement, ne réduit pas le cadre du harcèlement scolaire au périmètre de l’établissement pour tenir compte du caractère protéiforme que revêtent les [...]

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    L’article 19 du projet de loi de finance pour 2019 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure aura pour effet d’alourdir fortement les charges des entreprises du bâtiment notamment celles du gros-œuvre qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant. En effet, l’alignement de la fiscalité GNR (Gazole Non Routier) sur celle du gazole contribuera à générer une hausse de prix de carburant de l’ordre de plus de 50 centimes d’euros par litre (soit plus de 50 %). En outre, cette mesure impliquerait, au 1er janvier 2019, un triplement de la TICPE pour les industriels, la taxe passant alors de 18,82 euros à 64,76 euros l’hectolitre. De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile et cette mesure pénalisera beaucoup d’entre elles alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter. Cette disposition impactera les [...]

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    Dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (Egalim), Emmanuelle ANTHOINE a souhaité s’impliquer tout particulièrement en faveur de la défense des agriculteurs. Elle a déposé pas moins de 16 amendements, et en a cosigné 69 autres. Ses amendements visaient à améliorer les revenus des agriculteurs en s’attachant à : Défendre les agriculteurs dans leurs relations contractuelles avec les distributeurs. Renforcer la fiabilité des indicateurs de prix servant de base aux revenus des agriculteurs. Assurer la sécurité juridique des agriculteurs dans les conflits qui les opposent aux distributeurs. Renforcer le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Renforcer les obligations de transparence des distributeurs. Faciliter le raccordement au réseau de gaz des agriculteurs producteurs de biogaz ainsi que faciliter le traitement des déchets agricoles en vue de la [...]

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          Intervention en séance publique lors de l'examen de la mission Santé   Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Mes chers collègues, 1- Pour ce qui est de la mission santé. Tout d’abord s’agissant de la recherche sur le cancer, et en particulier sur les cancers pédiatriques, vous avez indiqué en commission qu’il n’était pas forcément pertinent de transférer des crédits consacrés à la recherche fondamentale vers la recherche ciblée. Si cet argument est compréhensible, je ne comprends en revanche pas pourquoi vous n’avez pas pris la décision d’augmenter les crédits de la recherche ciblée ET de la recherche fondamentale. Ensuite, sur l’Aide Médicale d’Etat, le budget est encore en hausse avec 935 millions d’euros prévus pour 2019. Je connais votre attachement à l’AME et j’ai écouté vos arguments mais trois questions subsistent. Si nous comprenons les risques sanitaires, les soins [...]

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    Le Contexte  Ce deuxième budget de l’ère Macron est présenté dans un contexte très difficile pour la majorité ; 17 mois après le début du quinquennat, la politique économique du Gouvernement est un échec. Malgré la croissance favorable des débuts, le Gouvernement a refusé de réduire la dépense publique et a choisi d’augmenter la pression fiscale sur les ménages. Son premier budget s’est donc traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d’achat des Français (-4,5 milliards d’euros sur le premier semestre de l’année 2018 selon l’INSEE) et n’a eu aucun effet positif sur l’activité économique. Un an après, tous les voyants économiques sont alarmants : la croissance française ralentit beaucoup plus vite que celle de nos voisins, notre déficit commercial, déjà catastrophique, se détériore brutalement, tandis que les dépenses publiques continuent de croitre au même rythme que sous le quinquennat Hollande. Après le matraquage [...]

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