• LOIS promulguées ou en cours d'examen à l'AN - 2018-2019

  • Retrouvez ICI une présentation succincte des lois examinées ou promulguées pour la session 2018/2019 et pour en savoir plus les liens vers le site de l'Assemblée nationale  !

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  • Proposition de loi d'Emmanuelle Anthoine visant à la stérilisation obligatoire des chats errants  Objet de la proposition de loi La France compte aujourd’hui plusieurs millions de chats errants. Le pays est confronté à un réel problème de prolifération, hors de contrôle, des animaux errants. En effet, une chatte peut avoir 3 à 9 petits par portée et jusqu’à 3 portées par an toute sa vie. Cela représente de nombreux chatons éventuels qui pourront à leur tour se reproduire rendant exponentiel le développement de leur population. Pour endiguer ce phénomène dans le[...]

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    PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l’occasion OBJET Le 23 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution entérinant le rapport de sa commission transport et tourisme intitulé « Sauver des vies : renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union ». Cette résolution affirme notamment que « la fraude au compteur kilométrique reste un problème à résoudre, en particulier sur le marché de la voiture d’occasion, comme l’a établi la commission dans son étude sur le fonctionnement [...]

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    L'ESSENTIEL Un ras le bol fiscal lié à une hausse massive des impôts et des taxes : Si d’autres revendications ont ensuite émergé, c’est bien la question fiscale qui a déclenché le mouvement des gilets jaunes, et plus précisément le refus d’une fiscalité excessive et injuste. Cette question fiscale a permis de mettre au grand jour une crise du pouvoir d’achat dont la hausse insupportable des taxes sur les carburants a été le catalyseur. En effet, le Président de la République et le Gouvernement portent la responsabilité d’avoir mis en œuvre, faute de réelles [...]

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    Mesures d’urgence CONTRE LA DESERTIFICATION MEDICALE L’ESSENTIEL Cette proposition de loi déposée par le Groupe « Socialiste et apparentés » dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire vise à lutter contre la désertification médicale. Il s’agit du deuxième texte de ce groupe sur la désertification médicale en 2 ans et l’un des nombreux textes déposés sur ce sujet par tous les groupes. Pour cela, l’article 1er prévoit que, dans des zones définies par les partenaires conventionnels (assurance maladie et professionnels concernés) ou à défaut par [...]

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    PROPOSITION DE LOI Constitutionnelle n°101 visant à lutter contre la sur-réglementation (PPL Niche LR) L’ESSENTIEL On compte près de 400 000 normes en France, issues de la réglementation, qui encadrent l’action des entreprises et des citoyens et engendrent des coûts financiers, de mise en conformité ou directement liés au développement de l’activité d’une entreprise. Divers rapports imputent à l’excès de réglementation en France un surcoût pesant sur les opérateurs économiques se chiffrant en plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Ceux-ci sont soumis [...]

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     L'ESSENTIEL Un pouvoir d’achat profondément abimé par la politique fiscale du Gouvernement : La question du pouvoir d’achat, mis à mal par les récentes augmentations d’impôts et de taxes, s’est imposée comme la revendication centrale des Français, et a été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes. Si le pouvoir d’achat repose avant tout sur l’activité économique et donc de la croissance, il dépend évidemment de l’ensemble des prélèvements. Et, nous sommes en France, les champions d’Europe des taxes et impôts avec un taux de prélèvement [...]

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    PPL REPRESENTATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SDIS L’ESSENTIEL Récapitulatif de la situation juridique des SDIS et de leur personnel Statut des SDIS et des agents Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) constituent des établissements publics départementaux en charge de multiples missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies définies à l’article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales. Ils sont dotés de la personnalité juridique et de [...]

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    NEGOCIATION SUR L’ASSURANCE CHOMAGE La négociation des partenaires sociaux, sur l’assurance chômage, a échoué après une dixième séance le 20 février 2019. En conséquence, le Gouvernement reprend la main sur la réforme de l’assurance chômage. Cette négociation était une volonté présidentielle. Alors que la convention du 14 avril 2017 devait rester en vigueur jusqu’en 2020, Emmanuel Macron a annoncé devant le congrès réuni le 9 juillet 2018 sa volonté de renégocier la convention de l’assurance chômage, décision intégrée par amendement (hors délai et au [...]

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    L’ESSENTIEL Cette proposition de loi issue du Groupe La République en marche de l’Assemblée Nationale vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. L’assurance complémentaire santé est un système d’assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale en intervenant sous forme d’un complément de remboursement des soins. Elle peut être souscrite soit de façon collective, soit à titre individuel. A l’heure [...]

