• « TO-DE »

    Emmanuelle Anthoine a attiré l’attention du Premier Ministre, du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Comptes publics sur la suppression envisagée du dispositif d’aide à l’emploi des saisonniers en même temps que le CICE, au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences désastreuses sur les agriculteurs drômois. Vous trouverez, ci-après, un extrait de son intervention.

    « En effet, le Président de la République, avait annoncé que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi (C.I.C.E.) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Or, si cet engagement a bien été respecté, l’exécutif envisagerait, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ».

    Cette suppression du régime « TO-DE » engendrerait, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. D’après les chiffres de la MSA, l’emploi saisonnier a totalisé près de 164 millions d’heures en 2016, soit pas loin de 13 % de l’ensemble des heures travaillées dans l’agriculture. Outre le maraîchage, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’arboriculture sont les secteurs les plus consommateurs de ce type de contrats.

    Le coût du travail saisonnier est un facteur important de compétitivité par rapport aux autres productions.

    Au-delà des pays avec des salaires horaires beaucoup plus bas qu’en France (Pologne, Maroc…), le coût du travail saisonnier fait l’objet de très fortes disparités en Europe. En Allemagne, le coût pour l’employeur d’une heure de travail saisonnier est de 8,84 euros, contre 12,11 euros en France. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales outre-Rhin. Il en est de même en Italie ou en Espagne où le coût horaire est entre 35 % et 37 % moins cher qu’en France, grâce à des salaires minimums plus faibles.

    Si cette mesure venait à être confirmée de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan.

    Cette suppression étant en contradiction avec l’objectif d’amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM.

    Le département de la Drôme,1er département bio de France, qui connait une activité agricole intense fortement employeuse de main d’œuvre et exposée à la concurrence intra-européenne, serait le département français le plus impacté par cette mesure. Les emplois saisonniers sont nombreux avec 31.175 CDD pour 6.012 CDI en 2016.

    Sur ces CDD, ce sont 29.623 contrats qui sont concernées par le TO/DE avec 5.788 364 heures travaillées. Sa suppression impactera plus de 2.093 établissement soit près de la moitié des 5.000 exploitations drômoises céréalières, arboricoles, viticoles, de plantes aromatiques et médicinales mais aussi de l’élevage et du pastoralisme, essentiel au développement touristique, avec un coût supplémentaire estimé à près de 8 millions d’euros.

    Le recours au travail saisonnier n’est pas un choix de gestion du personnel, c’est une vraie contrainte naturelle subie par les agriculteurs, notamment dans les cultures spécialisées et la viticulture.

    Outre le fait d’avoir à faire face à une hausse de charge supplémentaire, les agriculteurs, déjà fortement handicapés par la concurrence européenne, n’auront pas d’autre solution (et à condition qu’ils puissent encore maintenir leur activité) que de recourir aux travailleurs détachés et ce au bénéfice de nos voisins européens.

    Le monde rural drômois a été déjà bien malmené par le gouvernement avec la révision des zones défavorisées et la perte des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN),

    C’est pourquoi, je vous serais reconnaissante de prendre en considération la situation de nos exploitants agricoles et de ne pas donner suite à ce projet de suppression de la réduction « TO-DE » qui aurait d’importants retentissements dans le domaine agro-alimentaire avec comme conséquences de sérieuses menaces sur l’emploi.

    Entendez, Monsieur le Ministre, les inquiétudes fortes de nos agriculteurs sur la pérennité de leur activité ! »