• Commission des affaires culturelles et de l’éducation

  • Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement. En pratique, elles ont toutefois été progressivement amenées à exercer un contrôle direct sur l’action du Gouvernement.

    L’information est principalement recueillie grâce à deux instruments que les commissions utilisent de plus en plus largement : les auditions et les missions d’information.

    La commission des finances exerce un rôle spécifique de contrôle du budget de l’État grâce aux pouvoirs d’investigation dont disposent ses rapporteurs spéciaux et au travers de la création d’un organe spécialisé dans l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques : la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ; une structure équivalente (mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dite MECSS) a, par ailleurs, été constituée auprès de la commission des affaires sociales.

    Les commissions permanentes jouent également un rôle croissant dans le contrôle de l’application des lois, en suivant notamment la parution des textes réglementaires nécessaires.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encore renforcé le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle en leur accordant le pouvoir de se prononcer sur certaines nominations du Président de la République.

     

  • Commission des affaires culturelles et de l’éducation

  • Rapport d’évaluation la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)

  • Rapport d’évaluation la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) Septembre 2019

    Monsieur le Président, Mes chers collègues,

    En juin 2016, après neuf mois de débats, l’Assemblée nationale et le Sénat parvenaient à un accord sur la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP ». Elle fut promulguée le 7 juillet 2016, et la plupart des dispositions réglementaires d’application furent prises en 2017.

    En application de l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission a décidé, le 13 mars dernier, que la loi « LCAP » du 7 juillet 2016 ferait l’objet du rapport d’évaluation que nous vous présentons aujourd’hui.

    Cette loi a constitué l’un des textes les plus marquants de la législature précédente. Elle est remarquable tant par le nombre considérable d’articles – elle en comptait 119 – que par l’importance des principes qu’elle entendait consacrer et le champ couvert par ses dispositions, qui traitent aussi bien de la création artistique et des industries culturelles que du patrimoine bâti, de l’architecture, des archives et de l’archéologie préventive.

    Cette loi avait en effet pour ambition de renforcer et de pérenniser le modèle culturel français en affirmant la liberté de création, la promotion de la transparence dans les industries culturelles, l’amélioration de la qualité architecturale et la clarification des dispositifs de protection patrimoniale. La barre était donc placée haut !

    Dans le cadre de ce bilan, nous n’avons pas souhaité procéder à une évaluation exhaustive de l’impact de l’ensemble de ses dispositions. Il apparut en effet plus pertinent de nous attacher à l’examen de l’application des mesures phares de la loi LCAP, celles dont les conséquences étaient potentiellement les plus perceptibles par les citoyens.

    Bien sûr, il est trop tôt pour tirer tous les enseignements de la loi LCAP et pour en mener une évaluation définitive : de nombreux chantiers restent ouverts. Mais là se trouve l’intérêt d’une évaluation trois ans après son entrée en vigueur. Notre travail nous a en effet permis d’envisager des améliorations et de formuler certaines propositions pour améliorer une loi dont les dispositions ne sont, à certains égards, que partiellement mises en œuvre. .../...

  • MISSION FLASH SUR LE SOUTIEN AU PATRIMOINE IMMOBILIER PROTÉGÉ

  • Audition de la présidente du Comité paralympique et sportif français

    "Alors que les grandes compétitions sportives des valides bénéficient d'une forte visibilité dans les médias, les compétitions handisports restent plus confidentielles... La pratique sportive est un excellent instrument d'inclusion dans nos sociétés ... Il est essentiel de développer son accès au plus grand nombre afin que chacun puisse trouver dans le sport la voie de son émancipation."

    Pour revoir les interventions en réunion, cliquez ICI

  • Vidéos de la commission