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    L’ESSENTIEL Cette proposition de loi issue du Groupe La République en Marche du Sénat et adoptée en première lecture au Sénat, vise à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés. Son rapporteur au Sénat est M. André Reichardt, du groupe Les Républicains. Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui contient l’ensemble des lois et règlements qui régissent la vie des sociétés, personnalités morales qui procèdent de la mise en commun de biens ou d’industrie en vue d’en partager les bénéfices. Il s’applique aussi bien aux sociétés [...]

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    L’ESSENTIEL « Nous avions repéré les causes de ce malaise de société et préparé les remèdes pour en sortir. Il faut croire que le malaise était trop grand, trop profond, et nos remèdes, sinon trop lents, à tout le moins trop tardifs. » a déclaré le 22 janvier 2019 Agnès Buzyn à l’occasion de ses vœux à la presse. Force est de constater que ceux qui pouvaient s’attendre à des mesures ambitieuses et rapides après une telle annonce seront déçus par ce « projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ». Pour rappel [...]

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    L'essentiel de la PPL portant création d’une Agence Nationale de la cohésion des territoires (ANCT)   Selon les mots d’E Macron lors de la première conférence des territoires qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet 2017 cette agence doit fournir : « un appui en ingénierie publique dans le rural et dans les territoires les plus périphériques et un guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté ». Les dispositions de la proposition de loi Les principales modifications apportées par la commission [...]

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    L’ESSENTIEL « Nous avions repéré les causes de ce malaise de société et préparé les remèdes pour en sortir. Il faut croire que le malaise était trop grand, trop profond, et nos remèdes, sinon trop lents, à tout le moins trop tardifs. » a déclaré le 22 janvier 2019 Agnès Buzyn à l’occasion de ses vœux à la presse. Force est de constater que ceux qui pouvaient s’attendre à des mesures ambitieuses et rapides après une telle annonce seront déçus par ce « projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ». Pour rappel sur la [...]

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    L’ESSENTIEL  Cette proposition de loi - à l’initiative du groupe La République en Marche - a été déposée le 17 décembre 2018. Elle vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. L’arrêt cardiaque est défini comme « l’arrêt soudain des battements du cœur soit par asystolie, fibrillation ventriculaire, dissociation électromécanique ou désamorçage cardiaque soit par collapsus interrompant la circulation »[1]. Il est responsable d’environ 40 000 à 50 000 décès par an en France (9% des causes de décès). Un [...]

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    la Proposition de loi LR visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs  devient Proposition de loi  visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations L’essentiel  Depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique sont émaillées de violences et dégradations d'une particulière gravité, comme en ont récemment témoigné les importants dégâts commis par les Black Blocs lors des manifestations du 1er mai 2018 à Paris. Estimant que le droit de manifester, garanti par [...]

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    L’ESSENTIEL Cette proposition de loi déposée par le Groupe « Socialistes et apparentés » est relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Elle fait suite à une PPL déposée par le groupe les Républicains et discutée à l’automne 2018. Pour rappel, cette proposition de loi avait été sèchement rejetée par la majorité qui n’avait même pas jugé bon d’en débattre à l’époque. En une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et [...]

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    L’ESSENTIEL   Un revirement total après 18 mois d’échec et une crise sociale inédite : Ce projet de loi a été déposé en urgence par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le texte contient trois mesures : Exonération totale d’impôts et de charges sur la prime de fin d’année dans la limite de 1000€ par bénéficiaire pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC net (pour un versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019). Défiscalisation des heures supplémentaires. La désocialisation et la défiscalisation des [...]

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    EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1° janvier 2016 à la Couverture maladie universelle de base (CMU base). Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital. Elle concerne les personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil mais dont les revenus du capital sont supérieurs à un autre seuil. Cette [...]

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    Proposition de loi LR visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs CALENDRIER : Au sénat Examen en Commission des lois : 17 octobre 2018 Examen en séance publique : 23 octobre 2018 Rapporteure : Catherine Troendlé A l’Assemblée nationale Examen en Commission des lois : audition du Ministre (22 janvier), examen des articles (23 janvier) Examen en séance publique : semaine du 29 janvier Rapporteurs :  Orateurs du Groupe :   L’essentiel : Depuis quelques années, un grand nombre[...]

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    Retrouvez ici une présentation succincte des lois examinées ou promulguées pour la session 2018/2019 et pour en savoir plus les liens vers le site de l'Assemblée nationale  ! Et pour retrouver l'intégralité de mon activité parlementaire, cliquez ICI   Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice La Loi Partant du constat que « l'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens », les deux textes du projet de réforme de la justice visent à moderniser la justice, à travers 3 axes principaux : renforcer [...]

