• Cette proposition de loi (PPL) déposée par Françoise Gatel, sénatrice du Groupe Union Centriste et adoptée en première lecture au Sénat le 21 février 2018 vise à simplifier et à harmoniser les procédures d’ouverture des établissements hors contrat et à mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration d’ouverture. Cette initiative du Groupe Centriste du Sénat est soutenue par le Ministre Jean-Michel Blanquer. La PPL est issue d’un amendement qui avait été rédigé lors de la discussion, en 2016, du projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement avait voulu modifier par ordonnance la législation relative aux modalités d’ouvertures, ce qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2016-745 DC du 26 janvier 2017. Les établissements privés hors contrats sont peu nombreux mais leur nombre augmente de façon exponentielle en France. On en dénombre 1300 en 2017 contre 803 en 2010. Cette PPL souhaite notamment répondre aux problèmes de radicalisation dans les écoles et mieux encadrer les procédures d’ouverture, de fermeture et de contrôle de ces établissements. Il faut toutefois être extrêmement vigilants sur le prétexte de la radicalisation car les écoles musulmanes ne représentent que 8.8% des écoles privées hors contrat. Cette PPL touche donc également aux autres écoles confessionnelles et aux écoles offrants une pédagogie alternative (type Montessori), qui sont en majorité. Très contraignant dans sa version originale, le texte a été réécrit par la majorité sénatoriale, pour aboutir à un texte plus modéré. Mes collègues et moi peuvent rejoindre l’un des objectifs de cette PPL qui est de renforcer le contrôle à l’ouverture et celui des profils des directeurs/enseignants dans les établissements hors contrat pour lutter contre la radicalisation. Je reste cependant très attaché au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’enseignement et du droit à l’instruction. Les groupes LR et UC se sont mis d’accord au Sénat notamment sur le renforcement des éléments à fournir à l’ouverture d’un établissement (qui ne doivent pas être plus contraignants que ceux des établissements publics). Nous veillerons à ce que le contrôle reste strictement un contrôle d’ordre public et de protection de l’enfance, et certainement pas un contrôle sur la pédagogie choisie. 

     

    • Les contrats passés entre les établissements privés et l’Etat : Après cinq années d’exercice, un établissement d’enseignement privé hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat qui peut être un contrat d’association ou, pour les écoles primaires ou spécialisées, un contrat simple. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, qui ont réussi des concours analogues à ceux de l’enseignement public, et les collectivités publiques financent le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’ils financent les écoles et les établissements publics.

    • Le contrôle de l'État sur les établissements privés : Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l’État, sont soumis à un régime d’inspection. Chaque établissement conserve son caractère propre par la définition qu’il donne de la vie scolaire dans son règlement intérieur. L’inspection des établissements privés hors contrat est administrative et pédagogique. D’un point de vue administratif, l’inspecteur s’assure que le directeur et les enseignants disposent des titres requis et que sont respectés l’obligation scolaire, l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi que les règles sanitaires et sociales requises lors de l’ouverture. Le contrôle pédagogique, quant à lui, vise à s’assurer que l’enseignement dispensé est conforme au droit à l’instruction garanti à l’enfant et répond aux normes minimales des connaissances requises à l’issue de la période d’instruction obligatoire. Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur l’ensemble des points qui ont conditionné la passation du contrat. Les enseignants font l’objet d’une notation pédagogique.