• PROPOSITION de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (N° 1284) – Niche UDI-Agir

    L’ESSENTIEL

    Cette proposition de loi a pour objet d’encadrer davantage le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés.

    Le but de ce texte est ainsi de faire connaître davantage le dispositif Bloctel, de limiter les coûts d’utilisation par les professionnels de cet outil, de renforcer les sanctions pour les contrevenants au droit de la consommation, et permettre le remboursement des victimes de « spams » téléphoniques.

    Pour rappel, le 21 juin dernier, le groupe LR, dans le cadre de sa niche parlementaire, avait fait examiner une proposition de loi de Pierre Cordier sur le démarchage téléphonique qui reprenait l’essentiel des 6 articles du présent texte. La majorité et le gouvernement avaient alors fait le nécessaire pour démanteler le texte proposé, soulevant l’ire des députés LR présents.

    Rappel des mesures contenues dans la PPL Cordier :

    • Instauration d’un accord préalable à l’utilisation des données personnelles
    • Indication obligatoire au consommateur de l’identité du téléopérateur, du nom de la personne morale qui l’emploie, du nom de celle pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de l’appel
    • Création d’un indicatif unique réservé strictement au démarchage téléphonique
    • Institution d’un accord exprès du consommateur pour le
    • Augmentation des sanctions pénales du traitement à des fins commerciales, de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que celle-ci n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées.

    La commission des affaires économiques avait par ailleurs renforcé les sanctions des opérateurs démarchant des consommateurs ayant refusé de l’être, à 75 000€ d’amende pour une personne physique et 375 000€ d’amende pour une personne morale.

    Selon l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de s’opposer à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection (notamment commerciale). On retrouve ainsi ce droit mentionné à l’article R.10 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose que toute personne peut obtenir de l’opérateur auquel elle est abonnée que les données à caractère personnel la concernant ne soient pas utilisées dans les opérations de prospections.

    En juin 2016, le dispositif Bloctel a été mis en place et consiste en une liste sur laquelle peuvent s’inscrire gratuitement tous ceux qui souhaitent ne pas subir les démarchages téléphoniques intempestifs. Pourtant, dès la fin de l’année le gouvernement reconnaissait que les nuisances étaient encore présentes, faisant état de plusieurs centaines de milliers de réclamations depuis la mise en place du service.

    Une enquête réalisée par UFC-Que Choisir affirme que 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique. Effectivement, près de la moitié des personnes inscrites sur la liste rouge Bloctel ont indiqué qu’elles continuaient de recevoir de nombreux appels de démarchage commercial.

    Aujourd’hui, seul un millier d’entreprises est adhérent au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique.

    EXAMEN EN COMMISSION

    Si ce texte permet bien certaines avancées, nous ne pouvons accepter cette « stratégie du coucou » menée par le groupe UDI-Agir.  Cette manière de faire n’a pour objectif que de voler la paternité de ce texte au groupe LR.