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    Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - NICHE « UDI-AGIR » - Contexte et dispositifs existants => La loi vieillissement de 2015 a défini le rôle de l’aidant et créé un congé du proche aidant. Ce congé est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté ; à défaut d’accord, il est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. La loi de 2015 a également créé un « droit au répit » pour les aidants des bénéficiaires de l’APA. Ce droit est activé quand le plafond du [...]

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    PROPOSITION de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (N° 1284) - Niche UDI-Agir L’ESSENTIEL Cette proposition de loi a pour objet d’encadrer davantage le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Le but de ce texte est ainsi de faire connaître davantage le dispositif Bloctel, de limiter les coûts d’utilisation par les professionnels de cet outil, de renforcer les sanctions pour les contrevenants au droit de la consommation, et permettre le remboursement des victimes de « spams » [...]

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    PROPOSITION DE LOI n°631 visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors union européenne (PPL LREM) L’ESSENTIEL Cette proposition de loi issue du Groupe La République En Marche vise à sécuriser l’exercice des Praticiens à Diplômes Hors Union Européenne (« PADHUE »). En effet, à compter du 1er janvier 2019, environ 300 praticiens médicaux (français ou d’origine étrangère) titulaires de diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans [...]

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    Proposition de loi n°1326 relative a l’amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie niche udi-agir  / Examen en séance : Jeudi 6 décembre 2018 L’ESSENTIEL Cette proposition de loi déposée par le Groupe UDI-AGIR dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire a pour finalité d’autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser l’examen de réfraction au sein des EPHAD. L’accès aux soins de nos aînés en perte d’autonomie est l’un des enjeux de structuration des soins de proximité et, plus largement, de notre [...]

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    Particulièrement attentive à cette question, je suis avec attention les réflexions de la mission d'information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, présidée par Julien Dive. Ainsi, je soutiens la position de mon collègue, Jean-Baptiste Moreau, telle qu'il l'a exprimée " Sortie du glyphosate: on l'a dit, on le fait avec 8 actions concrètes !" Le président Emmanuel Macron s'est engagé à assurer la sortie du glyphosate d'ici 2021, dont l'usage par les collectivités dans les espaces publics est déjà interdit depuis janvier 2017. Notre majorité est totalement[...]

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    EXPOSE DES MOTIFS Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune français sur 10, soit 750 000 enfants chaque année. Nous devons réagir ! Trop de jeunes, chaque année, mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de harcèlement scolaire. Celui-ci se définit par la violence, les agressions régulières, verbales, physiques ou psychologiques. Les enfants sont insultés, bousculés, menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable ne doit pas avoir sa place au sein de l’école de la République. C’est pour cela que nous formulons cette proposition de [...]

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    L’article 19 du projet de loi de finance pour 2019 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure aura pour effet d’alourdir fortement les charges des entreprises du bâtiment notamment celles du gros-œuvre qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant. En effet, l’alignement de la fiscalité GNR (Gazole Non Routier) sur celle du gazole contribuera à générer une hausse de prix de carburant de l’ordre de plus de 50 centimes d’euros par litre (soit plus de 50 %). En[...]

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    Dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (Egalim), Emmanuelle ANTHOINE a souhaité s’impliquer tout particulièrement en faveur de la défense des agriculteurs. Elle a déposé pas moins de 16 amendements, et en a cosigné 69 autres. Ses amendements visaient à améliorer les revenus des agriculteurs en s’attachant à : Défendre les agriculteurs dans leurs relations contractuelles avec les distributeurs. Renforcer la fiabilité des indicateurs de prix servant de base aux revenus des agriculteurs. [...]

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          Intervention en séance publique lors de l'examen de la mission Santé   Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Mes chers collègues, 1- Pour ce qui est de la mission santé. Tout d’abord s’agissant de la recherche sur le cancer, et en particulier sur les cancers pédiatriques, vous avez indiqué en commission qu’il n’était pas forcément pertinent de transférer des crédits consacrés à la recherche fondamentale vers la recherche ciblée. Si cet argument est compréhensible, je ne comprends en revanche pas pourquoi vous [...]

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    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’aide à l’emploi des saisonniers en même temps que le CICE. Autrement dit, il est envisagé de supprimer la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression aurait un impact désastreux pour les exploitants agricoles qui subiraient une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. D’après les chiffres de la Mutualité Sociale Agricole, l’emploi saisonnier a totalisé près de 164 millions d’heures en [...]

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    Le Contexte  Ce deuxième budget de l’ère Macron est présenté dans un contexte très difficile pour la majorité ; 17 mois après le début du quinquennat, la politique économique du Gouvernement est un échec. Malgré la croissance favorable des débuts, le Gouvernement a refusé de réduire la dépense publique et a choisi d’augmenter la pression fiscale sur les ménages. Son premier budget s’est donc traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d’achat des Français (-4,5 milliards d’euros sur le premier semestre de l’année 2018 selon l’INSEE) et n’a eu [...]

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    L’ESSENTIEL   Cette proposition de loi, déposée par le Groupe Les Républicains, vise à consolider le modèle français du don du sang. Dès les années 1990, la filière du don du sang s’est construite pour répondre à diverses crises sanitaires. Le don du sang est la forme de don la plus courante qui permet de prélever en même temps tous les composants du sang. Les globules rouges, permettant de traiter les malades souffrant d’anémie, les plaquettes permettant de traiter la leucémie, ainsi que le plasma qui permet de soigner les grands brûlés. Aujourd’hui, le[...]

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    L’ESSENTIEL   Cette proposition de loi, déposée par le Groupe Les Républicains, est relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Elle est le fruit du travail de notre groupe de travail sur le Handicap. En une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi pour notre pays. La PPL souhaite apporter une première réponse à la question en proposant une vision [...]

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    L’ESSENTIEL   Cette proposition de loi, déposée par le Groupe Les Républicains, vise à proposer un nouveau modèle pour le système de santé français. Elle a fait l’objet d’une très large concertation avec les professionnels de santé (plus de 100 heures d’auditions y ont été consacrées). La présentation du « Plan Santé 2022 » du Gouvernement lancé à grand renfort de communication nous laisse sur notre faim. S‘il rejoint sur certains points cette proposition de loi (déposée en août), il comporte quelques lacunes et certains points inquiétants :[...]

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    L’ESSENTIEL   Cette proposition de loi, déposée par le Groupe Les Républicains, vise à créer un répertoire des maladies rares ou orphelines. Les maladies rares sont des maladies qui touchent moins d’une personne sur deux mille. On dénombre entre 5000 et 8000 maladies rares qui affectent près de trois millions de français. Ces maladies rares proviennent à 80% d’origine génétique et sont donc d’une extrême difficulté à soigner. Les maladies orphelines quant à elles, sont des maladies pour lesquelles il n’existe aucun traitement efficace (comme [...]

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    Retrouvez ici une présentation succincte des lois examinées ou promulguées pour la session 2017/2018 et pour en savoir plus les liens vers le site de l'Assemblée nationale  ! Et pour retrouver l'intégralité de mon activité parlementaire, cliquez ICI   Loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Ce projet de loi vise à instaurer « le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique ». Principales mesures :  consacrer au profit du [...]

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    Projet de loi PACTE : présentation générale Projet de Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises _______________________________________ La loi PACTE : une loi « fourre-tout » La loi PACTE : une loi de simplification utile mais qui ne va pas assez loin Une loi de simplification qui pourrait même compliquer la vie des entreprises ! C’est un projet de loi qui pose de nombreuses questions C’est un projet de loi qui comprend d’importantes lacunes   1. La loi PACTE : une loi « fourre-tout » Des périodes de solde à la liquidation [...]

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    L’ESSENTIEL L’objectif 1er de cette proposition de loi, déposée par le Groupe La République en Marche, visait à interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, et -          lutter contre le harcèlement scolaire facilité par la présence des téléphones portables dans les cours de récréation, -          permettre une meilleure concentration des élèves en classe -          et limiter l’exposition des jeunes aux contenus malveillants et choquants. Le Ministère de l’Education, dans son volet « Pour [...]

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    Avec une grande majorité des élus de mon groupe Les Républicains, j'ai  voté pour ce projet de loi et ce pour plusieurs raisons : • Il est le prolongement d’un mouvement de d’ouverture du marché du rail en Europe engagé dans les années 90 soutenu par tous les Gouvernements successifs. • Il organise l’ouverture du transport national de voyageurs que nous avons toujours soutenue car, en faisant jouer la libre concurrence, elle devrait permettre d’améliorer la qualité des services pour les voyageurs et de faire baisser les prix. • Il réforme l’organisation et la [...]

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    L’ESSENTIEL   Cette PPL déposée par Julien Aubert, LR,  a pour objet de rendre du sens au droit de propriété en créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. En 2015, le cas de Maryvonne, dame âgée de 83 ans luttant depuis 2013 pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui était occupé par une quinzaine de squatteurs, a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux. Cette [...]

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    Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine et durable (N° 627)   (Procédure accélérée) Examen en séance : à partir du 22 mai 2018 L’ESSENTIEL Présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018, ce projet de loi s’annonce comme étant issu des travaux des Etats généraux de l’alimentation qui ont eu lieu entre juillet et décembre 2017. Ce texte repose sur trois principes fondateurs, [...]

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    Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (PJL ELAN) se veut être une refonte générale du droit afin de favoriser la construction de logement, d’assurer un turn-over effectif dans le parc social, de revitaliser les centres-bourgs, et de soutenir le développement du numérique sur l’ensemble du territoire. Annoncé à l’automne, l’examen de ce texte n’a eu de cesse d’être [...]

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    L’essentiel du texte :  - L’allongement à 30 ans des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs ;  - Suite à deux affaires très médiatisées ces derniers mois, où des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice, ce projet de loi vise à "mieux pénaliser les actes sexuels entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans" soit une aggravation des peines encourues pour les délits d'atteinte et d’agression sexuelles sur mineur [...]

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    Ce projet de loi d’habilitation compte 10 articles et prévoit 7 ordonnances pour mettre en oeuvre l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national des voyageurs dans l’UE. Il s ‘agit de transposer plusieurs directives du 4ème paquet ferroviaire européen, dernière étape de l’ouverture à la concurrence dans l’UE, après le fret et le transport international des voyageurs. Ce pjl habilite le gouvernement à prendre des ordonnances afin de: - modifier les missions, l’organisation, [...]

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    Sur la forme : des conditions d’examen consternantes Ce texte prévu sur une semaine seulement, a été volontairement voté en catimini le dimanche 22 avril à 23h. Pas de vote solennel sur ce texte aux enjeux majeurs, malgré une demande faite par l’ensemble des groupes d’opposition. C’est le texte le plus mal voté depuis l’ère Macron : 228 voix pour, 139 contre, et 24 abstentions, soit un total de seulement 58% d'adhésion. Un débat tronqué, qui ne s’est déroulé[...]

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    Principales dispositions de ce projet de loi (PJL)   • Des dérogations pour mettre en œuvre le contrat de ville-hôte :  Il s’agit clairement de répondre aux engagements pris par la ville au profit du CIO et donc de sécuriser la subvention de 1,2Mds€ que le CIO doit verser au COJO (comité d’organisation français des jeux). Créé fin janvier, le COJO est une structure de droit privé qui devra gérer 3,6Mds€ dont 100M€ de fonds publics au titre des jeux Paralympiques. Le contrat de ville-hôte comprend notamment : - [...]

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    Depuis 1995 et le lancement de la professionnalisation des armées, la Défense connaît de profondes mutations. Après le Livre Blanc de 2008 et la Loi de programmation 2009-2014, le secteur de la Défense connaît à nouveau une période d’importance majeure avec la publication en avril 2013, d’un nouveau Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale et l’examen d’une nouvelle Loi de programmation militaire pour les années 2014-2019.  Face aux évènements terroristes qui [...]

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    Cette proposition de loi (PPL) déposée par Françoise Gatel, sénatrice du Groupe Union Centriste et adoptée en première lecture au Sénat le 21 février 2018 vise à simplifier et à harmoniser les procédures d’ouverture des établissements hors contrat et à mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration d’ouverture. Cette initiative du Groupe Centriste du Sénat est soutenue par le Ministre Jean-Michel Blanquer. La PPL est issue d’un amendement qui avait [...]

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    Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif poursuit trois objectifs : La réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; Le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; L’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Les principales dispositions : 1/ Dispositions relatives au traitement des demandes d’asile et aux conditions d’accueil [...]

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    La pêche électrique consiste à capturer des poissons à l’aide de décharges électriques envoyées par les chaluts à perche (filets fixés à une armature rigide et lestés pour racler les fonds) dans le sédiment afin de capturer plus facilement les poissons plats (soles, limandes, carrelets…) qui y sont enfouis. Interdite dans l’Union Européenne depuis 1998, une dérogation était toutefois en œuvre depuis 2007 afin d’autoriser cette pratique dans une partie de la mer[...]

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    Cette proposition de loi déposée par le Groupe France Insoumise dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire vise à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Elle est largement inspirée des législations belge et luxembourgeoise sur le sujet. Si cette proposition de loi devrait faire l’objet d’une motion de renvoi en commission par la majorité, cette dernière reste néanmoins (en partie) favorable à un changement de la législation relative à la fin de [...]

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    En séance publique …. A l’Assemblée nationale

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